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Conseil d'Etat

Point de presse du 25 janvier 2017


Sommaire
Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Soutien à la restructuration du domaine de l'asile

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à l’accélération des procédures d’asile, au projet d’ordonnance sur l’approbation des plans dans le domaine de l’asile et aux projets de modification de deux autres ordonnances spécifiques dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue la volonté de réorganiser les structures fédérales de l'asile et d'adapter la législation correspondante à l'évolution et à l'intensité des flux migratoires. Il souhaite toutefois que toute accélération des procédures ne se fasse pas au détriment des garanties juridiques accordées aux demandeurs d'asile et que toute modification des textes en vigueur soit accompagnée des mécanismes permettant de s'assurer du caractère raisonnablement exigible, possible et licite d'un éventuel renvoi et de respecter ainsi le principe universel du non-refoulement.

Le gouvernement genevois soutient également l'introduction de dispositions réglementant la conservation et l'effacement des données médicales transmises au Secrétariat d'Etat aux migrations aux fins de l'évaluation de l'aptitude au transport des personnes appelées à quitter la Suisse en fin de procédure. Il suggère néanmoins qu'un délai d'au moins six mois soit prévu pour la conservation des données médicales après l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, qui permettrait d'éviter la prolongation d'une éventuelle nouvelle procédure de renvoi.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat approuve pleinement la future ordonnance sur l'approbation des plans dans le domaine de l'asile, qui préserve la participation des particuliers, des communes et des cantons aux procédures de consultation sur les constructions et les installations qui serviront à la Confédération pour l'hébergement des requérants d'asile ou le déroulement des procédures d'asile.

Enfin, s'agissant plus particulièrement des modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et compte tenu de la grande vulnérabilité des personnes faisant partie des groupes de réfugiés au sens de l'article 56 de la loi sur l'asile et de leur difficulté d'intégrer le marché du travail dans un contexte économique tendu, le Conseil d'Etat craint que les cantons voient diminuer la somme totale des montants versés par la Confédération au titre du forfait global, avec pour conséquence un report de charges sur l'aide sociale. Aussi estime-t-il particulièrement important que les effets réels de ces modifications fassent l'objet d'un suivi approprié et que le dispositif soit, cas échéant, adapté en fonction des évaluations faites, afin de garantir le principe de neutralité des coûts.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Ameli, juriste, office cantonal de la population et des migrations, DSE, 022 546 49 27.

Oui à la modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien sans réserve au projet de modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant.

Les modifications proposées permettent de clarifier certaines questions en suspens tout en consolidant la pratique qui s'était développée au fil du temps et de préserver la sécurité publique en rendant certaines de ces pratiques plus restrictives.

Ainsi, la durée du retrait de l’autorisation pour les commerçants itinérants est clairement arrêtée. Dans le domaine de l’activité foraine, la collaboration entre le Secrétariat d’Etat à l’économie et les organismes d’inspection est également définie plus clairement et, conformément à la pratique actuelle, certaines installations gonflables sont intégrées à la liste des installations dispensées de l’attestation de sécurité.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, 022 388 29 29.


Genève

Actualisation de la politique pour l'enfance et la jeunesse

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’enfance et la jeunesse, qui remplace la loi sur l'office de l'enfance et de la jeunesse du 25 juin 1958 et actualise la politique pour l'enfance et la jeunesse.

Ce projet vise à ancrer dans une base légale mise à jour les prestations aux enfants, aux jeunes et à leurs familles délivrées par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), en collaboration avec ses partenaires au sein de l'Etat, des communes et des organismes publics et privés.

Plaçant l'enfant et le jeune au centre du dispositif, il regroupe les missions centrales de la politique pour l'enfance et la jeunesse fondée sur la protection, le soutien à la parentalité, la prévention et la promotion de la santé, l'encouragement ainsi que la participation.

L'ensemble de ces missions répond à une finalité : celle de favoriser le développement harmonieux de chaque enfant et jeune afin qu'il s'intègre et participe à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique. Avec ce nouveau cadre légal, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant, celui-ci est considéré non seulement comme un sujet doté de droits, dont en premier lieu celui d'être protégé, mais également comme un acteur participant à la société et qui a le droit de s'exprimer sur les questions qui le concernent.

Elément formateur pour l'éducation à la citoyenneté, la participation des enfants et des jeunes se trouve formellement inscrite dans la loi. Pour donner corps à ce principe, les instances participatives au sein de l'école publique seront développées et un conseil des jeunes sera créé. Ils permettront aux enfants et aux jeunes de s'exprimer sur les enjeux qui les intéressent et de devenir ainsi acteurs de la société dans laquelle ils évoluent tout en faisant l'apprentissage de la citoyenneté.

