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Conseil d'Etat

Communique de presse du 30 septembre 2008

Position du Conseil d'Etat sur l'arrêt du TF concernant le règlement d'exécution relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Le Conseil d'Etat prend acte de la décision du TF qui casse le règlement transitoire visant à appliquer l'initiative populaire IN 129 « Fumée passive et santé ».

Par ce règlement transitoire, le Conseil d'Etat souhaitait répondre à la volonté populaire exprimée massivement en faveur de l'interdiction de la fumée dans les lieux publics – plus de 80% de « oui » –, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une loi, qu'il avait annoncée.

La décision du Tribunal fédéral, non contestée, a pour conséquence un indéniable recul en matière de santé publique.

Elle a la conséquence directe et concrète suivante : le règlement transitoire du Conseil d'Etat ne s'applique plus dès aujourd'hui.

Les tenanciers des établissements publics restent néanmoins libres d'interdire la fumée dans leur établissement jusqu'à ce qu'une base légale soit en vigueur.

Le Conseil d'Etat encourage ces tenanciers à maintenir l'interdiction de fumer afin de protéger la santé de leurs employés et des consommateurs.

Par ailleurs, le DES va prendre les mesures suivantes :

  • informer les tenanciers d'établissements publics de la situation et les encourager à maintenir l'interdiction de fumer ;
  • accélérer les travaux liés à l'élaboration d'une base légale, ceux des Chambres fédérales n'ayant pour l'heure pas abouti ;
  • poursuivre, de concert avec les milieux concernés, les travaux liés à la finalisation d'un projet de loi susceptible d'être traité dans les meilleurs délais par le Grand Conseil. C'est à ce prix que la volonté populaire pourra être respectée.

Enfin, dans les locaux de l'Etat, il est évident que l'interdiction de fumer entrée en vigueur le 1er janvier dernier est maintenue.


Pour tout complément d'information :
  • M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat, DES, Tél +41 (0)22 327 29 00 ;
  • M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, DI, Tél +41 (0)22 327 06 00.