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Conseil d'Etat

communiqué de presse du 1er mars 2017


Sommaire
Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Séance du Conseil d’Etat à Berne

En marge de sa séance hebdomadaire tenue ce jour à Berne, à la Maison des cantons, le Conseil d’Etat a rencontré des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales à l’occasion de la session parlementaire de printemps, qui se déroule du 27 février au 17 mars 2017.

Différents enjeux ont été abordés lors de cette rencontre, parmi lesquels les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants, la modification du code civil (enregistrement et accès électronique au registre foncier), le transport de chlore, le programme de stabilisation 2016-2019 et les effets sur la nouvelle politique régionale, ou encore la loi sur les jeux d’argent.

Gestion de l’immigration : Genève n’est pas favorable aux propositions du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation menée par le Département fédéral de justice et police sur les deux propositions de contreprojet direct à l'initiative populaire « Sortons de l'impasse! Renonçons à établir des contingents d'immigration » (RASA). Cette initiative vise à abroger l’article constitutionnel adopté lors de la votation populaire du 9 février 2014.

Le gouvernement genevois estime qu'un contreprojet direct à RASA doit permettre de résoudre le conflit de normes entre l'article constitutionnel 121a (gestion de l'immigration) et la loi d'application adoptée par les Chambres fédérales le 16 décembre 2016. Or, aucune des deux options proposées par le Conseil fédéral ne permet d'atteindre cet objectif.

Le Conseil d'Etat estime nécessaire de donner une forte légitimité à la solution de mise en œuvre adoptée par les Chambres fédérales le 16 décembre 2016 et propose de compléter l’article 121a Cst en y rajoutant l'essence de la révision de la loi sur les étrangers.

Selon lui, il importe aussi de supprimer de cet article ses éléments les plus problématiques, sans toucher au cœur de la disposition elle-même. Le Conseil d’Etat estime ainsi que l’interdiction de conclure un traité international contraire à l’article 121a Cst, qui restreint de manière importante la marge de manœuvre de la Confédération, n’a pas lieu d’être.

Enfin, le gouvernement genevois réaffirme son engagement ferme en faveur des accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes en particulier et rappelle qu'une réponse globale doit être apportée aux préoccupations exprimées par le peuple lors de la votation du 9 février 2014 en lien avec le marché du travail.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.

Soutien à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale et à la révision de l’ordonnance régissant la TVA

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à deux consultations du Département fédéral des finances (DFF) portant, l’une, sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d’Etats et de territoires à partir de 2018/2019, l’autre sur une révision de l’ordonnance régissant la TVA.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois dit ne pas avoir de commentaire à formuler au sujet de la liste d’Etats étrangers qui font l’objet de projets d’arrêtés en vue d’activer de manière bilatérale l’échange automatique de renseignements. Il rappelle aussi qu’il a exprimé à diverses occasions son soutien à la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive. Il s’est notamment prononcé favorablement sur les différents projets mis en consultation visant à ce que la Suisse respecte ses engagements d'adhérer aux normes internationales en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales.

Le Conseil d’Etat a également fait part au DFF de son soutien à une modification de l'ordonnance régissant la TVA, faisant suite à la révision de la loi sur la TVA du 30 septembre 2016. Selon le gouvernement genevois, cette révision permet notamment de simplifier l’assujettissement des collectivités publiques et nécessite certaines adaptations au niveau de l’ordonnance.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 02.


Genève

Renforcement de la lutte contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial

A l’issue de discussions avec les partenaires sociaux, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics. Cette modification doit permettre de compléter et de renforcer le dispositif existant de lutte contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial sur les marchés publics.

Ces efforts sont menés depuis plusieurs années sous l’impulsion des partenaires sociaux de la construction. Le Conseil d’Etat a ainsi pris diverses dispositions visant à mieux cadrer la sous-traitance et à renforcer les obligations des bénéficiaires d’adjudications à l’égard de leurs sous-traitants.

Il complète désormais cet ensemble de mesures par un renforcement des mécanismes de sanction en cas de non-respect des obligations. C’est l’objet du projet de loi modifiant la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics.

Le nouveau dispositif de sanctions prévoit qu’en cas de non-respect du droit des marchés publics pendant la procédure d’adjudication ou durant l’exécution du contrat, l’adjudicateur pourra sanctionner le contrevenant par une exclusion de la procédure, par la révocation de l’adjudication ou par une amende représentant jusqu’à 10% du prix total du marché.

