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Conseil d'Etat

Communique de presse du 21 novembre 2008

Considérants de l’arrêt du Tribunal administratif concernant la votation cantonale du 30 novembre 2008

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des considérants de l’arrêt du Tribunal administratif concernant l’annulation de l’opération électorale pour les objets cantonaux n°3, 4 et 5, soumis à la votation du 30 novembre 2008.

Il prend acte que le Tribunal administratif lui reproche d’avoir utilisé la page de présentation de l’objet n°3 IN 134 «Pour un cycle qui oriente » pour exprimer son opinion et reconnaît que ce n’était pas le lieu pour y faire figurer exclusivement le résumé de sa position. Dorénavant la rubrique « l’essentiel en bref » ne figurera plus dans la brochure explicative.

Le Conseil d’Etat réaffirme qu’il n’a jamais eu l’intention de manipuler ou de tromper les électrices et les électeurs. Il tenait simplement à leur présenter sous forme de résumé sa prise de position ainsi que les conséquences que provoquerait, selon lui, l’application de l’IN 134.

Le Conseil d’Etat relève que le Tribunal administratif ne remet pas en cause les arguments qui figurent dans cette page de présentation.

Le gouvernement est convaincu que son contreprojet constitue la réponse adaptée aux défis de l’enseignement. Il rappelle à ce propos que l’IN 134 a été refusée par le Grand Conseil par 71 non, 1 oui  et 5 abstentions et que le contreprojet a été adopté à l’unanimité.

Respectueux de l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le Conseil d’Etat estime toutefois que l’annulation de l’opération électorale est une décision excessive.

Il déplore cette situation et tient à préciser aux électrices et électeurs, mais surtout aux élèves et parents d’élèves, enseignantes et enseignants, que cette décision du Tribunal administratif ne retardera pas la mise en œuvre de la réforme du Cycle d’orientation prévue, en cas d’acceptation en votation, pour la rentrée scolaire 2010.

L’IN 134 et son contreprojet approuvé par le Conseil d’Etat et le Grand Conseil devraient être soumis en votation le 17 mai 2009.

Quant aux attaques réitérées sur les violations multiples du droit que le Conseil d’Etat commettrait, les statistiques suivantes démontrent qu’en 2007, sur 9276 décisions du Conseil d’Etat susceptibles de recours, seules 22 ont fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif et qu’un seul a été admis, soit 0,01% ; seules 33 décisions ont fait l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral (soit directement, soit contre l’arrêt du Tribunal administratif) et parmi eux 6 ont été admis, soit 0,06%. Pour l’année 2008, la proportion de recours admis par le TA a été de 0,02% et par le TF de 0,06%. Ces chiffres démontrent le profond respect que le Conseil d’Etat porte à la légalité des décisions qu’il prend.