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Conseil d'Etat

Communiqué du 28 janvier 2009


Sommaire
Genève-Confédération Genève Nominations Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Réglementation du prix du livre : Genève est favorable au projet mis en consultation

Le Conseil d'Etat a été appelé à se prononcer sur l'avant-projet de loi élaboré par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER) concernant la réglementation du prix du livre.

Le projet mis en consultation vise à promouvoir la diversité et la qualité de l’offre du bien culturel qu’est le livre et à garantir l’accès à cette offre aux meilleures conditions en prévoyant un prix réglementé obligatoire. Il prévoit également que les prix sont fixés par l’éditeur ou l’importateur et que le surveillant des prix intervienne en cas de prix abusif.

Le Conseil d'Etat approuve le principe et la plupart des dispositions du projet de loi formulé par la CER, qui favorisent le développement d'une saine concurrence entre les différents acteurs de l’édition et de la distribution et protègent les intérêts des consommateurs. Il salue le rôle essentiel confié aux professionnels de la branche et à l'autorité fédérale de surveillance des prix dans la fixation des prix.

Le gouvernement souhaite néanmoins que la CER reconsidère sa proposition relative à la fixation des prix des livres importés, dont la majoration serait limitée à 108% du prix d’origine. En effet, il importe de permettre une marge raisonnable mais suffisante entre le prix d'origine et le prix suisse, afin de garantir un service de diffusion performant et de qualité dans notre pays. Le Conseil d’Etat est d’avis que le niveau de majoration des prix doit être compris entre 100 et 120%. Sans cette souplesse relative dans la majoration des prix, la loi n'atteindrait de fait pas son but de promotion de la diversité culturelle en Suisse et l'ensemble de la profession serait menacée.

L’avant-projet mis en consultation fait suite à l'initiative parlementaire pour la réglementation du prix du livre déposée au Conseil national par feu M. Jean-Philippe Maitre en 2004. En 2006, le Conseil d'Etat avait pris acte avec grande satisfaction du vote de la CER en faveur de la poursuite des travaux et de l'élaboration d'un projet de loi (voir point de presse du 29 novembre 2006).

Pour tout complément d'information : Mme Anna-Karina Kolb, attachée de direction, direction générale des affaires économiques, DES, 022 327 37 65.

Exportation de biens utilisables à des fins civiles et militaires : la Confédération doit pouvoir refuser un permis

En réponse à une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l'économie, le Conseil d’Etat s’est déclaré favorable à une révision de la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques.

La modification proposée prévoit que le Conseil fédéral puisse refuser un permis pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse. La législation actuelle ne donne formellement pas la compétence au gouvernement fédéral d’interdire l'exportation de biens à double usage (utilisation civile ou militaire d'un même produit possible), alors que cette compétence existe pour le matériel de guerre. Avec cette modification, une lacune importante de la législation sera comblée.

Le Conseil d’Etat estime toutefois que la notion « d’intérêts essentiels de la Suisse » mériterait d’être précisée, avec des critères précis et objectifs.

Pour toute information complémentaire : M. Guy Reyfer, directeur du service des affaires militaires, DT,
022 546 77 01.

Protection contre les rayonnements non ionisants : l'ordonnance évolue favorablement

Dans le cadre d’une consultation conduite par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat approuve globalement les modifications proposées de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Elles répondent en effet aux dernières jurisprudences en la matière et précisent les modalités d’application de l’ordonnance.

Le gouvernement constate toutefois que la définition des « lieux sensibles au rayonnement » méritant une protection est toujours très restrictive. Il rappelle l'interprétation genevoise qui considère que ce n'est pas le lieu de séjour qui est déterminant, mais le taux d'exposition au rayonnement. Pour Genève, cette définition devrait ainsi prendre en compte tout local ou espace à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment où des personnes sont susceptibles de séjourner de manière prolongée.

Pour toute information complémentaire : M. Mario Levental, directeur du service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants, DT, 022 388 80 41.

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Genève

Réalisation de 104 logements en Ville de Genève

armoirie de la ville de GenèveLe Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de logements et de bureaux et d’un immeuble de logements avec garage souterrain et parking, sis respectivement rue du Grand-Pré, 70, 70A, 70B, 70C et 70D et rue de Chandieu 11, 13 et 15, en Ville de Genève, section Petit-Saconnex. 58 appartements à louer seront réalisés dans le premier bâtiment, alors que le second immeuble totalisera 46 appartements en propriété par étages (PPE).

Cette requête s'inscrit dans le cadre du plan localisé de quartier adopté par le Conseil d’Etat le 1er mars 2006 (voir point de presse).

