Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la page
ge.ch  
 

Conseil d'Etat

Point de presse du 1er février 2017


Sommaire
Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Extension souterraine de la gare de Cornavin : nouvelle convention approuvée

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention de financement entre la Confédération, le canton de Genève, la Ville de Genève et les Chemins de fer fédéraux (CFF) sur l'extension de capacité du nœud de Genève. Elle porte sur l'élaboration et le financement du projet de construction, du suivi de la procédure d'approbation des plans et des appels d'offres pour le renouvellement de l'enclenchement à l'identique, ainsi qu'au déplacement de l'installation de lavage au défilé (DLR) de la gare de Genève Cornavin. Cette convention fait suite à l'aboutissement des études d'avant-projet de novembre 2016 et s'inscrit dans le cadre de la convention-cadre sur l'extension de capacité du nœud de Genève du 7 décembre 2015 (voir également communiqué du 19 octobre 2016).

La part cantonale de ces études s'élève à 1,3 million de francs, sur un montant total de 4,9 millions de francs répartis entre la Confédération, le canton et la Ville de Genève. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi cantonale sur le développement des infrastructures ferroviaires.

L’extension souterraine de la gare de Genève fait partie intégrante du programme Léman 2030, qui vise à doubler la capacité des trains entre Genève et Lausanne et à introduire la cadence au quart d’heure des RER Vaud et Léman Express. Le projet a été conçu pour offrir une compatibilité avec des développements ultérieurs de l’infrastructure et de l’offre.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, 022 546 78 03.

Conducteurs âgés : non au relèvement du contrôle périodique à 75 ans

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à la consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national relative à l'initiative parlementaire 15.456 : Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans.

L'adaptation proposée a pour objectif de transférer au conducteur la décision d'arrêter ou non de conduire. Or, les personnes qui ne possèdent plus toutes les aptitudes requises pour la conduite ne se rendent pas forcément compte de leurs difficultés et attendent la convocation à la visite périodique pour décider, seule ou avec l'avis du médecin, de renoncer à la conduite. D'autres ne peuvent se résoudre à perdre l'autonomie de déplacement acquise et ne conduisent plus uniquement à réception d'une décision de retrait de leur permis de conduire.

Cette modification ne tend pas à l'amélioration de la sécurité routière, alors que toutes les mesures prises ces dernières années veillent à réduire de manière rigoureuse le nombre d'accidents sur les routes.

L'obligation de se soumettre à un contrôle médical périodique dès 70 ans ne constitue pas une contrainte démesurée pour les conducteurs âgés et elle est adaptée aux évolutions physiques et psychiques qui peuvent intervenir et péjorer l'aptitude des conducteurs septuagénaires.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, 022 388 30 04

Genève favorable à la modification d'ordonnances du domaine vétérinaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l’intérieur sur la modification d’ordonnances du domaine vétérinaire (ordonnances sur la protection des animaux lors de leur abattage ; sur la protection des animaux ; sur les formations en matière de protection des animaux ; sur les épizooties et sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques).

Cette révision vise principalement à augmenter les exigences à remplir pour pouvoir transporter et détenir des homards vivants, ainsi qu'à adopter des mesures pour endiguer l'augmentation des importations illégales de chiens.

On relève également l'introduction de la nouvelle fonction de délégué à la protection des animaux dans le domaine de l'expérimentation animale, dont les tâches seront notamment la vérification du respect des exigences liées à la protection des animaux lors de la planification et de la réalisation des expériences sur animaux.

Concernant les animaux domestiques, les modifications visent à conférer une meilleure protection de ceux-ci lors de manifestations et à durcir les exigences en la matière lors de la mise à mort.

Enfin, sont également précisées les données à enregistrer dans la nouvelle banque de données sur les chiens AMICUS, gérée par les cantons.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DEAS, 022 546 56 00.

Soutien au projet de modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de modification de l'ordonnance sur la transplantation.

