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DE GENEVE

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Conseil d'Etat

point de presse du 8 AVRIL 2009


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Nominations Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Aide financière pour la construction de puits et l’octroi de microcrédits au Mali

dimmbalSuivant le préavis de la commission consultative pour la solidarité internationale, le Conseil d'Etat a accordé un soutien financier global de 290'100 francs sur trois ans (2009-2011) pour consolider l’activité de développement multisectoriel dans la commune de Dimmbal en pays dogon (Mali).

Déjà financée auparavant pendant une période de trois ans, cette aide au développement avait permis la réalisation des projets suivants :

  • l’octroi de microcrédits pour la création d'associations et d'entreprises ;
  • l'installation d'un puits et d'une station de pompage solaire.

La phase actuelle vise à la poursuite des actions entreprises, au transfert d'expertise et au renforcement des compétences locales.

Pour toute information complémentaire : Mme Vanessa Mengel, chargée de projets, service de la solidarité internationale, DI, 022 388 15 44.


Genève-Confédération

Non au durcissement des lois fédérales sur l'asile et sur les étrangers

Dans le cadre d’une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’Etat a fait part de son opposition au projet de modification de la loi fédérale sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

La révision propose l'abrogation de l'article 20 de la LAsi, qui permet le dépôt d’une demande d'asile à l'étranger par le biais d'une ambassade suisse. Le Conseil d'Etat souhaite le maintien de cette possibilité dans la mesure où ces procédures permettent de prendre des décisions de manière préalable à l'arrivée effective des personnes concernées sur le territoire suisse. Les nouvelles dispositions retirent également le droit de travailler ou de toucher l'aide sociale ordinaire aux personnes dont le renvoi de Suisse est temporairement reporté. Le Conseil d'Etat désire que les personnes qui travaillent puissent continuer à exercer leur activité et que celles qui sont au bénéfice de l'aide sociale ordinaire ne soient pas mises au régime de l'aide d'urgence aussi longtemps que le renvoi est suspendu.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat est opposé au contre-projet indirect à l'initiative intitulée « Pour le renvoi des étrangers criminels », qui fait également l’objet d’une consultation du DFJP. Le contre-projet indirect reprend les points soulevés par les auteurs de l'initiative en veillant au respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et le droit international public. L'autorisation d'établissement (permis C) ne serait délivrée que si l'étranger est bien intégré, tandis que les autorisations de séjour seraient révoquées systématiquement en cas d'infraction pénale grave. Le Conseil d'Etat estime que les dispositions actuelles sur la révocation et le renvoi figurant dans la LEtr sont suffisantes et adéquates.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadia Borowski, secrétaire adjointe, DI, 022 327 20 80.

Projet fédéral d'allègement des impôts pour les familles avec enfants : déception

Le Conseil d'Etat regrette vivement que le projet de loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants mis en consultation par le Département fédéral des finances se borne à des allègements en faveur des familles avec enfants, sans apporter de propositions visant à corriger la situation des couples mariés.

Le gouvernement genevois estime prioritaire de supprimer la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mariés par rapport aux couples de concubins à situation financière équivalente. Il souhaite dès lors une modification rapide et en profondeur du système d'imposition des personnes mariées en matière d'impôt fédéral direct. A cet égard, le Conseil d'Etat a opté, dans son propre projet de loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques (PL 10385 du 7 novembre 2008), pour le système de la taxation commune avec « splitting » intégral pour les couples.

Cela étant, parmi les variantes proposées pour ce projet visant à alléger la charge fiscale des familles avec enfants en matière d'impôt fédéral direct, le gouvernement genevois préconise la solution dite « combinée ». Celle-ci consiste à augmenter de 2000 francs la déduction pour enfants pour la porter à 8100 francs, et à ajouter une déduction d'assurance de 700 francs, de sorte que les parents puissent déduire au total 8800 francs par enfant. Cette solution comprend également l'introduction d'une nouvelle déduction pour frais de garde effectifs, plafonnée à 12'000 francs jusqu'à l'âge de 16 ans.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dufey, secrétaire général adjoint, DF,
022 327 38 52.

Expérimentation animale : le Conseil d’Etat critique les deux projets d’ordonnances

Le Conseil d’Etat a fait part d’un certain nombre de remarques concernant deux projets d’ordonnances soumis à une procédure d’audition par le Département fédéral de l'économie. Il s’agit de l’ordonnance de l’Office vétérinaire fédéral (OVF) concernant les animaleries, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes d’expérimentation animale (Ordonnance sur l’expérimentation animale), et de l’ordonnance instituant un système d’information pour la gestion des expériences sur les animaux (O-SIGEXPA).

