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Conseil d'Etat

Communiqué du 23 novembre 2009


Sommaire
Genève-Confédération Genève Nominations Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Application du principe du « Cassis de Dijon » en Suisse : les autorités doivent rester vigilantes

En réponse à une procédure d'audition lancée par le secrétariat d'Etat à l'économie (SECO, Département fédéral de l’économie) dans le cadre de l’application du principe du « Cassis de Dijon » en Suisse, le Conseil d'Etat fait part d’un certain nombre de remarques au sujet de l'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères.

Le gouvernement genevois relève l'importance pour l'industrie suisse en général, et genevoise en particulier, d'être soumise à des exigences légales comparables en tout point à celles en vigueur dans l'Union européenne. La suppression des barrières non tarifaires est un but largement soutenu par le Conseil d'Etat et l'égalité de traitement entre les entreprises doit faire l'objet d'une attention particulière afin que celles produisant sur sol helvétique ne soient pas prétéritées.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction les exceptions retenues au niveau alimentaire dans l'application du principe du « Cassis de Dijon ». La Suisse peut ainsi conserver quelques originalités importantes du point de vue de la protection des consommateurs, comme par exemple les indications du pays de production ou de la présence involontaire de substances allergènes.

Toutefois, le Conseil d'Etat relève que la portée exacte des changements auxquels il faut s'attendre dans l'exécution de cette nouvelle ordonnance reste encore floue. La vigilance des autorités tant fédérales que cantonales sera nécessaire afin de ne pas diminuer l'excellent niveau de protection des consommateurs atteint actuellement en Suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, direction générale de la santé, DES, 022 327 39 00.


Genève

Vote en ligne : entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la loi constitutionnelle et de la loi d’application

Le Conseil d'Etat a fixé au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 8 février 2009 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Introduction du vote électronique et création d'une commission électorale permanente) et de la loi du 27 août 2009 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), qui traduit l'article constitutionnel en droit cantonal (loi d'application). Cette entrée en vigueur intervient après que la modification de la LEDP a été approuvée par la Confédération.

Genève dispose désormais d'une base légale complète quant au vote en ligne. Il est le seul canton à ce jour à avoir ancré ce canal de vote dans sa constitution.

Le mandat des membres de la commission électorale permanente prendra effet au début de l'année.
Par ailleurs, dans le cadre de la votation du 29 novembre 2009, les électrices et électeurs des communes d’Anières, Bernex, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny, Onex, Perly-Certoux, Thônex et Vandœuvres peuvent voter par Internet, tout comme quelque 16'550 Genevois et 5321 Bâlois de l’étranger (voir point de presse du 28 octobre 2009).

Pour toute information complémentaire : M. Robert Hensler, chancelier d’Etat, CHA, 022 327 22 00.

Nouvelle politique du logement : adoption du règlement d’exécution de la loi pour la construction de logements d’utilité publique

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique. Cette loi adoptée en mai 2007 (voir point de presse du 28 février) et modifiée en 2009 constitue un des piliers de la nouvelle politique du logement mise en place à la suite de l'accord sur le logement conclu avec les partenaires économiques et sociaux de la politique du logement et de la construction (voir dossier de presse du 1er décembre 2006).

Le règlement d’exécution a été élaboré sur la base de l’expérience tirée de l’application de la loi aux dossiers traités par l'office du logement depuis l’été 2007. Il a par ailleurs fait l’objet d’une large consultation auprès des membres signataires de l’accord sur le logement, ainsi que du groupement des coopératives d’habitation genevoises. Reprenant les termes de la loi, dont il définit la portée, le règlement précise les liens avec la loi générale sur le logement et la protection des locataires, les modalités relatives à l’octroi des prestations prévues par la législation et détermine les conditions applicables aux locataires des logements d’utilité publique.

Par les clarifications apportées, ce règlement contribuera à la mise en œuvre de la nouvelle politique du logement dont l'objectif primordial est la mise sur le marché d'un plus grand nombre de logements.

Rappelons que la loi fixe l’objectif ambitieux de constituer un parc de logements d'utilité publique représentant 20% du parc locatif et destinés aux personnes dont les revenus sont modestes. Elle prévoit à cette fin un financement pour permettre l'acquisition de terrains et la construction d'immeubles.

Pour toute information complémentaire : M. Mark Muller, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Forestier, secrétaire général adjoint responsable de la communication, 022 327 31 12 ou 079 240 83 67.