Le Conseil fédéral y édicte des dispositions pour financer et organiser le suivi de l’état de santé des donneurs vivants. Chaque année en Suisse, environ 115 personnes font de leur vivant un don d’organe (par exemple, un rein) et près de quatre-vingts font un don de cellules souches du sang. Un suivi médical est recommandé pour ces personnes. Les assureurs verseront pour chaque cas une somme forfaitaire unique sur un fonds chargé du suivi des donneurs vivants.

Par ailleurs, à l'avenir, toutes les activités avec tissus et cellules en vue d'une transplantation autogène (qui provient du patient lui-même) devront être déclarées à Swissmedic, à qui les tâches de surveillance sont transférées.

Pour toute information complémentaire : Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 00.

Exemption de peine et renoncement à la poursuite : fortes réserves sur le projet de révision du code pénal

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national portant sur un avant-projet destiné à mettre en œuvre l'initiative parlementaire 10.519, qui préconise de restreindre le champ d'application de l'article 53 du code pénal suisse (CP). Cette disposition permet d'exempter de peine, respectivement de renoncer à poursuivre lorsque l'auteur a réparé et qu'il n'y a plus d'intérêt à la poursuite pénale. Elle favorise l'indemnisation du lésé et la responsabilisation de l'auteur.

Le Conseil d'Etat est d'avis que la modification proposée n'est pas opportune et n'apporte pas de plus-value en pratique. Les autorités judiciaires n'ont, au demeurant, pas signalé de difficultés d'application. La modification prétend combattre un soi-disant sentiment d'impunité en abaissant la limite des peines éligibles à ce système. Néanmoins, l'avant-projet perd de vue qu'une seconde condition est imposée par la loi, soit que l'intérêt public et l'intérêt privé du lésé à poursuivre l'auteur pénalement soient peu importants. Cette condition cumulative est une cautèle suffisante pour éviter une application automatique de cette disposition, en ménageant à l'autorité pénale compétente son pouvoir d'appréciation.

Le Conseil d'Etat se déclare également opposé à une exigence supplémentaire de reconnaissance formelle des faits par l'auteur. Une telle condition rend plus complexe l'application de la disposition, sans apporter de bénéfice, et pourrait même conduire à faire échouer parfois la volonté de réparer le dommage.

Néanmoins, la proposition de l'avant-projet de clarifier l'applicabilité de l'article 53 CP au domaine des infractions qui ne sont sanctionnées que d'une amende doit être soutenue car elle est cohérente et conforme à la pratique.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Marguerat, directeur juridique, DSE, 022 327 92 50.


Genève

Création de la Fondation Praille Acacias Vernets : le moteur de la mutation urbaine du PAV

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi créant la Fondation Praille Acacias Vernets (PAV ; voir présentation). Cette fondation de droit public a pour mission de contribuer à la réalisation du projet PAV.

Le projet PAV est situé sur les communes de Genève, Lancy et Carouge. D’une zone industrielle et artisanale, il est appelé à évoluer pour accueillir, à terme, 12'400 nouveaux logements, 6200 emplois supplémentaires ainsi que des infrastructures et des équipements publics.

Afin que le projet puisse démarrer et se développer, la Fondation PAV est l'outil pertinent pour répondre aux impératifs d'agilité, de réactivité et d'autonomie qui permettront de libérer la surface du PAV, actuellement occupée par quelque 1600 entreprises. Elle sera à même de jouer un rôle-clef en mettant les terrains du PAV propriété de l'Etat à disposition de projets urbains de logements, d’espaces publics ou d’activités. Pour ce faire, elle travaillera sur trois axes : acquérir les droits de superficie distincts et permanents (DDP), négocier et conclure de nouveaux DDP avec les porteurs du projet et enfin gérer ces DDP.

La Fondation PAV ne fera pas appel à des fonds publics autres que sa dotation initiale. Celle-ci est constituée des parcelles situées dans le périmètre PAV et propriété du canton de Genève pour un montant de 600 millions de francs. Au final, l'opération sera financièrement positive, car une fois l'ensemble des parcelles construites, elles seront restituées à l'Etat de Genève.

