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Conseil d'Etat

Point de presse du 18 janvier 2017


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Déjeuner en l’honneur de M. Antonio Guterres, nouveau secrétaire général de l’ONU

Photo de M. Antonio GuterresLe Conseil d’Etat a donné ce jour un déjeuner en l’honneur de M. Antonio Guterres, nouveau secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU), entré en fonction le 1er janvier dernier (voir point presse du 19 octobre 2016 ; photo ONU).

Auparavant, M. Guterres (67 ans) a notamment été premier ministre du Portugal de 1995 à 2002 et haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de 2005 à 2015. L’Assemblée générale de l’ONU l’a élu en qualité de secrétaire général le 13 octobre dernier.


Genève-Confédération

Oui à la suppression des contributions à l’exportation, moyennant compensations

En réponse à une consultation du département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à la mise en œuvre de la décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant la concurrence à l’exportation.

La consultation porte sur le train de mesures transposant dans le droit national l'interdiction des subventions à l'exportation décidée en novembre 2015 à la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi. Concrètement, cette interdiction contraint la Suisse à supprimer les contributions à l'exportation prévues dans la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière »). L'entrée en vigueur de cette modification est prévue pour le 1er janvier 2019.

Afin de maintenir néanmoins la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression précitée, la Confédération prévoit un nouveau soutien aux producteurs de lait et de céréales panifiables, lié aux produits et indépendant de la notion d'exportation, ainsi qu'une simplification de la procédure d'autorisation pour le trafic de perfectionnement actif des matières premières importées.

Compatibles avec les règles de l'OMC, les « suppléments lait » (3ct/kg) et « suppléments céréales panifiables » (2,9 ct/kg) seront versés directement aux producteurs afin de permettre de compenser la plus forte pression concurrentielle à laquelle ils seront désormais exposés lors de leurs livraisons à l'industrie alimentaire. Ces nouvelles mesures seront financées par le transfert de l'ensemble des fonds actuellement prévus dans la planification financière 2017-2020 pour les contributions à l'exportation.

Le projet vise en outre un assouplissement de la procédure d'autorisation pour le trafic de perfectionnement menée à ce jour en amont de chaque décision d'autorisation propre à chaque matière première destinée à la fabrication de produits transformés destinés à l'exportation. Une autorisation désormais annuelle sera octroyée pour les matières premières jusqu'ici éligibles pour les contributions à l'exportation, en renonçant au processus de consultation des filières d'approvisionnement et des services fédéraux concernés.

L'objectif consiste à resserrer la durée de la procédure et à permettre à l'industrie alimentaire de bénéficier d'un accès prévisible et quantitativement suffisant aux matières premières considérées. Cette mesure est par ailleurs censée compenser partiellement l'affaiblissement de la compétitivité de l'industrie suite à la suppression des contributions à l'exportation.

Le Conseil d'Etat soutient le projet de modification, dont les mesures d'accompagnement permettent de maintenir l'attrait de la place économique suisse pour l'industrie alimentaire.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bongard, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DSE, 022 388 34 34.


Genève

Praille Acacias Vernets : davantage de logements pour la classe moyenne

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à l’aménagement du quartier « Praille Acacias Vernets » (PAV ; voir présentation). Cette modification fait suite à la signature, le 17 juin 2016, d’un avenant à la convention du 4 mars 2010 entre la République et canton de Genève et les communes de Genève, Carouge et Lancy d'une part, et l'Association genevoise de défense des locataires (ASLOCA) et le comité référendaire Non au mirage du projet « Praille Acacias Vernets » d'autre part (voir dossier de presse).

La nouvelle mouture de la loi prévoit pour l’essentiel :

  • d’augmenter la proportion entre nouveaux logements et nouveaux emplois dans le périmètre de la loi relative à l’aménagement du quartier Praille Acacias Vernets à un ratio de 2/1, correspondant à environ 12'400 logements et 6'200 emplois, par rapport à un ratio initial de 1/1, correspondant à environ 10'500 nouveaux logements et autant d'emplois. Le total des nouvelles surfaces brutes de plancher (SBP) reste inchangé, à 1,532 millions de m2.
  • de modifier la répartition des catégories de logements sur les terrains propriété des collectivités publiques. La loi actuelle prévoit, en zone de développement et en zone ordinaire, que tous les logements sont à louer, avec une part de deux tiers de logements d'utilité publique (LUP) et de 22% de logements HBM. Le projet de modification prévoit, en zone de développement, que tous les logements soient en droit de superficie, comprenant une part minimale de 88% à louer et une part maximale de 12% de logements tels que propriétés par étage (PPE) en droit de superficie (DDP). La part minimale de logements d'utilité publique s'élève à 62% et celle de logements HBM à 24%.

En introduisant une part de logements PPE en DDP au sein du quartier, la nouvelle loi PAV permet d'améliorer sensiblement l’équilibre des plans financiers des opérations immobilières. Ce changement favorisera une meilleure mixité sociale du quartier. Le nombre de logements LUP reste inchangé. Les prix de vente des PPE en DDP seront contrôlés par le canton, qui reste propriétaire des terrains, évitant ainsi les mécanismes de spéculation.

Le projet de loi, mis à l'enquête publique du 24 juin au 8 août 2016, n’a donné lieu à aucune observation. Les conseils municipaux des trois communes ont préavisé favorablement le projet fin 2016. Après adoption par le Grand Conseil, il est proposé de soumettre la loi PAV aux citoyennes et citoyens genevois par le biais d’un référendum extraordinaire en 2017 (voir art. 67, al. 3 de la constitution de la République et canton de Genève).