La première de ces deux ordonnances a pour objectif de préciser certains articles de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux (OPAn). La seconde est relative à la mise en ligne de toute la procédure d'octroi des autorisations pour effectuer des expériences sur animaux vivants.

Compte tenu de la complexité du domaine et d'une traduction de mauvaise qualité, le Conseil d'Etat a demandé de nombreuses modifications quant au fond et à la forme en ce qui concerne l'ordonnance sur l'expérimentation animale. S'agissant du système d'information de gestion des expériences sur les animaux, le gouvernement en admet le principe, mais rejette le projet dans sa forme et son financement. Celui-ci pénalise en effet injustement les cantons universitaires.

Pour toute information complémentaire : Mme Astrid Rod, chargée de mission, direction générale de la santé, DES, 022 546 50 15.

Genève opposé au projet de révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

Le Conseil d’Etat a adressé au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sa prise de position relative au projet de loi sur le développement territorial (P‑LDTer), appelé à se substituer à l’actuelle loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

Le gouvernement est opposé à ce projet. En matière de planification directrice, le projet de territoire suisse en particulier, tel qu’il est prévu, est beaucoup trop centralisateur et introduit un flou indésirable dans la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération. La plupart des dispositions relatives aux plans d’affectation du sol (art. 35 à 61 et 76 à 85 P‑LDTer) sont inadaptées à la situation du canton de Genève, qui n'est pas confronté au problème du surdimensionnement des zones à bâtir pour lequel cette législation est exclusivement conçue.

Par ailleurs, en conditionnant la création de nouvelles zones à bâtir et la densification de celles qui existent à des mesures d'amélioration foncière préalables et à l'obligation de prévoir les modalités et étapes de réalisation de l'équipement de ces zones, ce projet ignore la répartition de compétences qui prévaut à Genève. D’autre part, il alourdit exagérément les procédures, alors que le canton vise justement à les accélérer. Cela aurait pour conséquence d'entraver, voire d’empêcher la création de nouvelles zones à bâtir sur le canton de Genève, ainsi que la densification des zones à bâtir existantes.

Le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire comporte toutefois quelques éléments positifs. On peut notamment citer l’inscription dans la loi fédérale des projets d’agglomération (art. 23 P‑LDTer) et de l’harmonisation du contenu des plans directeurs cantonaux (art. 23 et 27 à 29 P‑LDTer).
Le Conseil d’Etat considère enfin qu’une éventuelle refonte ou révision partielle de l’actuelle LAT devrait être entreprise pour elle-même et non pas conçue comme un contre-projet indirect à une initiative, ce qui est de nature à fausser le débat.

Pour toute information complémentaire : Mme Bojana Vasiljevic Menoud, directrice générale de l'aménagement du territoire, DT, 022 327 45 31.


Genève

Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a reçu ce jour le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d’un déjeuner de travail. Cette rencontre a été l’occasion d’évoquer divers thèmes qui concernent les deux entités.

Nouvelle étape pour la construction du magasin IKEA à Vernier

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant la constitution, au profit d’IKEA SA, d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) sur diverses parcelles situées sur la commune de Vernier et appartenant à l’Etat de Genève. Ce droit de superficie s’exerce sur une surface de 10'621 m2 et sa durée est de soixante ans à compter de la date de son inscription au registre foncier.

Conformément au plan localisé de quartier adopté par le Conseil d’Etat le 31 août 2005 (voir point de presse), ce droit de superficie confère à IKEA le droit de construire un centre commercial comprenant un bâtiment d’un étage sur rez-de-chaussée et une superstructure permettant la réalisation de 31'000 m2 de surfaces brutes de plancher. Parmi celles-ci, 22'150 m2 sont destinés à la vente, 5100 à des bureaux, 1400 à un restaurant, 1650 à des dépôts et 700 à des surfaces diverses. Un parking en sous-sol de 934 places est également prévu, qui comprendra un P+R de 100 places.