Le projet de loi prévoit une structure opérationnelle légère : une direction générale appuyée par une équipe de collaborateurs pour la gestion opérationnelle et un conseil de fondation, composé essentiellement d'experts, qui valide les propositions d’opérations foncières.

Grâce à la Fondation PAV, les entreprises installées au PAV bénéficieront d'un interlocuteur solide pour le rachat de leur DDP. En parallèle, elles feront appel à la Fondation pour les terrains industriels (FTI), qui continuera à les accompagner dans leur déménagement et leur relocalisation hors du PAV.

Le début de l’activité de la Fondation PAV est prévu d'ici 2018, sous réserve de la durée et de l'issue des travaux parlementaires.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

RIE III : rejet du recours sur le scrutin du 12 février 2017

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours formé contre les prises de positions publiques de M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances (DF), dans le cadre de la campagne en vue de la votation du 12 février 2017 relative au référendum portant sur la loi fédérale RIE III.

Les recourants se plaignent d'une violation de leurs droits politiques qui garantissent la libre formation de leur opinion et l'expression fidèle et sûre de leur volonté et considèrent que le bon déroulement de la votation référendaire relative à la RIE III en a été affecté.

Leurs contestations sont dirigées contre les prises de position publiques de M. Dal Busco intervenues parallèlement à l'envoi du matériel de vote pour le scrutin du 12 février prochain, soit :

  • le courrier du DF à tous les contribuables du canton accompagnant leur déclaration fiscale 2016 ;
  • le tout-ménage intitulé « Décryptage », comprenant en première page la photographie de M. Dal Busco ainsi que son interview en dernière page ;
  • l'interview de MM. Serge Dal Busco et Pascal Broulis, conseiller d’Etat du canton de Vaud, publiées par deux organes de presse romands le 18 janvier 2017.

Après avoir pris acte de la récusation de M. Dal Busco, le Conseil d'Etat a retenu que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une intervention du canton de Genève, particulièrement concerné par la loi fédérale sur la RIE III, dans la campagne de votation n'est pas critiquable et que le courrier d'accompagnement des déclarations fiscales 2016 – pour autant qu'on le considère comme une communication officielle – reste dans les limites admissibles.

Concernant le tout-ménage « Décryptage » ainsi que l'interview conjointe avec M. Broulis, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une prise de position personnelle de l’un de ses membres et non d'une prise de position officielle du gouvernement. Ces interventions sont donc admissibles et ne violent pas la liberté de vote.

Il relève encore que d'un point de vue temporel, il reste suffisamment de temps jusqu'à la votation pour permettre aux opposants de se faire entendre. Cela a d'ailleurs été les cas, en particulier avec le présent recours, qui a fait l'objet d'une large couverture médiatique, tant dans les journaux qu'à la radio et à la télévision.

L'arrêté du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans un délai de cinq jours dès sa notification.

Par ailleurs, celui-ci est accessible dès ce jour sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Répartition des tâches communes-canton : adoption du projet de loi en matière de sport

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train). Ce projet de loi s'intègre dans le processus de nouvelle répartition des tâches prévu par la constitution genevoise, qui assigne aux autorités la mission de répartir les compétences entre communes et canton selon les principes de proximité, subsidiarité, transparence et efficacité.

Le projet de loi s'appuie sur l'accord négocié entre le Conseil d'Etat et les communes genevoises au sein du comité de pilotage politique ACG-Conseil d'Etat. Il répartit plus clairement les rôles des communes et du canton en matière de soutien au sport et a fait l'objet d'un travail de concertation avec les communes, dont la Ville de Genève, le conseil consultatif du sport ayant été consulté.

Le projet de loi précise les contours de la collaboration entre les communes et le canton voulue par la loi sur le sport. Il confirme la compétence prioritaire des communes, notamment pour le soutien aux équipes d'élite, pour la construction d'infrastructures sportives, pour l'accueil et l'organisation de manifestations sportives et le soutien aux associations sportives.

