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Conseil d'Etat

Point de presse du 26 avril 2017


Sommaire
Grand Genève Genève
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Grand Genève

La compensation financière genevoise au service du développement régional

Le président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp, a rencontré le 6 avril 2017 les autorités françaises de l'Etat et des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain pour l'échange annuel sur la compensation financière genevoise (CFG).

Celle-ci s'est élevée à 281 millions de francs pour l'année 2016. Convertis en euros, la partie française a reçu 259 millions d’euros (EUR). La part revenant au département de la Haute-Savoie est de 76,7% de l'enveloppe, soit 199 millions EUR ; celle revenant au département de l'Ain est de 23,3% de l'enveloppe, soit 60 millions EUR.

Dans les deux départements, les fonds sont répartis entre une part affectée aux budgets départementaux (destinée notamment à des investissements structurants) et une autre distribuée directement aux communes, au prorata des frontaliers et pendulaires suisses résidents.

Les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain ont approuvé, respectivement, le 13 décembre 2016 et le 6 février 2017, la répartition de la CFG dans leurs territoires.

Ain : utilisation de la CFG (60 millions EUR)

Part départementale (45%) = 27 millions EUR

Cette part avait été relevée de 40% à 45% en 2016, en affectant le surplus à des investissements au profit du Pays de Gex et, dans une moindre mesure, du Pays bellegardien. Les investissements ont ainsi été renforcés sur la zone historique.

Pour le Conseil départemental, la CFG ne doit en effet pas être une simple compensation à un quelconque désengagement financier du département sur les territoires frontaliers mais, au contraire, un accélérateur pour le financement de projets structurants de ces territoires à très forte croissance démographique (augmentation de la population dans le Pays de Gex : +2,8%/an entre 2008 et 2013 vs +1,3%/an dans l'Ain, +0,5%/an en France ou +1%/an à Genève).

Clé de répartition :

  • fonds de compensation de la charge « frontalière » pour le département : 4 millions EUR;
  • financement des instances de coopération transfrontalières : 700'000 EUR;
  • fonds d'intervention pour des projets structurants : 23 millions EUR, dont :
    • 20 millions EUR pour des projets dans le territoire du Pays de Gex, dont :
      • bus à haut niveau de service Gex-Ferney (4,3 millions EUR) ;
      • lignes transfrontalières de transport public/GLCT (2,5 millions EUR) ;
      • plan d'investissement du Pays de Gex (2,5 millions EUR) ;
      • programme d'investissement du Syndicat mixte des Monts Jura (2 millions EUR) ;
      • construction de la caserne des pompiers de Gex-Divonne (1,6 millions EUR) ;
      • logement social (1,3 millions EUR) ;
      • aménagements routiers dans le pays de Gex (1,2 million EUR);
    • 3 millions EUR pour des projets dans le territoire du Pays bellegardien, dont :
      • sécurisation de la traversée routière de Bellegarde (1 million EUR).

Part communale (55%) = 33 millions EUR

Cette part a été baissée de 60% à 55% en 2016 et redirigée vers les communes dont l'effet frontalier est jugé le plus signifiant (selon des critères quantitatifs et géographiques) au prorata du nombre de permis G recensés. Ainsi, elle reste très concentrée dans le Pays de Gex (27 millions EUR).

Clé de répartition (communes recevant plus de 1 million EUR) :

  • Gex 3,7 millions EUR (2120 frontaliers / 11'450 habitants1) ;
  • Ferney-Voltaire 3,2 millions EUR (1'869 frontaliers / 9550 hab.) ;
  • Saint-Genis Pouilly 3,1 millions EUR (1794 frontaliers / 10'050 hab.) ;
  • Prévessin Moëns 2,7 millions EUR (1552 frontaliers / 7900 hab.) ;
  • Divonne-les-Bains 2,4 millions EUR (1387 frontaliers / 9370 hab.) ;
  • Bellegarde sur V. 2,4 millions EUR (1373 frontaliers / 12'050 hab.) ;
  • Thoiry 1,7 million EUR (1005 frontaliers / 6240 hab.) ;
  • Cessy 1,4 million EUR (821 frontaliers / 4960 hab.) ;
  • Ornex 1,2 million EUR (742 frontaliers / 4420 hab.).
Haute-Savoie : utilisation de la CFG (199 millions EUR)

Part départementale (45%) = 91 millions EUR

Comme dans l'Ain, le département de la Haute-Savoie a décidé l'année passée de prendre des mesures pour redistribuer davantage la CFG dans les territoires frontaliers. Ainsi, une quote-part de 5% (environ 10 millions EUR) destinée aux établissements publics de coopération intercommunale a été instaurée en 2016. Cette somme est reversée en fonction du nombre de leurs frontaliers (les communautés de communes d'Annemasse Agglo, du Bas Chablais et du Genevois absorbent plus de la moitié de cette somme).

