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Conseil d'Etat

Point de presse du 8 février 2017


Sommaire
Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois

Genève-Confédération

Entreprises du domaine de l’hébergement : le choix de la stabilité

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’avant-projet mis en consultation par la commission de l’économie et des redevances du Conseil national visant à inscrire dans la loi sur la TVA, dès le 1er janvier 2018 et pour une durée illimitée, un taux spécial de TVA de 3,7% applicable au secteur de l’hébergement.

Après vingt ans de caractère provisoire, il est temps d’apporter aux entreprises du domaine de l’hébergement une sûreté à long terme en matière de planification. En effet, face aux investissements conséquents pour assurer l’avenir de l’hôtellerie et de la restauration en Suisse et pour soutenir les mesures de promotion du tourisme destinées à lutter contre le renchérissement dû au franc fort, les entreprises ont besoin de stabilité.

Il s’agit de donner à ce secteur, durement touché depuis des années par les difficultés économiques et la concurrence internationale, la garantie que ce taux spécial ne sera pas supprimé dans un futur proche.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Folly, délégué au développement économique du commerce, direction générale du développement économique de la recherche et de l’innovation, DSE, 022 388 34 34.


Genève

Adoption du concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030

Le Conseil d’Etat a approuvé le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2030, qui fixe les lignes directrices de la politique cantonale en la matière pour les quinze prochaines années.

Fruit d'une réflexion interdisciplinaire menée sous l'égide du Conseil d'Etat, ce document a pour ambition d'apporter des réponses pertinentes et efficientes aux enjeux actuels de santé publique. Parmi ceux-ci figurent notamment l'augmentation des maladies chroniques ainsi que l’impact important des troubles psychiques et musculo-squelettiques. Il s'agit également de relever les défis posés par le vieillissement de la population, les inégalités de santé ou encore les risques émergents liés, notamment, à l'évolution des modes de vie.

Soumis en consultation à l'ensemble des partenaires ayant un rôle à jouer en matière de promotion de la santé et de prévention à Genève, le concept propose une stratégie multisectorielle pour répondre aux besoins de santé publique prioritaires et contribuer à limiter la hausse des coûts en réduisant les besoins en soins. Il s'articule autour d'une vision, d'une mission, de sept principes directeurs et huit axes stratégiques permettant d'agir sur l'ensemble des déterminants modifiables de la santé, qu'ils soient de nature socio-économique, comportementale ou environnementale. L'objectif est d'augmenter l'espérance de vie en bonne santé ainsi que le bien-être physique, mental et social dans notre canton à l'horizon 2030.

Ce document novateur décrit également les bénéfices attendus ainsi que les politiques publiques et acteurs concernés par sa mise en œuvre. Il constitue le socle stratégique pour développer de façon échelonnée les futurs plans d'action cantonaux de promotion de la santé et de prévention, dont le déploiement repose sur l'engagement d'un vaste réseau d'acteurs publics, autant à l'échelon cantonal que communal, et de nombreux partenaires privés et associatifs.

A noter que les orientations stratégiques du concept PSP 2030 ont d'ores et déjà été prises en compte dans les contrats de prestations 2017-2020 conclus entre le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) et les principales associations genevoises actives en matière de promotion de la santé et de prévention.

(Voir présentation).

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DEAS, 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Facturation des frais de sécurité lors de manifestations

Le Conseil d'Etat a fixé au 1er mars 2017 l'entrée en vigueur de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations et adopté le règlement d'exécution de ladite loi, qui entrera également en vigueur le 1er mars 2017.

Ces nouvelles dispositions légales et règlementaires, qui se fondent notamment sur un arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2009 et sur une décision de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police du 12 mars 2010, visent à inciter les organisateurs de manifestations nécessitant un important service d'ordre à prendre davantage de mesures de sécurité privées afin de diminuer les frais de sécurité à la charge des contribuables.

Les émoluments seront perçus de façon nuancée, conformément aux dispositions du règlement sur les émoluments et les frais des services de la police. Les organisateurs de manifestations à caractère politique, de manifestations internationales ou encore de manifestations patriotiques seront toujours exonérés du paiement de l'émolument.