Le canton, de son côté, assumera pleinement le soutien à l'élite individuelle (notamment Team Genève) et à la relève sportive, de même que les programmes J+S, lesquels s'inscrivent dans le cadre de la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique, et sport-art-étude. De même, le canton sera seul compétent pour le pilotage de deux infrastructures sportives majeures, à savoir le Stade de Genève (ainsi que le pôle football) et la future patinoire du Trèfle-Blanc. Le canton et la Ville de Genève collaboreront sur les associations faîtières.

Enfin, les communes resteront chargées de promouvoir la pratique individuelle du sport, le canton lui apportant son appui en particulier en approuvant les mesures proposées en faveur des jeunes et des seniors.

Tout comme la loi sur la répartition des tâches en matière de culture, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, ce projet de loi a un impact financier neutre tant pour les collectivités publiques que pour les entités subventionnées. En effet, toute tâche transférée entre le canton et les communes est accompagnée du transfert des ressources que chaque collectivité y consacrait jusqu'ici.

Retrouvez la chronologie détaillée de la répartition des tâches entre les communes et le canton sur le site www.ge.ch/communes-canton.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d’Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication et des relations extérieures, DIP ,022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Déjeuner de travail avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d’Etat s’est rendu ce jour à un déjeuner de travail à la Villa La Grange, à l’invitation du Conseil administratif de la Ville de Genève.

Cette rencontre traditionnelle a été l’occasion d’aborder différentes thématique d’actualité, parmi lesquelles la nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes, la mise à disposition de locaux pour l’enseignement spécialisé, l’application des règles de Dublin en matière de renvoi des requérants déboutés, ou encore la loi sur les routes.

Limitation de la déduction des frais de déplacement : la Cour de justice accorde l’effet suspensif

Le 25 septembre 2016, le peuple genevois acceptait en votation populaire à une nette majorité la loi introduisant une limitation de la déduction des frais de déplacement (plafonnement à 500 francs). Cette loi, promulguée le 21 octobre 2016, s’applique dès la période fiscale 2016, dont la taxation a lieu en 2017.

Dans la foulée, un particulier a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre cette nouvelle loi et demandé en outre l’effet suspensif. En décembre 2016, le Grand Conseil a adressé à la Cour sa réponse à la demande d’effet suspensif, dans laquelle il concluait que celle-ci devait être rejetée. Or, par décision du 27 janvier 2017, la Cour de justice a décidé d’octroyer cet effet suspensif. La Cour estime que dans l’attente de son jugement sur le fond, qui devrait pouvoir être rendu d'ici fin juin 2017, il convient de suspendre la taxation de la période fiscale 2016 pour les personnes concernées.

Les conséquences concrètes de cette décision de justice sont les suivantes : au niveau de l’administration fiscale, le traitement des dossiers des contribuables qui feront valoir des frais supérieurs à la limitation de 500 francs seront suspendus jusqu'à ce que l'affaire soit jugée sur le fond.

S’agissant des finances publiques du canton de Genève, les effets de la loi ont été inscrits dans les budgets de l'Etat de Genève dès l'année 2016, concrétisant ainsi la mesure n° 59 du plan de mesures du Conseil d’Etat. Celle-ci prévoyait au budget 2016 une augmentation des revenus fiscaux à hauteur de 27,9 millions. Dans le cadre du processus budgétaire 2017, les effets de cette mesure ont été revus à la hausse et sont estimés à 36,8 millions. Suite à l'effet suspensif qui vient d’être octroyé, le Conseil d'Etat va étudier les conséquences de cette décision sur le revenu de l'Etat lors du bouclement des comptes 2016.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.

Vers un nouveau concept de réinsertion des personnes détenues

Le Conseil d'Etat a pris acte d'un deuxième point de situation intermédiaire relatif au nouveau concept de réinsertion et de désistance (démarche consistant à abandonner un parcours délinquant ou criminel) des personnes détenues.