Clé de répartition :

  • fonds départemental d'interventions structurantes : 39 millions EUR, dont :
    • désenclavement du Chablais et aménagement de la RD 903 : 7,6 millions EUR ;
    • tram d'Annemasse : 4,2 millions EUR ;
    • construction des nouveaux collèges du Genevois et de l'agglomération d'Annemasse; restructuration/rénovation des collèges de Gaillard et de Cranves-Sales : 3,5 millions EUR ;
    • travaux en lien avec le CEVA (passage sous-terrain en gare d'Annemasse et amélioration ferroviaire de la vallée de l'Arve) : 3 millions EUR ;
    • suppression des passages à niveau à Reignier et à Etrembières : 3 millions EUR ;
    • Pôle d'Echange Multimodal d'Annemasse : 2,5 millions EUR ;
    • déviation de Pringy : 2,5 millions EUR ;
    • déviation routière en rive droite de l'Arve entre Bonneville et Cluse : 2 millions EUR ;
  • allocation directe du département (15% de la CFG, soit 30 millions EUR) en raison des charges publiques supportées par celui-ci (infrastructures, collèges, dépenses sociales) ;
  • allocation directe aux établissements publics de coopération intercommunale : 5%, soit 10 millions EUR, dont :
    • Annemasse Agglo : 2,5 millions EUR ;
    • Communauté des communes du Genevois : 1,6 million EUR ;
    • Communauté des communes du Bas-Chablais : 1,1 million EUR ;
  • fonds départemental pour le développement des territoires (forfait de 10 millions EUR), pour cofinancer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités (par exemple dans les domaines de la voirie, des bâtiments communaux ou du scolaire et périscolaire) ;
  • dotation réservée au financement de l'aménagement sur le site de la RD 903 (Thonon-les- Bains – Saint-Cergues) : 0,7%, soit 1,8 million EUR.

Part communale (55%) = 108 millions EUR

L'allocation directe aux communes est distribuée au prorata des permis G et pendulaires suisses recensés (selon des listes fournies par les communes).

Clé de répartition (principales communes) :

  • Annemasse 9,9 millions EUR (8141 frontaliers / 35'400 habitants2 ) ;
  • Saint-Julien-en-G. 5,4 millions EUR (4421 frontaliers / 13'500 hab.) ;
  • Gaillard 4,3 millions EUR (3530 frontaliers / 11'740 hab.) ;
  • Annecy 3,6 millions EUR (2976 frontaliers / 55'280 hab.) ;
  • Thonon-les-Bains 2,9 millions EUR (2351 frontaliers / 36'170 hab.) ;
  • Reignier 2,5 millions EUR (2050 frontaliers / 7610 hab.) ;
  • Vétraz-Monthoux 2,7 millions EUR (2243 frontaliers / 8520 hab.) ;
  • Ville-La-Grand 2,2 millions EUR (1829 frontaliers / 8700 hab.) ;
  • Veigy-Foncenex 2,2 millions EUR (1805 frontaliers / 3450 hab.) ;
  • Viry 2,1 millions EUR (1703 frontaliers / 4680 hab.) ;
  • Ambilly 2,0 millions EUR (1687 frontaliers / 6215 hab.) ;
  • Douvaine 1,8 million EUR (1522 frontaliers / 5590 hab.) ;
  • Cranves-Sales 1,8 million EUR (1516 frontaliers / 6660 hab.) ;
  • La Roche-sur-Foron 1,8 million EUR (1508 frontaliers / 11'860 hab.) ;
  • Valleiry 1,8 million EUR (1490 frontaliers / 4110 hab.).
Rappel des montants versés

Montants versés en CHF et reçus en EUR

Fin 2016, le versement de la CFG a atteint 281 millions de francs (+0,1% par rapport à 2015), ce qui correspond à 259 millions EUR (+0,7%).

Au total, entre 2007 et 2016, la CFG s'est élevée à 2,3 milliards CHF (1,9 milliard EUR).

  CHF CHF/EUR EUR
2007 159,1 1,65 96,5
2008 190,3 1,52 125,6
2009 194,5 1,51 128,7
2010 218,9 1,34 162,8
2011 234,2 1,23 190,2
2012 239,8 1,21 198,9
2013 267,7 1,23 217,3
2014 279,4 1,20 231,9
2015 280,8 1,09 257,4
2016 281,0 1,08 259,2
Total 2007-2016 2345,6   1868,7

Stagnation de la CFG ces dernières années

La CFG (en CHF) stagne depuis 2014, alors que le nombre de frontaliers a augmenté (+12%/+9000 frontaliers étrangers actifs entre 2014 et 2016).

Il convient à ce sujet de rappeler que :

  1. les montants versés résultent d'un calcul qui chevauche deux années civiles et qui intègre une estimation pour l'année en cours (en attendant les déclarations fiscales définitives);
  2. l'évolution de la CFG n'est pas corrélée à l'évolution du nombre de frontaliers (et Suisses/binationaux), mais dépend de leur masse salariale et, donc, de la composition de leurs salaires. Or, cette dernière a évolué ces dernières années selon des phénomènes structurels et conjoncturels. Globalement, sur les dix dernières années, la CFG (en CHF) a progressé bien plus rapidement que le nombre de frontaliers (77% vs 55%).
  Frontaliers
actifs
Variation
annuelle
CFG
(millions CHF)
Variation
annuelle
2007 52'287   159,1  
2008 54'419 4,1% 190,3 19,6%
2009 55'087 1,2% 194,5 2,2%
2010 58'110 5,5% 218,9 12,6%
2011 62'170 7,0% 234,2 7,0%
2012 64'018 3,0% 239,8 2,4%
2013 68'964 7,7% 267,7 11,7%
2014 72'168 4,6% 279,4 4,4%
2015 76'590 6,1% 280,8 0,5%
2016 81'089 5,9% 281,0 0,1%
Variation 2007-2016 2345,6 55%   77%

Voir présentation.