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Zanasco, secrétaire général adjoint, DCTI,
022 327 31 13.

Réalisation d'un centre régional de soins de premier recours et de logements intergénérationnels à Onex

Armoirie d'OnexLe Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation d'un centre régional de soins de premiers recours et d'immeubles d'habitat intergénérationnel sis route de Chancy 98 et chemin Victor-Duret 4, 6 et 8, sur la commune d'Onex.

Le centre comprendra également un espace polyvalent (restaurant/cantine), un espace de vie enfantine, des services de wellness et de radiologie. L'habitat à proprement parler est constitué de 26 logements. Cette requête s'inscrit dans la cadre du plan localisé de quartier adopté le 16 avril 1996.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Zanasco, secrétaire général adjoint, DCTI,
022 327 31 13.
Des abris de protection civile communaux pour l’hébergement de requérants d’asile 

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté permettant la mise à disposition d’abris de protection civile communaux en faveur de requérants d’asile et de personnes relevant de l’aide d’urgence.

Cette décision répond aux difficultés que rencontre l’Hospice général, chargé d’accueillir et d’héberger ces personnes, face à l’augmentation des arrivées en provenance des centres d’enregistrement et de procédure (CEP) de la Confédération. Huit autres cantons ont déjà décidé de recourir à des abris PC pour les demandeurs d’asile. L’augmentation des demandes entraîne des difficultés dans plusieurs cantons, notamment en raison des exigences récentes de la Confédération qui a imposé aux cantons de réduire le nombre de places d’hébergement à disposition de cette population.

5,6% des personnes demandant l’asile en Suisse sont attribuées au canton de Genève, qui reçoit depuis septembre dernier plus de 100 nouveaux requérants chaque mois. L’Hospice général prévoit de recourir de façon provisoire à un abri de protection civile. Celui-ci sera affecté en priorité à l’accueil de personnes célibataires qui ont été exclues de la procédure d’asile et se trouvent dans l’attente de leur départ.

L’Hospice général bénéficiera du soutien de l’office de la sécurité civile et des autorités municipales. Les autorités cantonales et communales chercheront des solutions durables à la situation en construisant de nouvelles structures d’hébergement.

Pour toute information complémentaire : M. Balthasar Staehelin, directeur de l’aide aux requérants d’asile, Hospice général, 022 420 52 74.
Répartition des jurés des tribunaux pour l’année 2010

Le Conseil d'Etat a entériné le nombre de personnes par commune qui pourront être appelées à fonctionner comme jurés des tribunaux en 2010. En effet, tous les citoyens suisses domiciliés à Genève et dont l'âge est compris entre 25 et 60 ans peuvent être appelés à figurer sur la liste des jurés des tribunaux. La fonction de juré est obligatoire.

Les conseillers municipaux de l'ensemble des communes du canton dressent une liste, sur laquelle doit figurer au moins 1% des citoyens suisses de chaque commune. Ces listes sont vérifiées afin de s’assurer que les personnes qui y figurent remplissent les conditions requises par la loi (pas de condamnation, pas de déclaration de faillite personnelle).

Le nombre des jurés des tribunaux requis pour l’année 2010 comprend ainsi 560 citoyens de la Ville de Genève, 98 Lancéens, 96 Verniolans, 67 Carougeois, 64 Meyrinois, 61 Onésiens. A l'autre extrême de l'échelle démographique du canton, seuls trois citoyens de chacune des communes de Céligny, Gy, Laconnex, Presinge, Russin et Soral ont été retenus.

Le Grand Conseil ramènera ultérieurement le nombre total des personnes proposées par les communes – 2'757 cette année – à un nombre de 1500, plus conforme aux besoins des tribunaux.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, DI, 022 327 87 01.

Recours contre la votation cantonale du 8 février 2009 sur le vote électronique : le Tribunal administratif a rejeté la demande de mesures provisionnelles 

Le Conseil d’Etat a pris acte avec satisfaction de la décision du Tribunal administratif du 26 janvier 2009 de rejeter la demande de mesures provisionnelles formulée dans le cadre d’un recours déposé contre la brochure explicative, au sujet de l’objet n° 1 (vote électronique) soumis à la votation cantonale du 8 février 2009.

En conséquence, le déroulement de ce scrutin est maintenu et se poursuit selon le calendrier prévu. Le Conseil d’Etat en profite pour appeler les électeurs et électrices du canton qui n’ont pas encore voté à exprimer leurs suffrages d’ici au 8 février 2009. Le Tribunal administratif statuera sur le fond ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : M. Robert Hensler, chancelier d’Etat, CHA, 022 327 22 00.