L'objectif de cette réforme consiste à replacer la personne détenue ou sous mandat de justice au centre d'un dispositif de prise en charge mieux adapté aux besoins et au contexte actuels, intervenant dès l'entrée en détention et non seulement en fin de peine. Dix axes stratégiques ont été retenus. Des groupes de travail interdisciplinaires ont été constitués en vue de préparer la mise en œuvre des actions concrètes, prévue dans le courant de l'année 2018 et pour laquelle une présentation publique sera faite en novembre 2017, lors des états généraux de la détention et de la probation.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, en contactant Laurent Forestier, directeur de la communication de l'OCD, DSE, 022 327 94 12 ou 079 240 83 67.

Modification du règlement sur l'organe de médiation de la police

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 13, alinéa 1 du règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol). La modification adoptée consiste en l'ajout de la possibilité de saisine de l'organe de médiation de la police par le Tribunal des mineurs pour les situations parvenues à sa connaissance et susceptibles de se résoudre par la médiation au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

Cette possibilité offerte au Ministère public n'était jusqu'alors pas ouverte au Tribunal des mineurs. Ce dernier exerçant, en tant qu'autorité d'instruction, les mêmes compétences pour les personnes mineures que celles exercées par le Ministère public pour les personnes majeures, il y avait lieu de lui offrir cette possibilité.

Cette modification entre en vigueur ce jour.

Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Bugnon, médiatrice principale, organe de médiation de la police, DSE, 022 327 92 71.

Extension du champ d’application de la convention collective de travail de la mécatronique

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre, selon l’article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), le champ d’application de la CCT de la mécatronique. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce également la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er avril 2017.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l’OCIRT, DSE, 022 388 29 29.

Dénomination d’une artère dans la commune de Bardonnex

Armoiries de la commune de Bardonnexplan de BardonnexLe Conseil d'Etat a validé, sur proposition de la commune de Bardonnex, la dénomination de « chemin du Pré-des-Dames » pour le chemin privé sans issue débutant à la hauteur de la route d'Annecy 253 (cliquer ici pour agrandir le plan). Cette dénomination reprend le nom du lieu-dit mentionné sur l'atlas Mayer de 1830.

Le Conseil d'Etat a entériné la modification des assiettes de dénomination des chemins des Epinglis et des Rupières, situés au sud-ouest du village de Bardonnex, répondant à la fermeture à la circulation du chemin des Rupières aux exploitants de la tuilerie, ainsi qu'aux autres entreprises situées dans la zone artisanale.

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, 022 546 72 01.

Dénomination d’un parc à Meyrin

Armoiries de la commune de MeyrinLe Conseil d'Etat a validé, sur proposition de la commune de Meyrin, la dénomination de « parc des Micocouliers » pour le parc situé à l'arrière du centre commercial de Meyrin.

Ce nom fait référence à vingt-et-un micocouliers plantés dans ce parc communal. Le micocoulier est un arbre à feuilles caduques, répandu dans les régions tempérées chaudes de l'hémisphère nord.

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, 022 546 72 01.

Dénomination d’artères sur la commune de Thônex

plan de ThônexLe Conseil d'Etat a validé, sur proposition de la commune de Thônex, les dénominations suivantes pour plusieurs espaces et cheminements concernant le quartier des Communaux d'Ambilly. Cette nomenclature évoque le rôle historique des biens communaux dans la région en mettant en valeur les métiers et les productions issues de ces terrains en propriété collective de paysans et de villageois (cliquer ici pour agrandir le plan) :