1, 2 Chiffres INSEE, recensement 2014.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.


Genève

Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat

Le 19 avril 2017, M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, a cédé la vice-présidence du Conseil d'Etat, qu'il détenait depuis le 9 mars 2016 (voir point presse), à M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé.

Le nouveau mandat de M. Poggia s'étend jusqu'au 31 mai 2018.

Durant cette période, l'ordre protocolaire est le suivant :

  • M. François Longchamp, président ;
  • M. Mauro Poggia, vice-président;
  • M. Pierre Maudet, doyen du Conseil d'Etat ;
  • Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat ;
  • M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat;
  • M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat ;
  • M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat ;
  • Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat.
Communes genevoises : mise en œuvre du nouveau modèle comptable harmonisé 2

Le Conseil d'Etat a procédé à une refonte complète du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (RAC, B 6 05.01) visant à mettre en œuvre le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) dans les communes genevoises.

Cette refonte du RAC fait suite au vote par le Grand conseil, le 3 juin 2016, de la loi n° 11787 modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC – B 6 05). Par souci de clarté, le règlement est entièrement renuméroté.

Le modèle MCH2 implique à la fois des adaptations de nature terminologique et des changements d'ordre matériel, dont les principaux sont un nouveau plan comptable, un compte de résultats échelonné, des instruments inédits figurant dans l'annexe (notamment l'état des capitaux propres, un tableau des garanties, un tableau des immobilisations), mais aussi un tableau des flux de trésorerie, une réévaluation des immobilisations corporelles du patrimoine financier, ainsi que la mise en place d'une comptabilité des immobilisations.

La révision législative précitée introduit parallèlement trois nouveautés importantes : l'élaboration d'un plan financier quadriennal, qui sera dorénavant obligatoire, la nécessité, pour les communes de plus de 50'000 habitants, de se doter d'un service d’audit interne et l'obligation de mettre en place un système de contrôle interne proportionné.

L'Association des communes genevoises (ACG) a été associée à l'ensemble des travaux relatifs au nouveau modèle comptable.

La présente révision entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 41.

Adoption du plan directeur de quartier Bernex-Est

Le grand projet de Bernex a franchi une nouvelle étape avec l'adoption par le Conseil d’Etat du plan directeur de quartier (PDQ) Bernex-Est. Ce dernier porte sur la réalisation d'au moins 1600 logements et l'accueil d'environ 2800 emplois sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon. D'une superficie de 57 hectares, le PDQ confirme le statut de pôle régional de Bernex tel qu'inscrit au plan directeur cantonal 2030.

En fixant les grandes orientations de l'aménagement du secteur, le PDQ affine le contenu du plan directeur cantonal et des plans directeurs communaux. Le détail des réalisations sera précisé lors des procédures ultérieures, comme les plans localisés de quartier.

Le PDQ Bernex-Est engage les autorités cantonales et communales en faveur d'objectifs communs. Il définit une programmation variée et équilibrée qui comprend des quartiers de logement pouvant recevoir une part de services et de commerces, une zone industrielle et artisanale, un groupe scolaire communal, un pôle d'enseignement cantonal et un parc de près de 7 hectares accueillant une ferme vitrine de la production locale.

Réalisés par étapes dès 2020, les nouveaux quartiers seront notamment desservis par l'extension de la ligne 14 du tramway et par un nouveau boulevard urbain raccordé à la bretelle autoroutière.

Le PDQ a été élaboré conjointement par l'Etat de Genève et les communes de Bernex et de Confignon qui l'ont approuvé, respectivement, les 6 et 13 décembre 2016. Le processus a été mené en parallèle à la modification de zone telle qu'adoptée par le Conseil d'Etat le 28 septembre 2016 (voir point presse).

Ce plan sera prochainement consultable en ligne sur le site de l'office de l'urbanisme : http://ge.ch/amenagement/plans-directeurs-quartier.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef de service Drize-Rhône, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 67.

Loi sur la santé : amélioration de la lisibilité des règles en matière de planification sanitaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé. Ce projet simplifie l'application et améliore la lisibilité des règles en matière de planification sanitaire, lesquelles sont reformulées, dans un souci de clarification.

Il adapte également certaines dispositions de la loi en lien avec la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Par ailleurs, la loi d'application actuelle est obsolète depuis plusieurs années et peut être abrogée.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, 022 546 50 26.

Restriction des feux dans le canton de Genève en raison de la sécheresse

Sur décision du Conseil d’Etat et compte tenu de la situation de sécheresse dans le canton de Genève, afin de garantir la protection de la population, de la faune et de la flore, les feux en plein air font l'objet de restriction dès le 26 avril 2017 à 15h et jusqu’à nouvel avis.

Sont interdits tous les feux en plein air, sauf les barbecues sur des installations hors sols aux emplacements prévus spécifiquement à cet usage.

Sont autorisés les barbecues, sur des installations hors sols aux emplacements prévus spécifiquement pour cet usage comme indiqué ci-dessus ;

Ces règles doivent être strictement respectées par le public et notamment les pique-niqueurs.

Rappel des consignes de prudence : les personnes qui allument un feu de plein air sur un lieu autorisé doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour en garder la maîtrise.