Le Conseil d'Etat se félicite du franchissement de cette nouvelle étape et rappelle qu’il a toujours soutenu l’implantation d’IKEA à Vernier, qui génèrera plus de 200 nouveaux emplois. A l’heure actuelle, plus rien ne semble pouvoir s’opposer au début des travaux, puisque l’ultime recours déposé contre l’autorisation de construire émanant de l’Association des intérêts de Vernier-Village n’a pas d’effet suspensif.

Pour toute information complémentaire : M. Mark Muller, conseiller d'Etat, en contactant
Mme Nicole Bovard Briki, chargée de communication, DCTI, 022 327 31 25 ou 079 240 83 72.

Rapport sur les comptes intermédiaires de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe

Le Conseil d'Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un rapport sur les comptes intermédiaires au 30 juin 2008 et sur le rapport de gestion du conseil de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (BCGe).

Selon la loi 10202 du 29 avril 2008 relative à la dissolution de cette fondation avec entrée en liquidation, le conseil de fondation doit établir un rapport de situation à la date de sa dissolution, accompagné des comptes à fin 2007 et de la liste des actifs demeurant à réaliser. Pour accompagner comptablement son changement de statut juridique, la fondation a décidé de procéder à un bouclement intermédiaire au 30 juin 2008. Celui-ci fait apparaître qu'à l'issue du premier semestre, la fondation avait largement dépassé la moitié de son budget de désengagement annuel de 890 millions de francs, avec 318 millions de ventes réalisées et 433 millions de ventes en cours. Ce résultat tient en partie à la concrétisation du rachat prévu par l'Etat, pour 180 millions, de trente-sept immeubles de logements destinés à constituer un socle de logements d'utilité publique. Au 30 juin 2008, les dettes de la fondation s'élevaient à 1,25 milliard de francs, contre 1,43 milliard à fin 2007.

A noter que le Conseil d'Etat a déjà déposé, le 7 janvier 2009, son rapport au Grand Conseil sur les comptes de la fondation à fin 2007 (voir point de presse). Quant aux comptes au 31 décembre 2008, qui seront soumis ultérieurement, ils montreront que 2008 aura été l'année la plus intense sur le plan du désengagement et des pertes payées.

Pour toute information complémentaire : Mme Sylvie Penel, économiste, DF, 022 327 78 97.

Justice 2011 : adoption d'un projet de loi d'organisation judiciaire et de cinq projets de loi en matière de procédure civile

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil une série de projets de loi relatifs à la réforme fédérale de la justice « Justice 2011 ».

Acceptée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000, cette réforme consacre un nouveau droit fondamental à l'accès au juge, entraîne la réorganisation de l'organisation judiciaire fédérale et permet l'unification au plan suisse des procédures pénales et civiles. La Confédération a adopté la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) – en vigueur depuis le 1er janvier 2007 –, le code de procédure pénale suisse du 25 octobre 2007 (CPP), le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC), et enfin la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin). L'entrée en vigueur de ces derniers textes est prévue pour le 1er janvier 2011.

Toutes ces réformes ont des répercussions, parfois très importantes, sur l’organisation judiciaire et sur la procédure. La LTF impose aux cantons d’adapter dans les deux ans leur législation en matière d’organisation judiciaire et de procédure administrative (art. 130, al. 3). En attendant l’entrée en vigueur d’un code de procédure pénale et d’un code de procédure civile, ils doivent également adapter leurs législations en matière d’organisation judiciaire et de procédures civile et pénale. La première de ces échéances a été respectée par le vote de la loi 10253 par le Grand Conseil en date du 18 septembre 2008. Il s'agit à présent de respecter la seconde.

La loi constitutionnelle 10327 modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (adaptation au code de procédure pénale suisse), adoptée par le Grand Conseil le 23 janvier 2009, est soumise à votation populaire le 17 mai 2009. La commission parlementaire ad hoc Justice 2011 vient d'achever l'examen du projet de loi 10355 d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, adopté par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2008, et s'apprête à aborder l'examen du projet de loi constitutionnelle 10437, présenté par le Conseil d'Etat le 18 février 2009 et portant sur une modification de l'article 160F Cst-GE. Dans sa séance de ce jour, le Conseil d'Etat a adopté six autres projets de loi nécessaires au respect de la réforme fédérale de la justice. Il s'agit des projets de loi :

