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Conseil d'Etat

communiqué de presse du 22 février 2017


Sommaire
Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois

Genève-Confédération

RIE III : le Conseil fédéral invité à élaborer rapidement un projet équilibré

Le Conseil d’Etat a adressé un courrier au Conseil fédéral, dans lequel il invite ce dernier à remettre sans délai l’ouvrage sur le métier en vue d’élaborer un nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises. Ce projet devra tenir compte des critiques exprimées durant la campagne en vue de la votation du 12 février dernier et permettre à la Suisse de garantir l’indispensable stabilité juridique et économique.

Le Conseil d’Etat rappelle dans son courrier l’importance cruciale que représente la RIE III pour l’économie cantonale et pour l’emploi. Il souligne la nécessité de maintenir le niveau prévu de la compensation accordée aux cantons via l’impôt fédéral direct. Cette compensation est capitale en vue de permettre aux divers cantons d’élaborer des projets de mise en œuvre équilibrés et susceptibles de recueillir une large adhésion au sein de la population.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.

Genève valide la révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim), mis en consultation par le département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Les produits du commerce peuvent contenir des substances chimiques qui confèrent aux objets des caractéristiques particulières. Ainsi, de nombreuses substances ont été historiquement utilisées dans des objets du commerce pour répondre à une application précise, par exemple pour limiter la propagation du feu ou rendre un objet plus résistant dans le temps. Certains de ces produits s'avèrent cependant néfastes pour la santé et s'accumulent dans l'environnement et les organismes vivants, nécessitant une réglementation ou un renforcement de la législation existante.

A ce titre, les principales modifications mises en consultation étendent les restrictions sur l'usage et le commerce du mercure, conformément à la Convention de Minamata, qui a été ratifiée par la Suisse en 2016. Par ailleurs, des contraintes plus sévères sont également introduites pour les paraffines chlorées et le plomb dans les objets, ainsi que pour certaines substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction dans les couleurs pour artistes.

Le Conseil d'Etat est d’avis que la révision de l’ordonnance en question renforce de manière pertinente les modalités de mise sur le marché, d'exportation et d'emploi du mercure, des paraffines chlorées, du plomb et de certaines substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Ces modifications s'inscrivent parfaitement dans le cadre d'actions cantonales développées par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants et par le service du pharmacien cantonal.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, 022 388 80 41.

Oui à la révision de l'ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale relative au projet de modification de l'ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) du département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Les composés organiques volatiles (COV) sont des composés chimiques polluants se trouvant sous forme gazeuse dans l'atmosphère. Ils peuvent être d'origine anthropique (provenant par exemple de la manipulation des hydrocarbures ou de l'évaporation de solvants) ou naturelle (émis par les plantes ou certaines fermentations). Ils participent notamment à des réactions photochimiques dans la basse atmosphère, causant ainsi l'augmentation de la concentration en ozone à basse altitude, néfaste à la santé et à l'environnement.

Le Conseil d'Etat est d’avis que la révision de l’ordonnance précise les modalités d'exonération de la taxe et permet une flexibilité accrue pour les entreprises sur ces modalités, tout en garantissant la réduction des émissions de COV sur le territoire genevois par le biais de l'utilisation des meilleures techniques disponibles d'épuration des effluents gazeux sur les installations émettrices. Deux nouveaux composés ont également été ajoutés à la liste positive des substances concernées par l'ordonnance.

Ces modifications sont pleinement compatibles avec le positionnement cantonal genevois, formalisé au travers de la Stratégie de protection de l'air 2030. Cette dernière, adoptée en décembre 2015, vise à réduire durablement la pollution atmosphérique à sa source sur son territoire. Elle contient précisément un axe stratégique relatif à la réduction des émissions des secteurs industriel et artisanal, notamment les émissions de COV.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, 022 388 80 41.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance relative aux mouvements de déchets

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale relative au projet de modification de l'ordonnance du département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD).

Cette modification fait suite à la ratification par la Suisse, en mai 2016, de la Convention de Minamata sur le mercure. L'objectif de cette convention est de retirer autant que faire se peut le mercure, un métal toxique, du circuit économique.

Ainsi, il est prévu d'ajouter le mercure dans la liste des déchets spéciaux de la LMoD et de lui donner un code intitulé « mercure partiellement stabilisé », qui devra être utilisé par les entreprises comme elles le font déjà pour les autres déchets.

Cette révision aura des conséquences positives pour la Confédération, car cela permettra d'harmoniser la législation suisse et la rapprocher de la législation européenne. Elle n'aura toutefois que peu d'impact pour les cantons, dans la mesure où les mouvements de déchets spéciaux contenant du mercure sont du ressort du DETEC.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, 022 546 70 77.