En cas de violation des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail ou à l’égalité de traitement entre femmes et hommes, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail pourra infliger les sanctions prévues par la loi sur l’inspection et les relations du travail.

Dans les cas d’infractions graves, le Conseil d’Etat pourra, sur préavis d’une commission consultative chargée de traiter les thématiques en lien avec l’application de l’accord intercantonal sur les marchés publics, exclure un prestataire de tous les marchés publics pour une durée allant jusqu’à cinq ans.

Enfin, une entreprise de construction qui refuserait de collaborer avec les organes de surveillance et de contrôle pourra se voir refuser l’accès au chantier.

D’autre part, la modification législative prévoit d’instaurer formellement une commission pour la surveillance des marchés publics, dépendant du Conseil de surveillance du marché de l’emploi. Cette commission coordonnera les actions à entreprendre en cas de violation importante des conditions de travail ou de salaire par les entreprises actives sur des marchés publics.

Pour toute information complémentaire : Mme Pascale Vuillod, juriste, DF, 022 546 61 94.

Compensation des places de stationnement supprimées : actualisation du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR) s'agissant de ses dispositions relatives à la compensation des places de stationnement supprimées lors de réaménagements de l'espace urbain.

Cette modification vise à actualiser et mettre en conformité le règlement suite à la modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR), votée le 28 janvier 2016 et entrée en vigueur le 23 mars 2016, qui porte sur la compensation.

Les modalités de prise en compte des parkings à usage public existants pour compenser des places de stationnement supprimées en surface sont depuis inscrites dans la loi, nécessitant par là même une modification du règlement.

Pour mémoire, ces modalités sont plus restrictives : le nombre de places qu'il est possible de compenser dans des parkings publics ou privés à usage public s'élève à 0,5% de l'offre de référence au lieu de 1% auparavant. De plus, pour être retenu, les parkings à usage public existants doivent avoir un taux d'occupation maximal de 80% pas plus de vingt jours par année, au lieu d'un taux d'occupation annuel moyen de 80%.

Enfin, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), qui a été adoptée en votation populaire le 5 juin 2016, prévoit des dispositions en matière de compensation. Pour en tenir compte, le règlement précise le nombre de places qu'il est possible de ne pas compenser. Ainsi, dans le cas de projets améliorant à la fois la fluidité et la sécurité des différents modes de transport, 460 places situées dans la zone I (hypercentre) et 1850 places dans la zone II (centre et poches urbaines), sur un total de 22'289 places bleues et horodateur, peuvent ne pas être compensées.

Pour toute information complémentaire : Mme Chrystelle Charat, cheffe de projet à la direction de la planification, direction générale des transports, DETA, 022 546 78 27.

Demande de réhabilitation des sept manifestants condamnés suite à la manifestation de 1932

Le Conseil d’Etat a remis au président du Conseil des Etats, M. Yvo Bischofberger, et au président du Conseil national, M. Jürg Stahl, la résolution 713 votée le 23 janvier dernier par le Grand Conseil, demandant d’annuler les jugements du Tribunal pénal du 3 juin 1933 et de pleinement réhabiliter les sept personnes condamnées pour leur participation à la manifestation du 9 novembre 1932.

L'Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des Etats) est en effet la seule instance compétente pour annuler un tel jugement.

Le 9 novembre 1932, l'armée, appelée pour maintenir l’ordre public lors d’une manifestation ouvrière sur la plaine de Plainpalais en réaction à une réunion de l'Union nationale de Georges Oltramare, ouvrait le feu sur la foule, faisant treize morts et plus de soixante blessés. Cet événement dramatique a marqué l’histoire de Genève.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
3 mars 11h30 2017 : année de l’agriculture et nature pour le canton de Genève 14, rue de l’Hôtel-de-Ville
1204 Genève
DETA Sonia Salina
022 546 76 16 ou
078 641 84 20
30 mars 10h00 Présentation des comptes 2016 de l’Etat de Genève Salle des Fiefs
2, rue de l’Hôtel-de-Ville
1204 Genève

CE

Florence Noël, PRE
022 327 90 80 ou
079 343 16 54
Roland Godel, DF
022 327 98 07