Bâtiments publics : près de 30 millions de francs économisés

Le Conseil d'Etat a adopté seize projets de lois de bouclement concernant des crédits relatifs, notamment les études de la troisième étape de la maternité et des cycles d'orientation de la Seymaz et de Drize, les constructions de la deuxième étape de Sciences III, de l'hôpital des enfants et d'un pavillon provisoire pour l'école romande de pharmacie, la mise en conformité d'un parking ou encore le subventionnement d'un programme pour des établissements médico-sociaux (EMS).

Quinze de ces projets ont coûté moins cher que prévu. Un seul – la construction et l'équipement d'Uni-Pignon – présente un dépassement de 1,05 million de francs (+7,9%), dû au renchérissement. Au total, le canton a réalisé une économie nette de 29,97 millions de francs, soit 21,8 millions de dépenses en moins sur les 236,56 millions prévus (-9,2%) et 8,1 millions de recettes supplémentaires.

Pour toute information complémentaire : M. Richard de Senarclens, adjoint technico administratif, office des bâtiments, DCTI, 022 546 61 97.

Assainissement énergétique des bâtiments : de nouvelles subventions sont attendues pour 2010 et les années suivantes

Le Conseil d'Etat a répondu à un courrier demandant le report de l'échéance de l'exécution des travaux pouvant bénéficier de l'octroi des subventions à l'assainissement énergétique des bâtiments du programme chèque2009énergie à la fin du premier trimestre 2010.

Le Conseil d'Etat rappelle que le soutien à l'économie est l'une de ses préoccupations majeures. Ainsi, par deux fois, les 28 janvier et 16 septembre 2009, celui-ci a sollicité la commission des finances du Grand Conseil afin d'obtenir un complément budgétaire pour le programme chèque2009énergie.

En effet, annoncé en mars 2009, le programme chèque2009énergie a rapidement suscité un très vif engouement : en un trimestre, plus de 2000 requêtes ont été déposées au service de l'énergie (ScanE). A fin juin, le ScanE avait rendu près de 500 décisions engageant la totalité des 14 millions de francs disponibles, laissant dans un premier temps de nombreuses requêtes sur liste d'attente, faute de disponibilités budgétaires correspondantes.

Les sondages conduits cet automne auprès des requérants pour évaluer le taux de réalisation des travaux confirment que la masse de travail est telle que les carnets de commande des entreprises genevoises sont effectivement remplis. Selon toute vraisemblance, le budget 2009 à disposition du chèque2009énergie sera dépensé d'ici la fin de l'année.

Quand bien même une partie de ce budget ne serait pas dépensée dans l'année, elle ne pourrait pas être reportée d'un exercice sur l'autre en raison de l'étanchéité des budgets. C'est la raison pour laquelle ce programme a été lancé en annonçant que les travaux devaient être terminés le 31 décembre 2009 au plus tard pour en bénéficier.

De façon à tenir compte des observations reçues, le Conseil d'Etat a cependant décidé de subventionner également partiellement les travaux qui seraient engagés sans être terminés le 31 décembre 2009. Pour ces travaux, les requérants pourront, à défaut de pouvoir prétendre à un versement intégral de la subvention promise, toucher sur l'exercice 2009 une subvention partielle au prorata des travaux réalisés en 2009.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat indique que d'importants budgets devraient être disponibles en 2010 et les années suivantes pour subventionner les travaux énergétiques suite à la révision de la loi fédérale sur le CO2 adoptée par l'Assemblée fédérale en juin dernier. Un programme national d'assainissement des bâtiments sera financé chaque année pendant 10 ans, par un montant global de 200 millions de francs de la Confédération prélevés sur le produit de la taxe CO2, en complément aux budgets cantonaux, notamment celui du ScanE à Genève.

Les conditions d'octroi des subventions liées à ce programme ne sont toutefois pas encore connues. Elles doivent encore faire l'objet d'un accord entre la Confédération et les cantons. Le Conseil d'Etat s'assurera qu'elles soient communiquées dès que possible.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Epelly, directeur du service de l'énergie, DT,
022 327 23 17.

Approbation du plan directeur communal de Plan-les-Ouates

Armoirie de Plan-les-OuatesLe Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal de Plan-les-Ouates. La commune a connu, dès la moitié des années 1980, une importante croissance qui s'est encore accélérée dans la dernière décade, faisant passer sa population de 6000 habitants en 1999 à 9800 en janvier 2009. Aujourd'hui, malgré l'important développement résidentiel et une forte présence d'emplois (9000 en 2005) dans les secteurs secondaire et tertiaire, Plan-les-Ouates a préservé une vocation agricole.