  • sur l'organisation judiciaire ;
  • d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
  • organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers ;
  • sur la juridiction des Prud'hommes ;
  • sur la profession d'huissier judiciaire ;
  • modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Le projet de loi sur l'organisation judiciaire constitue une refonte complète de la loi du 22 novembre 1941 en vigueur actuellement. Il tient compte des réformes imposées par le droit fédéral, intègre les modifications déjà intervenues dans le domaine de la justice administrative (PL 10253), de même que celles issues des travaux de la commission législative sur le projet de loi 9952 relative à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il fixe le cadre dans lequel s’inscrivent les modifications faisant l’objet des lois d’application du CPP et du CPC. L’occasion est en outre saisie pour mettre à jour ou supprimer des règles qui ne sont plus adéquates. Le projet s’efforce enfin de se concentrer sur l’objet principal de la loi, en rapatriant en son sein des dispositions relevant de l’organisation judiciaire ayant actuellement leurs sièges dans d’autres lois (la surveillance des magistrats par exemple), tout en l’épurant des règles qui relèvent essentiellement de la procédure ou de l’exercice des professions juridiques (les huissiers judiciaires), versées dans des lois topiques.

Les lois d’application à réformer, à compléter ou à créer de toutes pièces font l’objet des autres projets.

Pour toute information complémentaire : M. Frédéric Scheidegger, secrétaire général adjoint, DI,
022 327 25 07.

Création d’un groupe de travail pour lutter contre la traite des êtres humains

Afin de lutter de façon efficace, dans le canton de Genève, contre la traite des êtres humains, le Conseil d’Etat a institué un groupe de travail sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, directrice générale de l'office des droits humains. Le groupe est composé de représentant-e-s des entités suivantes :

Selon un rapport du SCOTT du mois de novembre 2007, entre 600'000 et 2,4 millions de personnes ont été victimes de la traite des êtres humains à travers le monde. L’Office fédéral de la police a estimé qu'en 2002, entre 1500 et 3000 personnes en Suisse ont été concernées, aux fins d’exploitation sexuelle.

Le groupe de travail est chargé d’instaurer entre les entités susmentionnées un mécanisme de coopération permettant une coordination efficace entre les autorités et les associations concernées pour lutter contre la traite des êtres humains, qui constitue une forme moderne d’esclavage.

Un rapport sera rendu d’ici la fin du mois de novembre 2009.

Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Bugnon, directrice générale de l’office des droits humains, DI, 022 327 00 67.

Réalisation de 120 logements en Ville de Genève

Ville de GenèveLe Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation de sept immeubles de logement avec garage souterrain, sis route de Meyrin 17 à 29, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex.

Cette requête s'inscrit dans le plan localisé de quartier adopté le 10 mai 2006 (voir point de presse). Il concerne la réalisation par la Fondation HBM Jean Dutoit de 120 appartements de type habitations bon marché.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Zanasco, secrétaire général adjoint, DCTI,
022 327 31 13.

Epuration et écoulement des eaux : avantages fiscaux pour les industries respectueuses de l’environnement

Le Conseil d'Etat a adopté une modification de l'article 3 du règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux du 20 octobre 1993, complétant ainsi la liste des cas permettant d'entrer en matière pour une exonération de la taxe d’épuration.

En effet, l'évolution technique a conduit à ce que les processus technologiques utilisés par les milieux industriels soient plus respectueux de la gestion des eaux. Les améliorations techniques permettent même, dans certains cas, d'aboutir à une plus-value environnementale dès lors que la bonne qualité de l'eau utilisée est préservée et peut ainsi être rejetée dans le milieu naturel au lieu d'être évacuée dans les égouts, comme c’est le cas, par exemple, des eaux des systèmes de refroidissement. On évite désormais le phénomène de dilution des eaux polluées et la surcharge inutile des stations d'épuration. Il faut dès lors inciter les milieux industriels dans ces processus de gestion respectueuse des eaux en leur permettant d'être exonérés de la taxe d'épuration.

La taxe annuelle d'épuration, proportionnelle à la consommation d'eau, est fixée à 1,50 franc par m3. Toutefois la taxe peut être majorée jusqu'à concurrence de 10 fois le montant de base, dans les cas où les eaux usées de l'entreprise ne répondent pas aux exigences de l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées ou contiennent une charge polluante particulièrement élevée.

Pour toute information complémentaire : M. Charles Stalder, directeur général de l'eau, DT,
022 546 74 00.

Modification des statuts de la Fondation d'art dramatique de Genève

En application de l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi approuvant la modification des statuts de la Fondation d'art dramatique de Genève (FAD) par la Ville de Genève en octobre dernier.