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Nominations

M. Bruno GiovanolaNouveau directeur général de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Le Conseil d’Etat a nommé M. Bruno Giovanola au poste de directeur général de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT, département de la solidarité et de l’emploi).

Agé de 53 ans, M. Giovanola est titulaire d’un certificat d'études supérieures en gestion commerciale et marketing délivré par la HEC à Lausanne, ainsi que d'un diplôme d'ingénieur et d'un doctorat de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Actuellement, il occupe un poste de direction dans une importante entreprise industrielle.

Le parcours de M. Giovanola lui a permis d’acquérir et de développer de solides compétences dans la conception, la réalisation et le suivi de projets d'envergure, tant dans les domaines du management, des finances et de la communication que dans la gestion des ressources humaines. Il a eu aussi l’occasion de démontrer une sensibilité sociale affirmée en dirigeant le bureau genevois de la Fondation Intégration pour tous (IPT). Enfin, en tant que membre de la commission tripartite valaisanne chargée de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, il dispose d’une expérience précieuse dans ce domaine essentiel pour notre canton.


Dans le cadre de ses nouvelles responsabilités, M. Giovanola aura la mission de diriger un important secteur lié aux conditions et au marché du travail. Il aura aussi pour responsabilité d'assurer la bonne application de la loi sur le travail au noir et de veiller au contrôle des mesures d'accompagnement en matière de libre circulation des personnes. Il prendra ses fonctions le 1er mai 2009.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DSE, 022 327 28 05.

Université de Genève : deux nouveaux professeurs associés

M. Bernard VermeulenLe Conseil d'Etat a conféré à M. Bernard Vermeulen le titre de professeur associé au département de chirurgie de la faculté de médecine de l’Université de Genève.

Né en 1952, M. Vermeulen a accompli ses études de médecine à Genève et à Lausanne. Après avoir suivi une formation aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse, il a occupé successivement les fonctions de privat-docent de la faculté de médecine et de médecin adjoint au service des urgences des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Il est actuellement directeur médical de l’Hôpital de Fribourg.

M. Vermeulen s’est impliqué très activement dans le processus de la réforme des études de médecine à Genève. Quant à ses travaux de recherche, ils concernent principalement le domaine des urgences.

M. Jules DesmeulesLe gouvernement a par ailleurs nommé M. Jules Desmeules au titre de professeur associé à la section de médecine clinique de la faculté de médecine et à la section des sciences pharmaceutiques de la faculté des sciences de l’Université de Genève.

Agé de 51 ans, M. Desmeules a obtenu son doctorat en médecine à l’Université de Genève et a poursuivi sa formation en France et en Suisse. Privat-docent, puis chargé de cours de la faculté de médecine, il est actuellement médecin agrégé responsable de l’unité d’investigation clinique du département d’anesthésiologie, pharmacologie et soins intensifs des HUG. Il mène également des recherches dans le domaine de la pharmacologie clinique.

Pour toute information complémentaire : Mme Eléonore Zottos, adjointe à l'unité de l'enseignement supérieur, DIP, 022 327 08 21.

Nomination d'un nouveau membre au sein de la commission d'attribution du fonds de compensation agricole

M. Marc FavreLe Conseil d’Etat a nommé M. Marc Favre en tant que représentant des grandes cultures au sein de la commission d'attribution du fonds de compensation agricole jusqu'au 28 février 2010. Il remplace Mme Patricia Läser, démissionnaire.

Cette commission est chargée de statuer sur les demandes de prêts destinés à soutenir des améliorations de la structure des exploitations agricoles, à favoriser la valorisation des productions agricoles ou d'aider à leur installation.

Pour toute information complémentaire : Mme Céline Krebs, juriste, direction générale de l'agriculture, DT, 022 388 71 71.

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Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
3 février
11h00
Aménagement du territoire : bilan 2008 et perspectives 2009

Salle des Fiefs
2, rue de l’Hôtel-de-Ville

DT

Yves Bellégo
022 327 80 86

4 février
20h00
Séance d’information publique : Quels sont les impacts de l'usine d'incinération des Cheneviers sur l'environnement et la santé?

Salle communale de Satigny
Rampe de Choully 17
1242 Satigny

DT


DES

Jean-Marc Mitterer
022 327 52 63

Nathalie Riem
022 327 20 85

3 mars
11h00
Evolution des procédures, réalisations et objectifs 2009-2010 des offices des poursuites et faillites

Salle des Fiefs
2, rue de l’Hôtel-de-Ville

DI

Yvette Renard
022 327 25 53

4 mars
15h00
Plan de gestion des déchets 2009-2012

Salle des Fiefs
2, rue de l’Hôtel-de-Ville

DT

Grégoire Pralong
022 327 47 13

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