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Initiative « Construisons des logements pour toutes et tous : Davantage de coopératives et de logements bon marché ! » : le Conseil d’Etat s’oppose

Constatant la validité de l’initiative populaire cantonale « Construisons des logements pour toutes et tous : Davantage de coopératives et de logements bon marché ! » (IN 161), le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil, dans son rapport sur la prise en considération, à rejeter l’initiative et à y opposer un contreprojet.

L'IN 161 a pour objectif de modifier l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Elle propose, sur l’ensemble des logements à construire, d’augmenter à 80% la part de logements en location, parmi lesquels au moins 50% de logements d’utilité publique (LUP), dont au moins 30% de logements HBM. En outre, la moitié des nouveaux logements devraient être réalisés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. L’initiative cherche ainsi à favoriser principalement la construction de logements d'utilité publique ainsi que celle par des entités publiques sans but lucratif, dans le but de privilégier le logement des couches les plus démunies de la population genevoise.

Si le Conseil d’Etat considère que les buts poursuivis par cette initiative sont légitimes, il estime toutefois que ceux-ci sont incomplets et que les moyens proposés sont excessifs et inadéquats. Les proportions proposées par l'IN 161 font même craindre un résultat contraire à celui recherché, par un blocage des projets de construction.

En effet, pour construire les quelque 50'000 logements en zone de développement prévus par le plan directeur cantonal 2030, il n'est pas certain que les maîtres d'ouvrage d'utilité publique disposent des structures ou des moyens pour en réaliser la moitié, soit 25'000 à eux seuls. Un des objectifs principaux de l'IN 161 pourrait ainsi ne pas être atteint.

En outre, la proposition des initiants présente une solution trop restreinte en ce qui concerne le logement de la classe moyenne, dont les besoins n'ont clairement pas été suffisamment pris en compte à ce jour, et qui constitue un enjeu majeur pour les prochaines années.

Enfin, l’IN 161 pourrait aboutir à une diminution de la mixité sociale résultant du déséquilibre territorial de répartition des LUP.

C'est pourquoi le canton étudie avec les partenaires cantonaux du logement différentes pistes concernant les modifications à apporter à l'art. 4A LGZD pour répondre à l'ensemble des enjeux mis en évidence par l'évaluation de la législation actuelle dans le cadre du rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil portant sur la mise en œuvre de la politique cantonale du logement dans le cadre de la réalisation du plan directeur cantonal 2030.

Pour l'ensemble des motifs développés ci-dessus, il convient de rejeter l'IN 161. Le Conseil d’Etat proposera un contreprojet à cette dernière dans le courant du premier semestre 2017.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Initiative « Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie » : le Conseil d’Etat s’abstient

Ayant constaté la validité de l’initiative populaire cantonale « Construisons des logements pour toutes et tous: Une priorité en période de pénurie ! » (IN 162), le Conseil d'Etat, dans son rapport au Grand Conseil sur sa prise en considération, a décidé de ne pas prendre position à ce stade sur cette dernière.

Cette initiative a pour objectif de rendre obligatoire le recours à la zone de développement en cas de projet de modification des limites de zone ayant pour but de construire des logements.

Les zones de développement sont vouées à favoriser la construction de logements répondant à un besoin d’intérêt général, par la mise sur le marché de logements à caractère social, mais aussi de logements locatifs ou en propriété par étage (PPE) à loyers ou prix contrôlés. L’objectif est de permettre à la classe moyenne de louer ou d’acheter son appartement pour y vivre à des conditions financières supportables. Le prix de vente médian au m2 d’une PPE en zone ordinaire est ainsi 29% plus élevé qu’en zone de développement. En outre, la zone de développement offre toute une palette d'instruments, que ce soit en termes de politique foncière, de forme et de qualité urbaine par l'outil du plan localisé de quartier, de typologie de logements construits ou de financement de l'équipement. C’est en raison de ces avantages que le Conseil d’Etat intègre de longue date la zone de développement dans la pratique. Cette politique se traduit notamment par le fait qu’environ 80% de la production de logements dans le canton est effectué au sein de la zone de développement.

Bien que la finalité souhaitée par cette initiative soit conforme à la politique du logement de l’Etat de Genève, elle amène cependant un élément de contrainte absolue qui n’est pas souhaitable, alors qu’il convient au contraire de conserver une certaine souplesse pour des situations particulières.

Cette initiative a aussi pour inconvénient d’ajouter une couche législative et réglementaire supplémentaire dans le domaine de l’aménagement et du logement, alors que des améliorations sont en cours pour simplifier et augmenter l’efficacité des procédures en la matière. Elle ne fait donc que reprendre la pratique courante du Conseil d’Etat qui a fait ses preuves et n’apporte aucune solution nouvelle.

Pour l’ensemble des motifs développés ci-dessus, le Conseil d’Etat n’entend pas prendre position à ce stade sur l’IN 162.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Aide sanitaire urgente : clarification des responsabilités et des tâches

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (LTSU).

La loi modifiée ne se limite plus aux transports sanitaires urgents, mais appréhende l’organisation de l’aide sanitaire urgente à Genève dans son entier. Elle détermine plus spécifiquement quel est l'ensemble des acteurs concernés ainsi que leurs compétences. Par ailleurs, elle précise certaines notions et dispositions figurant dans la LTSU actuelle, notamment en termes de planification.

Les modifications proposées répondent en outre à des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport no 50, du 23 mars 2012.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, ( 022 546 50 26.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
24 janvier 10h30 L’Etat mise sur le solaire Ecole de commerce
Raymond Uldry
Frontenex

DF


DALE

SIG

Henri Roth
022 327 98 22

Pauline de Salis-Soglio
022 327 94 09

7 février 11h00 Etude sur le lien entre le lieu de résidence et la consommation à Genève CCIG
4, boulevard du Théâtre
1204 Genève

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25