Les consignes de prudence suivantes s'appliquent en tout temps :

  • Ne pas allumer de feu à même le sol.
  • Surveiller en permanence les feux allumés et éteignez immédiatement les flammèches.
  • Veiller à bien éteindre le feu et à sécuriser ses alentours avant de quitter les lieux (les braises doivent être froides).
  • Renoncer totalement à faire du feu en cas de forts vents et de rafales.
  • En cas de départ d'incendie, aviser immédiatement les secours en composant le 118.

Pour tout renseignement complémentaire : M. David Gysler, inspecteur cantonal du feu, DSE, 022 546 58 11.

Nouvelle tarification en matière d'eau potable pour usages agricoles

Le Conseil d'Etat a approuvé une modification du tarif pour la fourniture d'eau à des fins agricoles décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG). Pour ce tarif spécial, ce dernier a choisi d’appliquer une grille tarifaire revue à la baisse d’environ 21% pour ses deux composantes, le forfait annuel et le prix au m3.

Cette nouvelle tarification entre dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat de Genève et les SIG, laquelle prévoit notamment un soutien au secteur primaire parmi les tâches d'intérêt public. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Matthey, secrétaire général, DETA, 022 327 96 02.

Décharges pour matériaux inertes : plan directeur adopté

Le Conseil d’Etat a adopté le plan directeur des décharges contrôlées pour matériaux inertes n'accueillant que des matériaux d'excavation non pollués (décharges de type A).

Ce plan directeur a pour objectif de mettre à disposition des possibilités supplémentaires d'élimination des matériaux d'excavation non valorisables en complément des gravières. Il s'attache à identifier des sites adaptés au stockage de matériaux répartis sur le territoire cantonal, afin de permettre une gestion locale des matériaux d'excavation et de limiter les transports.

L'ouverture régulée de ces sites doit permettre de détendre le marché de la mise en décharge, et ainsi d'éviter le transport des matériaux sur des grandes distances, sans pour autant déstabiliser trop fortement le marché. Une chute brutale des prix de mise en décharge risquerait en effet de conduire à une diminution de l'intérêt du recyclage.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, 022 546 70 70.

Réponse à la motion « Pour préserver les cultures, l'environnement et le patrimoine »

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2233 « Pour préserver les cultures, l'environnement et le patrimoine ». Cette motion demande de maintenir les zones agricoles spéciales (ZAS) aux surfaces initialement prévues tout en repensant leur localisation de manière plus judicieuse, tant du point de vue de l'énergie que de celui des valeurs paysagères et patrimoniales des sites.

La révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1er septembre 2000, a introduit de nouvelles dispositions concernant les productions agricoles dites « indépendantes du sol », obligeant les cantons à réglementer les implantations d'infrastructures nécessaires à ces productions.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle notamment que les périmètres des zones agricoles spéciales actuelles ont été déterminés pour l'essentiel sur la base des sites historiques de production maraîchère et qu'une fondation en la matière (FZAS) a été constituée le 25 novembre 2008 pour améliorer la structure foncière de ces zones et soutenir la mise en œuvre d'équipements collectifs.

Les périmètres ont alors été planifiés de manière très large (plus de 300 hectares).

Dans la mesure où le Conseil fédéral a élaboré un projet de modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui sera prochainement soumis aux Chambres fédérales, le Conseil d'Etat estime judicieux d'attendre l'entrée en vigueur de ce texte avant de fournir des réponses précises aux motionnaires, le projet en question comportant par ailleurs des modifications de fond, notamment au sujet des ZAS.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Bidaux, service de l'espace rural, DETA, 022 388 71 71.

Baisse des émoluments de naturalisation

Le Conseil d'Etat a fixé au 1er juin 2017 l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur la nationalité genevoise et adopté le règlement d'exécution de ladite loi, qui entrera également en vigueur le 1er juin prochain.

Ces nouvelles dispositions légales et règlementaires découlent de l'article 210, alinéa 2, de la constitution genevoise, qui prévoit notamment que la procédure de naturalisation ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais.

Il n'est donc plus possible, comme le fait le texte actuellement le texte en vigueur, de faire référence à l'âge ou à la situation financière du requérant. A l'avenir, les émoluments seront moins élevés qu'à l'heure actuelle, tout en assurant la couverture des frais.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, DSE, 022 327 92 11.

Université de Genève : approbation des états financiers et du rapport de gestion 2016

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers 2016 et, d'autre part, le rapport de gestion 2016 de l'Université de Genève. Les principaux éléments relatifs à l'enseignement, à la recherche et les services à la cité y sont présentés.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Sur le plan financier, l’année 2016 est marquée par un changement de périmètre de consolidation, avec l’intégration des comptes du Fonds général de l’Université, de la Cité universitaire et de la fondation Campus Biotech Geneva. L'exercice 2016 s'est clôturé, au niveau du groupe, avec un bénéfice net de 1,119 million de francs, contre une perte de 3,405 millions en 2015. Ce résultat provient principalement de gains liés aux titres et immeubles de placement. En ce qui concerne les états financiers individuels de l’université, le total des charges d’exploitation se monte à 760,546 millions de francs et le total des produits à 748,218 millions.

Le résultat d'exploitation est quant à lui de -12,327 millions de francs. Il se compose d'un résultat déficitaire de -13,822 millions au niveau des fonds provenant de l'extérieur, soit les fonds institutionnels principalement dédiés à la recherche, et d'un résultat excédentaire de 1,494 million (déduction faite de la rétrocession de 25% à l'Etat de Genève) sur les fonds provenant de l'Etat, soit principalement des collectivités publiques (Etat de Genève, Confédération et autres cantons).