  • allée des Robiniers (n°1), pour le mail central du nouveau quartier des Communaux d'Ambilly commençant à la chaussée des Cornouillers et finissant à la route de Mon-Idée 53 ;
  • chaussée des Cornouillers (n°2), pour le maillon routier partant de l’avenue de Bel-Air 86 et finissant à la route de Jussy 54 ;
  • chemin de l’Affouage (n° 3), pour le chemin piéton qui relie la chaussée des Cornouillers à la route de Mon Idée ;
  • chemin des Agrimenseurs (n° 4), pour le chemin pédestre partant du chemin de Chantemerle 16 et finissant à la place des Arbousiers ;
  • place de l'Araire (n° 5), qui décrit un instrument de labourage proche de la charrue ;
  • place des Arbousiers (n° 6), qui évoque un arbrisseau de la famille des éricacées proche du laurier ;
  • place des Clématites (n° 7), en référence à un arbuste largement présent dans les haies dont les branches faisaient du bois fumant ;
  • place du Dizenier (n° 8), pour la place située dans le prolongement de la place du Métral ;
  • cour de l’Emine (n° 9), pour l'espace situé au sud de l'allée des Robiniers ;
  • sente des Fascines (n° 10), pour le petit chemin pédestre, reliant le chemin de l’Affouage au chemin des Agrimenseurs ;
  • place du Garde-Champêtre (n° 11), en mémoire du métier d'agent communal chargé de sanctionner les infractions rurales et de chasse ;
  • place des Graminées (n° 12), en référence au nom commun d'un élément de la famille des graminacées, plantes à fleurs discrètes, comprenant les herbes des prairies et les céréales comme le seigle ;
  • place des Métayers (n° 13), pour la place située dans le prolongement de la place du Métral ;
  • sente du Méteil (n° 14), pour le petit chemin pédestre reliant le chemin de l’Affouage au chemin des Agrimenseurs ;
  • place du Métral (n° 15), pour la place située au nord de l'allée des Robiniers ;
  • chemin du Sainfoin (n° 16), pour le chemin pédestre partant de la chaussée des Cornouillers et finissant au chemin des Agrimenseurs ;
  • chemin du Seigle (n° 17), pour le chemin partant du chemin de l’Affouage et se terminant au chemin des Agrimenseurs ;
  • place du Setier (n° 18), en souvenir d’une ancienne mesure de capacité pour les grains et les liquides. Cette mesure de capacité valait entre 54,05 et 54,15 litres à Genève ;
  • place du Traité-de-Turin (n° 19), pour la place située au sud de l'allée des Robiniers.

Les autorisations de construire de la première étape du projet sont en cours d'instruction. Celles-ci concernent 670 logements et 11'800 m2 d'activités ainsi que l'ensemble des espaces publics du futur quartier. Les autorisations de construire du maillon routier MICA ont été délivrées fin 2015, des recours sont actuellement en phase d'instruction au Tribunal administratif de première instance.

La livraison des premiers logements et la mise en service des espaces publics sont prévues en 2020. Les étapes suivantes (2 et 3) sont en cours d'étude et représentent un potentiel d'environ 1700 logements et 15% d'activités.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature. Retrouvez les explications de ces dénominations sur le site web interactif des noms géographiques de l’Etat de Genève (www.ge.ch/noms-geographiques).

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, 022 546 72 01.

Dénomination d’artères et d'objets topographiques sur la commune du Grand-Saconnex

Armoiries de la commune du Grand-SaconnexLe Conseil d'Etat a validé, sur proposition de la commune du Grand-Saconnex, les dénominations de rues, espaces public, infrastructures routières et objets topographiques suivants :