Genève

Visite du nouveau bâtiment d’hospitalisation des HUG

Visite du nouveaux bâtiment des lits HUG par le Conseil d'Etat le mercredi 22 février 2017.De gauche à droite: Me François Canonica, président du conseil d’administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), M. Bertrand Levrat, directeur général des HUG, Mme et MM. les conseillère et conseillers d’Etat Luc Barthassat (DETA), Mauro Poggia (DEAS), Antonio Hodgers (DALE), François Longchamp (président), Serge Dal Busco (DF), Anne Emery-Torracinta (DIP) et Pierre Maudet (DSE), Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, et le Pr. Arnaud Perrier, directeur médical des HUG. © Julien Gregorio/phovea/HUGLe Conseil d’Etat in corpore a visité ce jour le nouveau bâtiment des lits des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) (photo © Julien Gregorio/phovea/HUG ; voir également point presse du 19 octobre 2016).

La première pierre de ce bâtiment a été posée en novembre 2011. Son inauguration officielle aura lieu le jeudi 2 mars prochain, tandis que la population genevoise sera invitée venir le découvrir lors du week-end des 4 et 5 mars.

Ce nouveau bâtiment, qui accueillera son premier patient dans le courant du mois prochain, mettra à disposition une infrastructure réunissant qualité des soins de haute technicité, confort et développement durable et répondra aux évolutions de la médecine, à l’accroissement et au vieillissement de la population. Il a été financé par l’Etat de Genève au travers d’une loi votée le 19 novembre 2010 pour un montant total de 253,687 millions de francs.

Administration pénitentiaire : nouvelles bases légales et réglementaires pour une meilleure gouvernance

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (ROPP) et adapté dans la foulée plusieurs autres textes liés devenus obsolètes. Il a fixé au 1er mars 2017 l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire (LOPP), adoptée le 3 novembre 2016, ainsi que du ROPP et du train réglementaire y afférent.

La LOPP et le ROPP visent principalement à conférer un statut unique à tous les agents de détention genevois, quel que soit l'établissement dans lequel ceux-ci sont affectés. En découlent notamment une égalité de traitement entre tous les agents de détention, un plan de carrière identique, une égalité salariale et un cursus de formation établi. Il s'agit également de délimiter clairement, par voie réglementaire, les compétences de la direction générale de l’office cantonal de la détention et celles des établissements pénitentiaires qui y sont soumis.

Un large processus de concertation a été mis sur pied depuis plus d'un an pour élaborer ce règlement. Plusieurs groupes de travail ont été constitués, incluant dès le début des représentants des établissements pénitentiaires et de l'Union du personnel du corps de police. Le pouvoir judiciaire, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et l'office du personnel de l'Etat ont également été consultés. Le magistrat chargé du département de la sécurité et de l’économie a finalisé le processus de consultation au début du mois avec le syndicat, levant ainsi la plupart des divergences de vue.

La nouvelle loi et son règlement d'application donnent les bases normatives indispensables pour mener à bien la planification pénitentiaire décidée par le Conseil d'Etat en novembre 2012, mais aussi pour remédier aux incohérences relevées ces derniers mois par la Cour des comptes (rapports n° 109 et 113), notamment en termes d'harmonisation des pratiques au sein des différents établissements pénitentiaires.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.

Police : une meilleure gestion des débours et une plus grande égalité de traitement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement concernant les débours et les autres dépenses du personnel de la police.

La loi sur la police du 9 septembre 2014, entrée en vigueur le 1er mai 2016, charge, dans son article 26, le Conseil d’Etat de déterminer « par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles ont droit les différentes catégories de personne de la police ». Sur la base d’une proposition concrète émanant de l’état-major de la police et à la suite du rapport de la Cour des comptes du 22 mars 2010 (audit de gestion relatif au système de contrôle interne en matière de primes, indemnités, débours et autres prestations accordés au sein de l'Etat de Genève), le règlement sur les débours a été révisé dans le nouveau cadre légal de la LPol. Comme pour le reste de la fonction publique, le principe est celui du remboursement des frais effectivement engagés par les membres du personnel de police, sauf lorsque les contraintes opérationnelles empêchent catégoriquement pareil mécanisme de remboursement des frais.

Cette nouvelle réglementation favorise la mobilité au sein de la police, le système actuel figeant le personnel dans un service sous couvert d’une rémunération des débours plus importante que dans un autre. La dotation d’accueil, qui permet d’établir une relation de confiance notamment avec les parties à un conflit, à apaiser d’éventuelles tensions et à offrir des produits de bouche de première nécessité aux victimes, lésés, avocats ou détenus, est maintenue.

Pour toute information complémentaire : M. François Waridel chef d’état-major de la police cantonale, en contactant M. Jean-Philippe Brandt, responsable du service de la presse de la police, DSE, 022 427 56 01.