Pour tout complément d'information : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, 022 546 69 15.

Transports publics genevois : approbation des états financiers et du rapport de gestion 2016

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers consolidés, d'autre part, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2016, qui correspond à la deuxième année du contrat de prestations 2015-2018, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014.

Dans la continuité des années 2014 et 2015, l'année 2016 a été placée essentiellement sous le signe de l’efficience de l’offre, avec la poursuite du déploiement de mesures d’optimisation. Certains développements ponctuels ont cependant été rendus possibles grâce aux financements complémentaires de la part de certaines communes (ligne U).

Plusieurs mesures d'économie ont été déployées, dont la plus marquante a été l’introduction d’une heure creuse sur les lignes de tramways.

En guise de bilan, l'offre de transport aura diminué de -2,9% par rapport à 2015, alors que la fréquentation en voyages aura progressé durant cette même période de quelque 2%, en phase avec le développement de l’agglomération.

Suite à la baisse des tarifs provoquée par la mise en œuvre de l’initiative 146, le manque à gagner sur les revenus Unireso s'est confirmé et n’a pas été compensé par l’arrivée massive de nouveaux usagers attirés par les tarifs plus avantageux. A 128,3 millions de francs, le revenu en provenance d'Unireso en 2016 se situe 8,1 millions de francs au-dessous du revenu de 2014.

En tenant compte des charges financières et des quotes-parts aux résultats des participations, le résultat 2016 présente une perte de 7,6 millions de francs, inférieure à la perte de 11 millions de francs qui était prévue au budget. Cette perte inférieure aux prévisions ne doit cependant pas occulter le fait qu’un retour à l’équilibre financier sera difficile à atteindre par les TPG avec le niveau de tarification actuelle, avec les risques encourus pour assurer le maintien et le développement de l’offre de transport à l’avenir.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, 022 546 78 03.

Fondation des parkings : approbation des états financiers et du rapport de gestion 2016

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, d’une part, les états financiers consolidés et, d’autre part, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2016.

La Fondation des parkings est une entreprise de droit public au service de la politique du stationnement édictée par l'autorité cantonale. Elle a notamment pour priorité la construction et la gestion de parcs-relais (P+R) et de parkings destinés aux habitants de quartiers et au public, ainsi que le contrôle du stationnement en Ville de Genève et dans quelques communes de la première couronne (Carouge, Plan-les-Ouates, Lancy, Vernier).

En 2016, le déploiement de la tarification journalière pour les P+R, l'extension des zones bleues avec l'introduction du système des macarons, la mise en place de nouveaux moyens de paiement pour le stationnement sur voirie (paiement par téléphone et par cartes bancaires) connaissent le succès, tout comme le macaron multizones « Plus » pour les professionnels, octroyant des facilités de stationnement aux entreprises actives dans les secteurs du centre-ville. Dans la perspective du Léman Express, cette année a été également marquée par la poursuite des études relatives au parking de la gare de Chêne-Bourg et à la réalisation des futures vélostations. Enfin, les travaux de construction du parking des Gazomètres (Ecoquartier Jonction) se sont poursuivis et le parking a été inauguré le 3 avril 2017.

Sur le plan financier, la fondation a enregistré en 2016 un bénéfice net de 12,7 millions de francs, en retrait de 6% par rapport à 2015. Plus précisément, cet exercice s'est caractérisé par une progression de ses produits (+ 1%) et une contraction de ses charges (- 0,7%). En outre, la fondation a poursuivi sa politique de désendettement, menée depuis 2012, pour ramener son taux d’endettement de long terme à 8,3% du bilan (18,6% en 2015).

L'organe de révision de la fondation a recommandé d'approuver les états financiers consolidés sans réserve et le conseil d'administration a approuvé le rapport de gestion.

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DETA, 022 327 90 41.

Hôpitaux universitaires de Genève : approbation des comptes et du rapport de gestion 2016

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, d’une part, les états financiers, d’autre part le rapport de gestion 2016 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Les comptes 2016 présentent un bénéfice de 28,491 millions de francs, réparti conformément aux dispositions du contrat de prestations 2016-2019, à hauteur de 21,368 millions en faveur des HUG et de 7,123 millions en faveur de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, 022 327 92 38.

Hospice général : approbation des comptes et du rapport de gestion 2016

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l’un, les états financiers, l’autre, le rapport de gestion 2016 de l'Hospice général.

Les comptes 2016 aboutissent à un résultat d'exploitation de 3,4 millions de francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général, le résultat de fonctionnement étant déficitaire de 0,2 million de francs. Le léger déficit de fonctionnement sera couvert par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Les charges d'exploitation 2016 de l'Hospice général se montent à 533,7 millions de francs, dont 289,2 millions liées aux prestations sociales et 114,4 millions liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 403,6 millions de francs, en augmentation de 12,7 % par rapport à 2015. Les charges de fonctionnement représentent 130,1 millions de francs, en hausse de 2,9 %.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, 022 327 92 38.

Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile : approbation des comptes et du rapport de gestion 2016

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil les projets de loi approuvant les états financiers et le rapport de gestion 2016 de l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (Imad).