  • Plan du Grand-Saconnexpasserelle de Batailleux (n°1 ; cliquer ici pour agrandir le plan), pour la passerelle piétonnière commençant à la route de Ferney 211 et rejoignant la Voie-des-Traz, qui enjambe l’autoroute et la route des Batailleux, dont elle reprend la dénomination ;
  • passerelle Charles-BRATSCHI (n° 2), pour l’ouvrage piéton qui enjambe l’autoroute et la route François-PEYROT et permet de relier la plateforme aéroportuaire au bâtiment « Le Lumion » ;
  • parc des Burgondes (n°3), pour le parc situé à la hauteur du n°18 de L’Ancienne-Route ;
  • pont de Capely (n°4), pour le pont sur la route de Ferney qui enjambe l’autoroute ;
  • parc du Château-PICTET (n° 5), pour le parc situé le long de la route de Ferney à l'angle du chemin du Pommier ;
  • allée du Château-PICTET (n° 6), pour le chemin piétonnier à l'intérieur du parc du Château-PICTET ;
  • chemin Diauton (n° 7), pour l’artère commençant à la rue Jo SIFFERT et se terminant à l’impasse des Colombelles 13 ;
  • pont de l'Ecretet (n° 18), pour l’ouvrage reliant la route François-PEYROT à la route des Batailleux et qui enjambe l’autoroute ;
  • pont du Grand-Chany (n° 8), pour le pont sur la route de Colovrex qui enjambe l’autoroute ;
  • campagne du Jonc (n° 9), pour le parc situé à la hauteur du 29 chemin du Jonc ;
  • promenade des Libertés (n ° 10), pour le cheminement piétonnier partant du chemin du Pommier et se terminant au chemin Auguste-VILBERT ;
  • passerelle Mala-Bête (n° 11), pour la passerelle piétonne accolée à Palexpo passant au-dessus de l’autoroute ;
  • pont de Malakoff (n° 12), pour l’ouvrage reliant la route François-PEYROT à la route des Batailleux et qui enjambe l’autoroute ;
  • pont de Mavigny (n° 13), pour l’ouvrage reliant la route François-PEYROT à la route des Batailleux et qui enjambe l’autoroute ;
  • parc du Pommier (n° 14), pour l’espace public longé par la promenade RIVOIRE ;
  • promenade RIVOIRE (n° 15), pour le chemin piéton qui relie la rue SONNEX au chemin François-LEHMANN ;
  • parc SARASIN (n° 16), pour l’espace public situé entre Palexpo et le chemin des Préjins ;
  • passage des Voyageurs (n° 17), pour le passage piétons sous l’autoroute qui relie le parc SARASIN à l’aéroport.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature. Retrouvez les explications de ces dénominations sur le site web interactif des noms géographiques de l’Etat de Genève (www.ge.ch/noms-geographiques).

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, 022 546 72 01.

Votation populaire du 21 mai 2017 : objets fixés

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 21 mai 2017 la date d’une votation cantonale sur l’objet suivant :

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date d’une votation communale à Onex sur l’objet suivant :

  • la délibération du Conseil municipal de la commune d'Onex, du 6 septembre 2016 ouvrant un crédit de Fr. 758'000.- pour transformer la pataugeoire extérieure de la piscine d'Onex-Parc en surface de jeux aqua-ludique.

Aura lieu également le même jour la votation fédérale sur :

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 3 avril 2017, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.

Election des juges prud'hommes pour la législature 2018-2024

Le Conseil d'Etat a fixé la date des élections des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes au jeudi 12 octobre 2017 pour le premier tour et au jeudi 23 novembre 2017 pour le second tour.

L'article 123 alinéa 1 de la constitution de la République et canton de Genève fixe que les juges prud'hommes sont élus par le Grand Conseil tous les six ans.

Le nombre de juges à élire dans chaque groupe professionnel a été fixé par la commission de gestion du pouvoir judiciaire comme suit :

  • Groupe 1 : 50 juges (25 salariés et 25 employeurs) ;
  • Groupe 2 : 42 juges (21 salariés et 21 employeurs) ;
  • Groupe 3 : 50 juges (25 salariés et 25 employeurs) ;
  • Groupe 4 : 50 juges (25 salariés et 25 employeurs) ;
  • Groupe 5 : 50 juges (25 salariés et 25 employeurs).

La commission de gestion a également fixé à douze le nombre de juges conciliateurs et à huit le nombre de juges conciliateurs-assesseurs.

Les candidats à ces fonctions doivent requérir, préalablement au dépôt des candidatures, le préavis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La demande doit parvenir à ce conseil au plus tard un mois avant le dépôt des candidatures.

Le délai de dépôt des candidatures est fixé au lundi 12 juin 2017 avant 12h00 pour le premier tour et au vendredi 27 octobre 2017 avant 12 h00 pour le second tour.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
7 février 11h00 Etude sur le lien entre le lieu de résidence et la consommation à Genève CCIG
4, boulevard du Théâtre
1204 Genève
DALE Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25