Voir présentation et carnet de route.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Praille Acacias Vernets : lancement de la démarche participative à Grosselin

Le Conseil d’Etat a lancé ce jour une démarche inédite autour du projet urbain Grosselin. Cette démarche vise à réfléchir aux nouveaux modes d'habitat, de travail et de services de proximité qui façonneront la ville de demain. Convaincus que la participation est aussi importante que le bâti, le canton et la commune de Carouge soutiennent l'émergence d'un large réseau d'acteurs et de partenaires qui accompagnera et participera à la transformation de ce quartier. L'Etat souhaite favoriser la création de coopératives d'habitations et leur donnera à ce titre un rôle important de la conception à la réalisation du quartier.

Situé sur le territoire de la commune de Carouge, le quartier de Grosselin représente un potentiel de logements de 3700 logements au sein du projet Praille Acacias Vernets (PAV). Avec 127'000 m2 dédiés aux activités économiques, Grosselin deviendra également un quartier attractif et dynamique, notamment pour les commerces et l’artisanat. Le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de Carouge souhaitent qu'à travers ce processus, la notion de durabilité s'étende à l'ensemble des facettes du quartier de Grosselin : logements, activités économiques, qualité des espaces publics, nouvelles règles de mobilité.

Une première série d'ateliers thématiques sera organisée dès fin février 2017 autour du projet urbain. Ils seront ouverts à l'ensemble des partenaires, notamment aux entreprises, habitants, propriétaires et autres usagers du lieu. Le programme de ces ateliers est disponible sur le site Internet du PAV.

Afin d'élargir et de diversifier ce processus, un forum citoyen est constitué dans l’objectif de fédérer les initiatives et de porter une voix citoyenne au sein du quartier. La mise sur pied de cette entité autonome qui est en cours a été confiée à Mme Anita Frei, présidente de l'association écoquartiers-Genève.

Enfin, un espace dédié au projet sera ouvert en février 2017 au 13, chemin de la Marbrerie. Ce bâtiment voué à la démolition accueillera temporairement les ateliers, les séances du forum et des permanences d'information sur l'avancement des réflexions autour du projet urbain. Le programme du lieu et les informations pratiques sont également disponibles sur le site du PAV.

Le secteur de Grosselin est aujourd'hui occupé par de nombreuses entreprises qui forment un tissu économique varié et dynamique. La transformation de ce quartier essentiellement industriel en quartier urbain représente une opportunité unique de créer des espaces de dialogue et d'échanges capables de coordonner et de donner la parole aux entités en place.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, 022 546 60 47 ou 076 304 20 66 ou M. Nicolas Walder, maire de Carouge, 079 550 05 13 ou 022 307 89 17.

Simplification de la procédure en cas d’évacuation d’un logement

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC), qui vise à simplifier la procédure du Tribunal des baux et loyers lorsqu’il est appelé à statuer sur l’exécution d’un jugement d’évacuation portant sur un logement.

Dans sa teneur actuelle, la LaCC prévoit que le Tribunal des baux et loyers doit systématiquement siéger en présence des représentants de l'Hospice général et de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).

Dans un souci d’efficience, le nouveau projet de loi propose de dispenser l’OCLPF de prendre part à ces audiences. Depuis 2014, c’est en effet l'Hospice général qui est l'unique interlocuteur des personnes appelées à être évacuées de leur logement en centralisant l'enregistrement des demandes de logement d'urgence, leur priorisation et leur sélection, alors que l'OCLPF se charge de trouver des solutions de relogement par le biais d'un parc d'appartements spécialement dévolu à cet effet.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, 022 546 65 10.

Indemnité accordée à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour les années 2017 à 2020, l’indemnité en faveur de la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe), pour un montant total annuel de 23,035 millions de francs.

Ce projet de loi s'inscrit dans le programme public de suivi éducatif et soutien aux familles. Il ratifie le contrat de prestations conclu pour la période quadriennale.