Les comptes 2016 présentent un déficit de 3,392 millions de francs pris en charge à 100% par l’Imad.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, 022 327 92 38.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif : états financiers et rapport d'activité 2016 approuvés

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2016.

En 2016, la FPLC a conclu douze actes et promesses d'achat pour des parcelles toutes situées en zones de développement et dont la surface totale cumulée est de 13'557 m2. Le montant total investi s'élève à 15,478 millions de francs essentiellement financé par le fonds LUP (logements d’utilité publique).

Durant cet exercice, la FPLC a remis deux parcelles en droits de superficie à des coopératives d'habitation, permettant la création d'un total de cinquante logements en catégorie LUP-HM (logements d'utilité publique de type habitations mixtes). Pour permettre la réalisation de LUP, elle a revendu une parcelle à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève pour le prix 1'060'400 million de francs. Elle a également réalisé trente modules provisoires qu'elle loue à l'Université de Genève pour le logement d'étudiants. La Rente immobilière SA, dont la FPLC détient une participation à hauteur de 99,84%, a construit et vendu clé en main un immeuble de vingt-quatre logements LUP-HBM (logements d'utilité publique de type habitations à bon marché) et quarante-neuf lots en propriété par étages (PPE) commercialisés, eux, par la FPLC.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2016 un bilan porté à 639,7 millions de francs et un résultat d'exercice de 75,5 millions de francs. Ce dernier est consécutif, en majeure partie, à des plus-values non réalisées des immeubles de placement et aux cessions de la Rente immobilière SA. Cette dernière a ainsi pu rembourser des emprunts hypothécaires pour 50 millions de francs.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif stipulé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique, soit 20% du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-cinq périmètres représentant un total de 160'000 m2 de terrains qu'elle a acquis. Cela représente un potentiel d'au minimum 1800 logements.

Pour toute information complémentaire : M. Damien Clerc, secrétaire général de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, 022 322 20 70.

Fondation pour les terrains industriels de Genève : états financiers et rapport d'activités approuvés

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2016.

Conformément à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2016, la FTI a accompagné des projets portant sur 235'819 m2 de surface brute de plancher, montrant ainsi le dynamisme important de l'activité industrielle du canton.

En parallèle, la FTI a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales (ZIA) en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs et de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi le fer de lance pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton.

Les travaux menés par l'Etat de Genève concernant la constitution de la future Fondation PAV (FPAV) favoriseront les synergies en vue d'une mutation de ce quartier urbain. Les rôles complémentaires de la FPAV et de la FTI permettront d’assurer un processus intégrant les préoccupations des acteurs privés (entreprises et investisseurs) et publics (Etat et communes), en assurant le rachat des droits distincts et permanents de superficie (DDP) par l'Etat, d'une part, et la sauvegarde de l’activité économique de ceux qui seront amenés à se reloger, d'autre part, avec le soutien de la FTI.

La FTI a poursuivi les études de nouveaux plans d’affectation avec le canton et les communes concernées, notamment dans les périmètres de Meyrin-Satigny-Vernier, de Bois-Brûlé au Grand-Saconnex ainsi qu'aux Cherpines à Confignon.

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2016 un bénéfice avant attributions statutaires de 29,9 millions de francs, dont 12 millions sont versés à l’Etat de Genève, conformément à la convention d’objectifs signée en novembre 2015 avec le Conseil d'Etat.

Le bilan est porté à 579,5 millions de francs, notamment du fait de l'acquisition, fin 2015, de terrains et de bâtiments industriels et artisanaux de l’Etat de Genève pour 122,1 millions. La FTI a poursuivi en 2016 sa politique d’acquisitions foncières pour 20,3 millions de francs, entièrement financés par des fonds étrangers. Au 31 décembre, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement tel que défini dans la convention d’objectifs.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil d’administration a approuvé le rapport d’activités de la fondation.

Pour toute information complémentaire : M. Yves Cretegny, directeur général de la FTI, 022 342 21 60.

Fondations immobilières de droit public : états financiers et rapports d'activité adoptés

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2016.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Fondation HBM Camille Martin

La fondation a mis en location 164 nouveaux logements répartis sur trois sites différents, à savoir l’avenue de la Golette à Meyrin (nonante logements), le chemin de Tivoli au Petit-Lancy (vingt-quatre logements) et le chemin de la Dentelière à Meyrin (cinquante logements). Fin 2016, un chantier était en cours (Pré-Longet pour vingt-huit logements) et trois projets en phase d’analyse (Marbriers à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Adret à Lancy), prévoyant plus de 200 nouveaux logements entre 2019 et 2021.

La fondation a poursuivi les études visant à l'amélioration thermique des bâtiments qu'elle possède dans la cité du Lignon (464 logements). Les travaux, d’environ 6 millions de francs, devraient débuter en 2017. Elle pourra aussi démarrer plusieurs projets de rénovation de bâtiments existants, prévoyant notamment la création de nouveaux logements dans les combles.

Elle a en outre attribué 64 logements en 2016 sur les 1421 logements qu’elle possède, soit un taux de rotation de 4,5% (3,1% en 2015 et 4,4% en 2014).

Le résultat 2016 présente, après amortissement des immeubles pour 2,6 millions de francs et une réévaluation de terrain pour un montant de 5,5 millions, un bénéfice net de 7,6 millions. Ce dernier est en augmentation de 5,8 millions par rapport à l’année précédente (bénéfice de 1,8 million).