Par sa situation géographique, Plan-les-Ouates est une commune à double appartenance – à l'espace urbain, d'une part, à l'espace rural, d'autre part –, dualité qui a été identifiée et affirmée tant par le plan directeur cantonal que par le Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

Les principales options du plan directeur communal prennent en compte les projets inscrits dans la planification cantonale, tout en exprimant les prérogatives et les souhaits communaux suivants :

  • garantir un développement harmonieux de l'urbanisation des quartiers La Chapelle-Les-Sciers et maîtriser la circulation du secteur ;
  • engager la transformation de la plaine de l'Aire, notamment par une urbanisation progressive du secteur des Cherpines, en proposant l'extension du centre sportif existant afin d'en faire un équipement intercommunal ;
  • restructurer et densifier les secteurs de villas existants ;
  • réaménager la route de Saint-Julien et assurer une desserte performante de Plan-les-Ouates par les transports publics ;
  • assurer une continuité des chemins pour piétons par la programmation d'un plan directeur communal des chemins pour piétons ;
  • protéger et mettre en valeur les sites sensibles du Coteau, de la Bistoquette et des milieux naturels de l'Aire ;
  • sauvegarder le village de Plan-les-Ouates et les hameaux de la commune en mettant en valeur leurs qualités architecturales et paysagères ;
  • développer une politique de l'énergie durable et lutter contre les nuisances sonores aux abords des axes routiers communaux.
Tout en appréciant la qualité du document et en partageant globalement ses objectifs, le Conseil d'Etat a toutefois invité la commune à développer sa collaboration avec les services cantonaux sur les projets d'importance intercommunale et transfrontalière.

Pour toute information complémentaire : M. Alfredo Scilacci, direction générale de l'aménagement du territoire, secteur de la planification directrice localisée, DT, 022 546 73 72.

Aboutissement d'un référendum dans la commune de Thônex

Armoirie de ThônexLe Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum, déposé au service des votations et élections le 4 novembre 2009, contre la délibération du conseil municipal de la commune de Thônex du 29 septembre 2009 ouvrant un crédit de 20'256'000 francs en vue de la réorganisation des bâtiments de la Mairie de Thônex.

La vérification des signatures déposées à l'appui de cette demande de référendum a donné les résultats suivants :

  • signatures annoncées par les déposants : 1'629
  • signatures contrôlées : 1'629
  • signatures validées : 1'515

Le nombre de signatures valables requis par la Constitution pour faire aboutir le référendum (10% des électeurs de la commune, mais au moins 1'000 électeurs ; art. 59, al. 1c) est ainsi atteint. Les recours contre la décision en matière de validation des signatures doivent être adressés au Tribunal administratif au plus tard six jours à compter du lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d’avis officielle.

La date de la votation sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, service des votations et élections, DI,
022 546 52 01.

Nouveau conseiller municipal dans la commune d'Avully

M. Ludowick Jacot-DescombesArmoirie d'AvullyLe Conseil d'Etat a proclamé M. Ludowick Jacot-Descombes élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal de la commune d'Avully, sur la liste « Avully pour tous ».

M. Jacot-Descombes remplace ainsi Mme Pascale Pavesi, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Joséphine Aloia, service des votations et élections, DI, 022 546 52 04.


Nominations

Nouveau médecin cantonal

M. Jacques-André RomandLe Conseil d'Etat a nommé M. Jacques-André Romand à la fonction de médecin cantonal à 100 % à la direction générale de la santé (département de l'économie et de la santé). Il prendra ses fonctions le 1er février 2010.

M. Romand est né en 1955. Titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en 1985 à l'Université de Genève, il est également spécialiste FMH en anesthésiologie (1989) et en médecine intensive (1991). Il a notamment travaillé à l'Université de Pennsylvanie (USA). Privat-docent à la faculté de médecine de l'Université de Genève de 1997 à 2000, le Dr Romand y est chargé de cours depuis 2000. Le futur médecin cantonal, qui jouit d'un grand réseau franco-valdo-genevois, est actuellement médecin-adjoint au chef de service agrégé au service des soins intensifs de l'Hôpital cantonal universitaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne-Geneviève Bütikofer, directrice générale de la santé, DES, 022 546 50 26.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact

25 novembre
11h00

Journée mondiale du SIDA

Salle des Fiefs
2, rue de l’Hôtel-de-Ville

DES Nathalie Riem
022 327 20 85

12 décembre
10h30

Inauguration officielle du tronçon Avanchets-Cité de Meyrin du TCMC Forum Meyrin
1, place des Cinq-Continents
1217 Meyrin
DCTI Nicole Bovard Briki
022 327 31 25 ou
079 240 83 72