Le principal changement et la raison première de la modification des statuts de la FAD tiennent à son mode de financement. Les statuts de la fondation précisent actuellement que son financement est assuré à raison de 70% par la Ville et de 30% par l’Etat. En accord avec le Conseil administratif de la Ville, il a été décidé de modifier les statuts afin de supprimer cette formulation pour la remplacer par le principe d'une convention de subventionnement quadriennale, conformément à la pratique des contrats de prestations.

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l'intérieur, DT,
022 327 06 84.

Veyrier : approbation du plan directeur communal et du plan directeur des chemins pour piétons

Armoirie de VeyrierVeyrierLe Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal de Veyrier ainsi que son plan directeur des chemins pour piétons.

Forte de plus de 9700 habitants en janvier 2009, la population de Veyrier devrait bientôt dépasser le seuil de 10'000 habitants, qui fera d'elle la onzième ville du canton. Dès le milieu du XXe siècle, la commune a connu une croissance importante, surtout en zone villas, laquelle représente en surface plus du tiers du territoire communal. Aujourd'hui essentiellement résidentielle, Veyrier a su néanmoins préserver sa vocation agricole. Le nombre d'emplois par habitant, bien qu'en augmentation, demeure en revanche inférieur à la moyenne cantonale.

Sa situation géographique en bordure du canton, délimitée au nord par l'Arve et à l'est par la frontière française, nécessite une attention particulière, ce d'autant que la plupart des territoires de cette région seront concernés par le Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

C'est dire si, pour Veyrier, les enjeux suivants du plan directeur communal méritent une attention particulière :

  • les intentions de densification et les propositions de modification des régimes des zones concernées ;
  • les vocations des différents quartiers et les futures images directrices à élaborer ;
  • les prévisions d'acquisition de terrains et les futurs droits de superficie à accorder ;
  • les sites à protéger et plans de protection à élaborer ;
  • la réservation de nouveaux espaces verts, de terrains de sport et les besoins en nouveaux parcs publics ;
  • la définition des objectifs en matière de transport individuel, collectif et deux roues.

La plupart des options contenues dans le plan directeur communal de Veyrier ont reçu l'aval du Conseil d'Etat. Certaines ont toutefois fait l'objet de réserves. C'est en particulier le cas de l'urbanisation des Grands-Esserts, sur le plateau de Vessy. En effet, bien que cette urbanisation soit mentionnée dans le projet de plan directeur communal, celle-ci ne doit, selon les autorités de Veyrier, être envisagée qu'à moyen ou long terme. Pour le Conseil d'Etat, cette échéance ne peut être validée, les projets d'urbanisation du plateau de Vessy devant être engagés plus rapidement, en collaboration avec la commune.

Le plan directeur des chemins pour piétons

Un chapitre important du plan directeur communal indique les mesures spécifiques en faveur des piétons, tant dans son territoire concerné par l’aménagement urbain que pour son espace rural. Ce volet du plan directeur s'inscrit par ailleurs dans les sujets relatifs à la circulation, à l’urbanisme, à l’aménagement des espaces publics et à la valorisation du patrimoine paysager communal.

L’approbation du plan directeur des chemins pour piétons permet ainsi de répondre à la législation, qui confie aux communes la responsabilité de l’élaboration d’un tel plan.

Pour toute information complémentaire : M. Alfredo Scilacci, direction générale de l'aménagement du territoire, secteur de la planification directrice localisée, DT, 022 327 45 37.


Nominations

Nouvelles nominations au sein des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) de trois nouveaux membres de la direction de l'établissement public autonome.

M. Pascal AbbetM. Pascal Abbet (ci-contre) est nommé en tant que directeur « Energies ». Agé de 47 ans, M. Abbet travaille déjà aux SIG. Il a occupé plusieurs fonctions au sein de cette entreprise, la dernière étant celle de responsable de « SIG Services », dont il a assumé la charge jusqu'à la présente nomination.

M. Marcel RueggM. Marcel Ruegg est nommé en tant que directeur « Finances ». Agé de 43 ans, il a également occupé auparavant plusieurs postes aux SIG, le dernier étant celui de responsable de l'activité comptabilité.
Ces deux nominations seront effectives dès le 1er avril 2009.