Fondation HBM Emma Kammacher

En 2016, la fondation a suivi avec attention les trois chantiers qui permettront de créer 150 logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge, soixante-six logements au chemin de la Petite-Boissière et vingt-cinq logements au chemin Jules-Cougnard d’ici 2018.

Par ailleurs, active sur onze projets de rénovation (représentant plus de 500 logements) de son parc immobilier, la fondation a poursuivi toutes les démarches nécessaires au suivi des chantiers ou à la préparation de requêtes en autorisation de construire qui seront déposées en 2017.

La fondation a en outre attribué durant l'exercice septante-six logements sur les 1642 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 4,6% (3,9% en 2015 et 3,8 % en 2014).

Quant aux états financiers, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3 millions de francs, un bénéfice net de 2,8 millions, soit une augmentation de 0,9 million par rapport à l’année précédente (bénéfice de 1,9 million).

Fondation HBM Jean Dutoit

La fondation a mis en location soixante-quatre nouveaux logements répartis dans deux immeubles sis Denis-De-Rougemont (seize logements issus de la deuxième étape) et Joli-Mont (quarante-huit logements). Par ailleurs, un logement supplémentaire a été créé dans un immeuble existant (Rond-Point de la Jonction). La fondation mène actuellement deux réflexions visant, d’une part, à densifier des parcelles déjà bâties et dont elle est propriétaire et, d’autre part, à réaliser des droits à bâtir reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran, représentant un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

La fondation s’est aussi concentrée sur le respect des normes légales en matière de rénovation des vitrages des arcades commerciales. Un cahier des charges commun à cinq immeubles situés dans le quartier des Pâquis a été élaboré à cet effet. Elle a par ailleurs poursuivi d’autres réflexions portant sur des rénovations importantes d’immeubles existants prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

La fondation a attribué durant l'exercice quatre-vingt-cinq logements sur les 1725 qu’elle possédait début 2016, soit un taux de rotation de 4,9% (4,1 % en 2015).

Le résultat 2016 présente, après amortissement des immeubles pour 3,5 millions de francs, un bénéfice net de 3 millions, en augmentation de 1 million par rapport à l’année précédente (bénéfice de 2 millions).

Fondation HBM Emile Dupont

La fondation a achevé la réalisation de la galette commerciale avenue Gros-Chêne 41-43 et a vu sa mise en exploitation. Le premier étage de cette galette a été vendue à l’Etat de Genève afin d’installer l’office médico-pédagogique, dépendant du département de l’instruction publique, de la culture et du sport.

La fondation a démoli trente-six logements avenue Henri-Golay et a lancé dans la foulée les travaux permettant la construction de quatre-vingt-quatre nouveaux logements, qui seront livrés en 2018. Elle poursuit ses efforts pour concrétiser la réalisation de plusieurs projets, dont un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur 200 nouveaux logements à la route de Vernier, la réalisation de cent logements dans le secteur ACTARIS de la même commune, la construction de 185 logements dans le secteur Ouches-Sport, celle de 180 logements dans le périmètre avenue de la Concorde ou encore de 60 logements avenue Edmond-Vaucher.

Elle a par ailleurs déposé une requête en autorisation de construire visant à rénover l’enveloppe d’un bâtiment rue Comte-Géraud comportant trente-six logements pour quelque 4 millions de francs.

La fondation a attribué 115 logements durant l’exercice (cinquante-six logements en 2015), incluant les dernières attributions au sein de l’immeuble des Libellules, dont la rénovation s'est achevée. Le taux de rotation de son parc immobilier se composant de 1539 logements est de 7,5% (3,7% en 2015).

Le résultat 2016 présente, après amortissement des immeubles pour 3 millions de francs et un produit exceptionnel de 1,6 million, un bénéfice net de 2 millions, en diminution de 4 millions par rapport à l’année précédente (bénéfice de 6,1 millions).

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre de son programme d’entretien de son patrimoine, la Fondation René et Kate Block a poursuivi sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue Bois-de-la-Chapelle 67-69 (137 logements) et avenue du Lignon 50-53 (147 logements). Les travaux devraient débuter courant 2017. La fondation a par ailleurs lancé une réflexion portant sur la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

Le chantier de l'immeuble sis route de Meyrin 16-18 s’étant déroulé comme prévu, la fondation pourra procéder à la mise en location de ses nonante-deux nouveaux logements dans le courant de l’été 2017. Par ailleurs, dans le prolongement de ce chantier, la fondation s’est portée acquéreur d’une parcelle voisine, qui permettra à terme la réalisation de vingt-huit logements supplémentaires.

La fondation a en outre attribué soixante-sept logements durant l'exercice (soixante-trois en 2015), soit un taux de rotation de 9,2% sur les 725 logements qu’elle possédait début 2016.

Le résultat 2016 présente, après amortissement des immeubles pour 796'054 francs, une perte nette de 35'119 francs, soit une variation de 9154 francs par rapport à l’exercice précédent (perte de 44'273 francs).

Durant l’année 2016, les fondations ont mis à la location 230 nouveaux logements et reloué 443 logements existants, induisant un taux de rotation en hausse de +6,3% (contre 4,2% en 2015).

