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Chancellerie d'État

Direction des affaires juridiques (DAJ)

Qui sommes-nous ?

Conseil juridique, avis de droit et participation au processus législatif à destination de l’administration cantonale et du Conseil d’Etat.

Nos activités

  1. Fournir une assistance juridique au Conseil d'Etat, aux départements ou à d'autres entités de l'Etat :
    • en étant responsable du traitement des recours au Conseil d'Etat,
    • en délivrant divers conseils juridiques sous forme d'avis de droit, de rapports, de correspondances, etc.,
    • en participant au processus législatif, notamment par l'élaboration et/ou le suivi de projets de loi et règlement, de rapports, etc.,
    • en assurant la conduite de certaines procédures judiciaires,
    • en accomplissant diverses missions spéciales à caractère juridique (ex : cellule d'indemnisation OMC),
    • en contribuant vis-à-vis des tiers à la transparence et à la compréhension des textes législatifs.
  2. Assurer la supervision et la coordination des activités législatives :
    • en étant chargée de l'assistance et du traitement des diverses tâches relatives au processus législatif, notamment la correction, la mise en forme et la relecture des projets de loi et des règlements du Conseil d'Etat, en veillant au respect des règles orthographiques, stylistiques, légistiques et à la conformité au droit supérieur,
    • en publiant des textes officiels législatifs (rs/GE, ROLG et silgeneve.ch) tant sous forme papier qu'électronique, et la gestion des abonnements à ces publications,
    • en élaborant le contenu de l'application silgeneve.ch (Solution Internet pour la législation),
    • en réalisant la mise à jour des pages « législation » du site Internet de l'Etat, qui, outre la publication électronique du rs/GE, recense les modifications à venir, les projets de loi de portée générale à l'examen devant le Grand Conseil, les initiatives et référendums cantonaux depuis 1993, les accords internationaux et intercantonaux, les directives de technique législative, une foire aux questions, etc.,
    • en garantissant l'authenticité et la pérennité des textes législatifs.
Service de la législation (site)

Publication et mise à disposition de la législation genevoise (lois, règlements et arrêtés) grâce aux supports suivants :

Renseignements au public sur l’état de la législation actuelle, antérieure et à venir
Section des recours au Conseil d’Etat

Traitement des recours, organisation des audiences et rédaction des projets d’arrêté.

Greffe de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire

Tenue du greffe de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire, juridiction statuant sur recours à l'endroit des décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature.


T. 022 327 90 01
F. 022 327 90 09

E-mail : cha.dsov@etat.ge.ch

Rue de l’Hôtel de Ville 2
Case postale 3964
1211 Genève 3