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Conseil d'Etat

Communique de presse du 28 juillet 2008

Politique d'évacuation des squats

Le Conseil d'Etat a fait de la lutte contre la pénurie de logements l'une des priorités de la législature, annoncée dans le discours de St-Pierre.

Pour mettre en œuvre cette priorité politique, le Conseil d'Etat s'est fortement engagé pour parvenir à l'accord sur le logement ; il a lancé le projet Praille-Acacias-Vernets et obtenu du Grand Conseil le vote de la loi instituant les LUP et prévoyant un montant de Fr 300'000'000 sur 10 ans en faveur du logement social ; il a aussi obtenu du Grand Conseil le vote de plusieurs lois de déclassement permettant la construction de logements, notamment aux communaux d'Ambilly.

S'agissant de la problématique des squats, le Conseil d'Etat n'accepte ni le maintien d'immeubles de logements vides à des fins spéculatives, ni le squat. On rappellera les efforts, couronnés aujourd'hui de succès, pour la transformation de l'hôtel Carlton, et si le Conseil d'Etat préfère agir par la persuasion, il rappelle aussi qu'il dispose de moyens légaux permettant d'obliger les propriétaires récalcitrants à effectuer les travaux ou de réquisitionner les logements laissés abusivement inoccupés et il n'hésitera pas à faire usage de ces moyens si les circonstances les justifient.

En ce qui concerne les squats, plusieurs cas de figure doivent être précisés :

  • En cas de flagrant délit, et pour autant que le propriétaire d'un immeuble dépose plainte pénale en exigeant l'évacuation de son immeuble immédiatement après l'occupation du site, l'immeuble est évacué, au besoin avec l'assistance des forces de police.
  • Lorsque le propriétaire d'un immeuble occupé omet de déposer plainte ou dépose plainte en indiquant qu'il ne requiert pas pour autant l'évacuation, l'évacuation ne pourra être ordonnée que si le propriétaire est au bénéfice d'un jugement ou d'une décision administrative exécutoire et en force.
  • L'exécution d'un jugement ou d'une décision administrative d'évacuation est toujours précédée d'un avertissement clair indiquant aux occupants que, passé un délai raisonnable fixé dans l'avertissement, ils s'exposent à une évacuation forcée.
  • Le procureur général a la faculté, afin d'éviter que des locaux destinés au logement ne demeurent vides, de faire coïncider l'exécution du jugement ou de la décision avec l'ouverture du chantier.

Pour les immeubles squattés appartenant à l'Etat, outre les principes ci-dessus, le DCTI ne sollicitera l'évacuation que pour autant qu'un projet concret soit prêt à démarrer immédiatement après l'évacuation.

Il résulte de ces principes que si un squat a été toléré par le propriétaire, l'évacuation ne pourra avoir lieu que sur la base d'un jugement ou d’une décision administrative exécutoire et en force de sorte que l'éventuelle interpellation de squatteurs sur ordre du procureur général, dont c'est la compétence, ne pourra en aucun cas conduire à une évacuation.