Conformément à la norme IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations ont revu la durée d'utilité des immobilisations corporelles en la portant à cent ans. Cette durée se justifie compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivi a permis aux fondations de conforter en 2016 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2015.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver sans réserve les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Pour toute information complémentaire : M. Stéphane Lorenzini, président de la commission administrative des Fondations immobilières de droit public (CAFI), en contactant M. Michel Perizzolo, directeur du secrétariat des FIDP, 022 807 08 16.

Prévention de la consommation problématique d'alcool et d’autres addictions

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 1,602 million de francs à l'association Carrefour addictionS pour les années 2017 à 2020. Ce soutien vise à poursuivre les efforts dans les domaines de la prévention des consommations problématiques d'alcool, du tabagisme, de l'usage du cannabis et du jeu excessif.

L’ampleur des consommations de substances psychoactives et des comportements à potentiel addictif ou leur banalisation ont des répercussions sanitaires, sociales et économiques élevées. En particulier, le tabagisme et la consommation d'alcool constituent des facteurs de risque des maladies cardio-vasculaires, des cancers ou des dépendances qui contribuent largement à l'augmentation des coûts de la santé. Les études montrent que les investissements dans des mesures de prévention pertinentes dans ces domaines permettent d'en diminuer efficacement les coûts.

Le présent contrat de prestations se concentre sur les domaines d'expertise reconnus de l'association. D'une part, il s'agit de développer des actions d'information et de sensibilisation de la population ainsi que des professionnels sur les comportements à risque et les consommations problématiques et/ou addictifs et, d'autre part, des actions de prévention et de réduction des risques de comportements et de consommations inappropriés tant chez les jeunes que chez les adultes, dans le but de diminuer ou d'éviter des conséquences néfastes pour leur santé et celles des autres.

Pour toute information complémentaire : Prof Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 04.

Changements de conseillères et conseillers municipaux

Durant le mois d’avril 2017, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseiller-ère-s municipales-aux dans les communes suivantes :

A Genève, Mme Ariane Arlotti a été élue en remplacement de Mme Gloria Castro, démissionnaire.

A Meyrin, en raison d’une égalité de suffrage entre les viennent-ensuite et conformément à l’article 176 de la loi sur l’exercice des droits politiques, il a été procédé à un tirage au sort le 4 avril 2017. M. Moïse Gerson a été élu en remplacement de M. François Haldemann, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu à Puplinge : M. David Perizzolo a été élu sans scrutin sur la liste « Puplinge Bouge » suite à la démission de Mme Eléonore Possa.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, 022 327 95 09.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 23.02.2017, ouvrant un crédit d'étude de 3'233'230F en vue de la construction d'un bâtiment administratif pour la police Internationale, du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que d'un centre de rapatriement à l'aéroport de 50 places sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex (L11942) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 23.02.2017, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi) (F 2 15) (L11932) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 23.02.2017, modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (L11940) Conseil d’Etat 1er mai 2017
Loi du 24.02.2017, accordant une indemnité à la Fondation pour la formation des adultes (ifage) pour les années 2016 à 2019 (L11910) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 24.02.2017, modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une meilleure orientation professionnelle) (L11961) Conseil d’Etat 1er août 2018
Loi du 24.02.2017, modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05) (Contrat d'apprentissage et examen médical) (L12034) Conseil d’Etat 1er mai 2017
Loi du 24.02.2017, accordant une aide financière annuelle de 260'000F au Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève pour les années 2017 à 2020 (L11950) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 24.02.2017, concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Perly-Certoux (PA 578.00) (L11979) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 24.02.2017, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude N° 3 du 4 février 2014 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction (L11998) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 24.02.2017, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation carougeoise pour le logement des personnes âgées (PA 654.00) (L12000) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 24.02.2017, (11478) de bouclement de la loi 10538 ouvrant un crédit d'investissement de 2'919'750F pour la finalisation de la refonte de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale (L11478) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 24.02.2017, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Mise en fourrière) (L11871) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 24.02.2017, abrogeant la loi relative au financement de la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux (LFCSP) (K 2 10) (L11859) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 24.02.2017, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1'058'405F à l'association du centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions pour les années 2017 à 2020 (L11996) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 02.03.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Chêne-Bourg et de Thônex (création d'une zone de développement 3, d'une zone des bois et forêts et d'une zone 4B) située entre l'avenue Petit-Senn, l'avenue Adrien-Jeandin, la route Blanche et l'avenue de Thônex (L11607) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 02.03.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone 4B protégée à la route de Bardonnex) (L11756) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 02.03.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes du Grand-Saconnex et de Bellevue (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et au logement pour le séjour temporaire de requérants d'asile, d'une zone de développement industriel et artisanal, de quatre zones des bois et forêts et de deux zones aéroportuaires au lieu-dit "Bois-Brûlé") (L11953) Conseil d’Etat Samedi 29 avril 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 27.01.2017, modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05) (L11492) Conseil d’Etat 1er juin 2017

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
27 avril 11h00 Remise du Prix BD Zoom 2017 Scène de la BD
Salon du livre, Palexpo
DIP Pierre-Antoine Preti
022 546 69 68 ou 079 754 25 90
2 mai 9h15 Frontaliers et droit d’option assurance maladie 14, rue de l’Hôtel de Ville
1204 Genève
DEAS Laurent Paoliello
079 935 86 75
8 juin 10h30 Bilan annuel 2016 du DALE Pavillon Sicli
45, route des Acacias
1227 Les Acacias
DALE Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou
076 313 01 25