Avec cette indemnité, l’Etat de Genève vise à doter la FASe des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission générale de prévention. Cette mission s’exerce en observant les réalités sociales, en repérant les problématiques émergentes afin de déterminer les actions et interventions, lesquelles sont mises en œuvre par les équipes dans les centres, en appui aux associations, et par les équipes hors murs. La FASe mène en effet, avec les associations de centres d'animation, des milliers d'actions sur le terrain en partenariat avec l'Etat et les communes. Ces actions socio-éducatives, associatives et socioculturelles s'inscrivent dans une finalité de lutte contre les exclusions et les tensions sociales. Elles se matérialisent par des programmes d'animation sociale, comme par exemple l'organisation de journées aérées, le travail de proximité avec des jeunes en rupture de liens sociaux, de cours et d'ateliers d'insertion ou d'actions ponctuelles comme la préparation de débats ou d'expositions. La FASe participe également au dispositif de prévention des radicalisations politiques et religieuses.

Par ailleurs, il est attendu de la FASe qu'elle continue à collaborer au projet cantonal d'accueil continu et qu'elle assure le mandat de mise en œuvre du suivi intensif prescrit à l’article 13 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (assistance personnelle).

Il convient enfin de préciser que la répartition de la subvention de l'Etat entre les dispositifs communaux fait l'objet d'un mécanisme pleinement cohérent avec la politique et la loi de cohésion sociale en milieu urbain.

Pour tout complément d'information : M. Gilles Thorel, directeur du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, 022 388 55 86.

Changements de conseillères et conseillers municipaux

Durant les mois de décembre 2016 et janvier 2017, le service des votations et élections a procédé à onze remplacements de conseillers municipaux dans les communes suivantes :

Carouge : Mme Sircee Pierre Toussaint et M. Raffele Fraomene ont été élus en remplacement, respectivement, de Mme Marie-Josée Naine et de M. Mario Conti, démissionnaires.

Grand-Saconnex : Mme Géraldine Chanton a été élue en remplacement de M. Antoine Orsini, démissionnaire.

Ville de Genève : MM. Pascal Altenbach et Ulrich Jotterand ont été élus en remplacement, respectivement, de M. Christo Ivanov et de Mme Virginie Studemann, démissionnaires.

Onex : M. Patrick Erath a été élu en remplacement de M. Ismet Kurteshi, démissionnaire.

Thônex : M. Guy Saudan a été élu en remplacement de M. Philippe Demierre, démissionnaire.

Vernier : MM. Rui Oliveira, André Sotomayor et Nicola D’Amico ont été élus en remplacement, respectivement, de Mme Béatrice Besse, de M. Thierry Cerutti et de Mme Barbara Steger, démissionnaires.

Par ailleures, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu à Chêne-Bougeries, où M. Jean-Philippe Lecour a été élu sans scrutin sur la liste « PLR – Les Libéraux-Radicaux » suite à la démission de M. Blaise Hatt-Arnold.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, 022 327 95 09.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 24.11.2016, modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (L11664) Conseil d’Etat 1er mars 2017
Loi du 24.11.2016, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice) (L11733) Grand Conseil Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 25.11.2016, ouvrant un crédit d'investissement de 2'330'000F pour l'optimisation des prestations de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (L11945) Conseil d’Etat Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 25.11.2016, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3) entre la rue de Bourgogne, la route des Franchises et l'avenue Soret (L11920) Conseil d’Etat Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 25.11.2016, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 à l'angle entre l'avenue de Châtelaine et la route des Franchises) (L11952) Conseil d’Etat Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 25.11.2016, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (L11983) Conseil d’Etat Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 25.11.2016, de bouclement de la loi 8804 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 4'500'000F avec subvention pour l'établissement des plans régionaux d'évacuation des eaux (PREE) (L11939) Conseil d’Etat Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 25.11.2016, autorisant le transfert du bâtiment dit "La Maison de l'Ancre" et la constitution d'un droit de superficie en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) (L11956) Conseil d’Etat Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 25.11.2016, ratifiant la modification des statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00) (L11967) Conseil d’Etat Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 25.11.2016, accordant une aide financière à la Fondation du Stade de Genève pour les années 2017 à 2020 (L11949) Conseil d’Etat Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 25.11.2016, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Election des juges prud'hommes) (L11958) Conseil d’Etat Samedi 28 janvier 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle), à l'exception des dispositions listées dans l'arrêté (à savoir : de l’article 8, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009; de l’article 124, lettre b, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010; des articles 11, alinéas 1 à 3, et 14, de la loi sur le Tribunal des prud'hommes, du 11 février 2010; de l’article 65B, alinéa 4, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985; de l’article 7, lettre a, de la loi sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur des articles 56, 57 et 58 de la loi du 09.09.2014, sur la police (F 1 05) (L11228) Conseil d’Etat 1er mars 2017

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
7 février 11h00 Etude sur le lien entre le lieu de résidence et la consommation à Genève CCIG
4, boulevard du Théâtre
1204 Genève
DALE Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25