Acquisitions immobilières : indexation des montants des droits d’enregistrement

Par une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a indexé les montants fixant les droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale à l'acheteur.

La loi sur les droits d'enregistrement prévoit depuis 2004 un rabais du droit d'enregistrement sur l'achat d’un tel bien (15'000 francs) et une réduction de moitié du droit d'enregistrement des actes hypothécaires. Le rabais et la réduction sont accordés pour autant que le montant de l'acquisition ne dépasse pas un montant fixé alors à 1 million de francs.

La loi prévoit l'indexation annuelle de ces montants. Ainsi, les nouveaux montants indexés en 2017 sont, respectivement, à 1'165'877 francs (contre 1'184'332 l’année précédente) et à 17'488 francs (contre 17'765 francs).

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 08.

Les taux des centimes additionnels communaux 2017 sont approuvés

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels des communes genevoises pour l'année 2017, à l'exception de ceux de la Ville de Genève, dont le budget n’a pas encore été voté.

Quarante-trois communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2016, alors qu'une commune l'a modifié : Jussy a voté une hausse de son taux de 2 centimes (voir également point presse du 24 février 2016) :

  2016 2017
Aire-la-Ville 50 50
Anières 33 33
Avully 51 51
Avusy 50 50
Bardonnex 43 43
Bellevue 41 41
Bernex 48 48
Carouge 39 39
Cartigny 43 43
Céligny 33 33
Chancy 51 51
Chêne-Bougeries 34 34
Chêne-Bourg 46 46
Choulex 44 44
Collex-Bossy 46 46
Collonge-Bellerive 30 30
Cologny 31 31
Confignon 47 47
Corsier 35 35
Dardagny 48 48
Genève 45.5  
Genthod 25 25
Grand-Saconnex 44 44
Gy 46 46
Hermance 42 42
Jussy 40 42
Laconnex 44 44
Lancy 47 47
Meinier 42 42
Meyrin 44 44
Onex 50.5 50.5
Perly-Certoux 43 43
Plan-les-Ouates 36 36
Pregny-Chambésy 32 32
Presinge 41 41
Puplinge 46 46
Russin 40 40
Satigny 39 39
Soral 46 46
Thônex 44 44
Troinex 40 40
Vandoeuvres 31 31
Vernier 50 50
Versoix 45.5 45.5
Veyrier 38 38

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes, mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 41.

Fondation de la commune de Thônex pour le logement : modification légale

Armoiries de la commune de ThônexLe Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d’une Fondation de la commune de Thônex pour le logement.

Cette fondation a pour but de mettre ou d’aider à mettre à disposition de la population de la commune de Thônex des logements confortables à des loyers abordables, si possible en priorité, ainsi que des places de stationnement et parkings, des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

Par délibération du 15 novembre 2016, le Conseil municipal de la commune de Thônex a approuvé une mise à jour majeure des statuts de cette fondation, dans une perspective notamment de précision, d'amélioration de son organisation et d'étendue du champ de ses activités.

Le contenu de diverses dispositions a été en conséquence étoffé, entre autres celles concernant le but de la fondation, les attributions du conseil de fondation, les biens affectés au but de la fondation ou encore les modalités relatives à la condition et à la révocation des membres. De nouvelles dispositions traitent dorénavant spécifiquement des ressources de la fondation, de sa surveillance et de l'approbation de certaines de ses décisions par le Conseil municipal, de la responsabilité des membres dudit conseil, ou encore du bureau en tant que nouvel organe.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 40.

Validation partielle des opérations électorales du 12 février 2017

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes :

Votation fédérale :

La validation de la votation relative à la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III) ne peut intervenir pour l'instant, au vu du recours déposé au Tribunal fédéral contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 1er février 2017 et du fait que l’arrêté du Conseil d’Etat de ce jour rejetant un second recours déposé le 3 février 2017 n’est pas encore définitif.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en février 2017

Durant le mois de février 2017, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillers-ère municipaux-ale dans les communes suivantes :

  • Carouge : Mme Gabriela Sonderegger est élue en remplacement de M. Sandro Pistis, démissionnaire.
  • Chêne-Bourg : M. Van Minh Nguyen est élu en remplacement de Mme Françoise Pernici, démissionnaire.
  • Genthod : Mme Aleksandra Vegezzi est élue en remplacement de Mme Isabelle Isch, démissionnaire.

En l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante :

  • Chêne-Bougeries : Mme Martine Maye est élue sans scrutin sur la liste « PLR – Les Libéraux-Radicaux » suite à la démission de Mme Carla Saba.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, 022 327 95 09.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 03.11.2016, (11661) sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50) (L11661) Conseil d’Etat 1er mars 2017

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l’arrêté dans la Feuille d'avis officielle.