Mme Marie-Noëlle Favarger SchmidtEnfin, Mme Marie-Noëlle Favarger Schmidt est nommée en tant que directrice des ressources humaines. Agée de 54 ans, Mme Favarger Schmidt bénéficie d'une large expérience dans le domaine des ressources humaines, liée aux postes qu'elle a occupés tant dans le secteur privé de services (plus de six ans) que dans la distribution de biens de consommation (plus de six ans), le secteur industriel (trois ans) et le secteur public (trois ans). Cette nomination sera effective dès le 1er juillet 2009.

Pour toute information complémentaire : Mme Christine Hislaire Kammermann, secrétaire adjointe, DT,
022 327 29 46 ou M. André Hurter, directeur général des Services industriels de Genève,
022 420 70 00.

La commission consultative militaire accueille un nouveau membre

Colonel Vincent MorenoLe Conseil d'Etat a nommé le colonel Vincent Moreno, chef de l'état-major cantonal de liaison territorial de Genève, en qualité de membre de la commission consultative militaire, en remplacement du colonel Eric Alves de Souza qui a remis son commandement au 31 décembre 2008.

La commission est chargée de conseiller le magistrat en charge du département du territoire (DT) dans le cadre de la politique militaire relevant de la compétence du canton, notamment dans la représentation et la défense des intérêts légitimes de Genève auprès de la Confédération. Cette commission peut également être appelée à collaborer à la définition des besoins généraux du canton dans le domaine militaire.

La commission compte onze membres, à savoir : le conseiller d'Etat en charge du DT ; le secrétaire général de la chancellerie d'Etat ; le directeur du service des affaires militaires ; le chef de l'Etat-major de liaison territorial cantonal GE ; le commandant de l'instruction en formation sauvetage 76 et commandant de la place d'armes de Genève ; le président de la Société militaire du canton de Genève (section de la Société suisse des officiers) ; un membre de la députation genevoise aux Chambres fédérales ; trois membres désignés par le Conseil d'Etat sur proposition du conseiller d’Etat en charge du DT, dont au moins un représentant des milieux de l'économie privée ; et enfin le chef de l'état-major civil cantonal de la défense.

Pour toute information complémentaire : Mme Floriane Ermacora, adjointe de direction au service des ressources humaines et gestion, secrétariat général, DT, 022 327 46 75.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact

9 avril
11h00

Projet d'agglomération : les partenaires franco-valdo-genevois se prononcent sur l’étape de financement 2011‑2014 du programme en faveur du trafic d'agglomération de la Confédération

Salle des Fiefs

2, rue de l’Hôtel-de-Ville

 

Projet d’agglo. (DT)

 

Marie Caruso
+33 (0)4 50 04 54 08

 

21 avril
10h30

 

Conférence de presse annuelle de la police genevoise

Nouvel Hôtel de police (NHP)
Salle Fenêtres
5, ch. de la Gravière
1227 Acacias

DI

Police

Eric Grandjean
022 427 80 36

23 avril
19h00
Le patrimoine rural du canton de Genève

Cinéma Bio
47, rue St-Joseph
1227 Carouge

DCTI

Laurent Grosclaude
022 327 31 19

27 avril
10h00

Ouverture au public du site archéologique du Temple de Saint-Gervais

Temple de Saint-Gervais

12, rue des Terreaux-du-Temple

DCTI

 

Laurent Forestier
022 327 31 12
079 240 83 67

28 avril
10h30

Site « Carré Vert » (anciennement Artamis)

Salle des Fiefs

2, rue de l’Hôtel-de-Ville

DT
DCTI
VGe

Yves Bellégo (DT)
022 327 80 86

28 avril
11h00

Campagne « Pharmaciens malins », édition 2009

Pharma-Genève

2bis, av. Du-Bois-Melly
rez-de-chaussée

DES

 

Nathalie Riem
022 327 20 85

29 avril
14h30

Présentation du dispositif pour l’économie et l’emploi à Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l’Hôtel-de-Ville

CE

Nathalie Riem (DES)
022 327 20 85

 

30 avril
11h00

Jeunes@Work : partenariat public-privé pour l'emploi des jeunes

Salle des Fiefs

2, rue de l’Hôtel-de-Ville

DCTI

 

Bernard Favre
022 327 37 99

15 mai
de 9h15
à 17h30

Journée de l'immobilier et du logement

Haute école de gestion (HEG)
Campus Battelle
7, rte de Drize
1227 Carouge

HEG

DCTI

Marianne Aerni (HEG)
022 388 17 29