Les organisateurs de manifestations à caractère non lucratif (soit notamment les manifestations sportives ou populaires utilisant le domaine public telles que le Triathlon international de Genève, la Course de l'Escalade, la Fête de la musique ou les Fêtes de Genève) seront exonérés partiellement ou totalement du paiement de l'émolument en fonction des efforts fournis pour assurer la sécurité et de l'utilité publique de la manifestation.

Enfin, les organisateurs de manifestations sportives avec risque de violences, de même que les organisateurs de manifestions à caractère lucratif (notamment les manifestations sportives utilisant le domaine public telles que les grands tours cyclistes, ainsi que les concerts, expositions et foires susceptibles d'accueillir plusieurs milliers de personnes organisés à l'Arena, à Palexpo, au Stade de Genève ou en d'autres lieux) seront exonérés seulement partiellement du paiement de l'émolument en fonction de leurs efforts pour assurer la sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, DSE, 022 327 92 11.

Communication transfrontière de données : pour une meilleure sécurité des données

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles redéfinissant les règles relatives aux traitements transfrontières de données et au recours à des systèmes informatiques délocalisés ou dématérialisés (informatique en nuage), qui étaient prévues à l'ancien article 13, alinéas 5 et 6 RIPAD.

La solution offerte par le nouvel article adapte le cadre réglementaire à la pratique fédérale et européenne, tout en limitant la communication de données vers des Etats assurant un niveau de protection adéquat. Il s'agit d'une solution intermédiaire entre l'interdiction totale qui prévalait depuis 2011 et la pratique plus libérale de la réglementation fédérale.

Plus précisément, la nouvelle réglementation fusionne en une seule et même disposition les questions de sous-traitance et de communication transfrontière de données (la communication transfrontière de données et l'informatique en nuage hors territoire suisse ne sont que des cas de sous-traitance à l'étranger). Elle vise ainsi à assurer une meilleure sécurité des données personnelles en encadrant précisément leur sous-traitance, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.

Avusy : adoption de la loi concernant la création d’une fondation pour le logement

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi concernant la constitution de la Fondation de la commune d’Avusy pour le logement.

La création de cette fondation de droit public s'inscrit dans une volonté d’Avusy de conduire une politique du logement permettant aux habitants de la commune de bénéficier en priorité de logements au sein de celle-ci, de gérer des locaux commerciaux et de favoriser le développement de périmètres de construction en collaboration avec des entités de droit public et de droit privé.

Le Conseil municipal d’Avusy a souhaité que la fondation puisse réaliser toutes les opérations en rapport avec son but, notamment acquérir, construire, transformer, rénover et gérer des immeubles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 40.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2016, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune.

Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal :

  • initiative populaire constitutionnelle cantonale : 10'263 signatures ;
  • initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 7697 signatures ;
  • initiative ou référendum communal :
Communes Nombre de signatures
Aire-la-Ville 163
Anières 311
Avully 260
Avusy 212
Bardonnex 329
Bellevue 390
Bernex 1 000
Carouge 1474
Cartigny 125
Céligny 101
Chancy 216
Chêne-Bougeries 1 000
Chêne-Bourg 1 000
Choulex 158
Collex-Bossy 206
Collonge-Bellerive 1 000
Cologny 736
Confignon 652
Corsier 284
Dardagny 243
Genève 4 000
Genthod 342
Grand-Saconnex 1 000
Gy 68
Hermance 138
Jussy 184
Laconnex 101
Lancy 2168
Meinier 308
Meyrin 1485
Onex 1321
Perly-Certoux 436
Plan-les-Ouates 1 000
Pregny-Chambésy 384
Presinge 93
Puplinge 344
Russin 80
Satigny 540
Soral 112
Thônex 1 000
Troinex 325
Vandœuvres 348
Vernier 2344
Versoix 1 000
Veyrier 1 000

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 24.11.2016, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Composition du conseil supérieur de la magistrature) (L11873) Conseil d’Etat 10 février 2017
Loi du 14.10.2016, concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (F 3 17) (L11263) Conseil d’Etat 1er mars 2017

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés dans la Feuille d'avis officielle