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Conseil d'Etat

Communique de presse du 06 mai 2008

Votation du 1er juin 2008 : Non à l'article constitutionnel « Qualité et efficacité économique dans l'assurance maladie »


L'article constitutionnel « Qualité et efficacité économique dans l'assurance maladie » soumis à votation le 1er juin, cache, sous une formulation séduisante, des risques importants pour notre système de santé. Son adoption renforcerait démesurément la position des caisses-maladie et affaiblirait celle des pouvoirs publics et des assurés. Il menace le libre choix du médecin, l’étendue et la qualité des prestations fournies à l'hôpital et ôte aux cantons le pouvoir de mener une politique sanitaire fondée sur des critères autres que purement économiques. Cet article est inutile, contraire à l'intérêt des patients et non démocratique.

Il est inutile, car les principes prônés - qualité et efficacité économique, concurrence, réduction des primes, libre choix de l'hôpital - figurent déjà dans la Loi sur l'assurance maladie (LAMal) et sa dernière révision. Il n'y a donc pas lieu d'agir, puisque la LAMal garantit déjà une concurrence de qualité et réglementée. De plus, Genève a su démontrer, ces dernières années, sa capacité à maîtriser les coûts de la santé: augmentation limitée à 1,8% des coûts à charge de l'assurance obligatoire pour 2007, baisse des durées moyennes d'hospitalisation et diminution des primes d'assurance (-1% pour les adultes et -5% pour les moins de 18 ans en 2008). Genève a ainsi montré qu'un canton qui prend ses responsabilités peut maîtriser ses coûts.

Cet article, qui n'apporte aucune plus-value aux assurés et aux prestataires de soins, aurait en revanche des conséquences désastreuses pour notre système de santé.

Avec l'introduction d'un système de financement dit "moniste" (soit provenant d'une seule source), les cantons seraient dans l'obligation de verser aux assureurs leurs contributions annuelles pour les prestations hospitalières, soit 8 milliards de francs pour la Suisse et 700 millions pour Genève, sans la moindre garantie quant à leur utilisation. Le canton perdrait ainsi la capacité de mener sa politique sanitaire et hospitalière. De plus, le Conseil d'Etat partage l'avis exprimé par le Conseil fédéral devant les Chambres, selon lequel cet article rédigé à la hâte néglige des principes importants de l’assurance maladie, comme la solidarité.

En outre, le flou dans la formulation de l'article introduit le risque, pour les assurés et les patients, de la fin du libre choix du médecin. Une simple modification de loi pourrait alors donner aux caisses-maladie l’entière liberté pour choisir les prestataires de soins qu'elles rembourseraient. Elles auraient également la possibilité de choisir quelles prestations seraient prises en charge ou non dans l'assurance de base, déterminant entièrement l'offre de soins.

Le système actuel des contrats de prestations permet aux pouvoirs publics de décider de l'affectation des fonds publics, planifier l'offre de soins et soutenir de manière ciblée certains domaines. Cette politique qui offre une garantie et un contrôle démocratique de l'usage des ressources publiques ne serait plus possible en cas d'acceptation. Les pouvoirs publics ne seraient plus en mesure de planifier et contrôler l'offre de soins.

S'il devait être accepté, l'article constitutionnel ne bénéficierait qu'aux caisses-maladie qui obtiendraient ainsi des pouvoirs démesurés, et ce au détriment des patients et des pouvoirs publics.

C'est la raison pour laquelle Genève se positionne clairement du côté du non et invite les Genevoises et les Genevois à rejeter cet objet.


Pour tout complément d'information :
  • Adrien Bron- secrétaire adjoint - Département de l'économie et de la santé - tél. +41 (22) 327 29 06