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Conseil d'Etat

Communique de presse du 11 avril 2008

Le secteur des EMS rattaché au département de la solidarité et de l'emploi

Le Conseil d’Etat a décidé de mieux coordonner le pilotage des établissements médico-sociaux (EMS). Le département de la solidarité de l’emploi (DSE), qui était jusqu’ici responsable du versement des subventions et du contrôle financier, reprendra au 1er juillet 2008 la responsabilité du pilotage politique de ce secteur (52 établissements, 3427 lits à ce jour). Le département de l’économie et de la santé (DES) continuera à élaborer la planification sanitaire, médico-sociale et hospitalière et à assumer ses tâches de contrôle de la qualité des soins dans les EMS, ainsi que ses responsabilités de police sanitaire. Le DCTI conservera ses prérogatives en matière de constructions. Le Conseil d’Etat entend par ailleurs déposer un projet de loi révisant l’actuelle loi sur les EMS (LEMS) d’ici au 30 novembre 2008.

Le DSE assumera désormais la responsabilité globale des EMS et aura la compétence d’établir les règles de fonctionnement et de contrôle, en particulier concernant la structure juridique des EMS et les standards d’exploitation et d’investissements. Le secteur sera placé sous l’autorité d’une direction des EMS rattachée à la direction générale de l’action sociale (DGAS). Ce rattachement complet du secteur des EMS au DSE permettra une amélioration et une simplification du pilotage.

Les foyers de jour (7), les immeubles avec encadrement de type D2 et les lits UAT (unités d’accueil temporaire, 31 lits) ne feront pas partie du dispositif EMS et restent sous la responsabilité du DES.

En rattachant le secteur des EMS au DSE, le Conseil d’Etat place les EMS dans une situation similaire aux établissements pour personnes handicapées (EPH).

Révision de la loi sur les EMS

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a chargé M. François Longchamp de procéder à un tour d’horizon auprès des milieux intéressés (FEGEMS, syndicats, associations concernées, partis politiques, etc.) dans la perspective d’une révision de la loi sur les EMS. Un projet de loi destiné à corriger les actuelles faiblesses en matière de standards d’exploitation, de critères de rémunération, de structure juridique des EMS sera déposé d’ici au 30 novembre 2008.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, conseiller d’Etat, département de la solidarité et de l’emploi (DSE) Tél. 022 327 28 00.