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Conseil d'Etat

communiqué de presse du 3 mai 2017


Sommaire
Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Pour une mise en œuvre diligente de la Stratégie énergétique fédérale 2050

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de sept ordonnances nécessaires à la mise en œuvre la Stratégie énergétique 2050 (ordonnances sur l’énergie (OEne), sur la géologie nationale (OGN), sur le CO2, sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr), sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En), sur l’énergie nucléaire (OENu) et sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)).

Le gouvernement genevois soutient la Stratégie énergétique fédérale 2050, qui sera soumise à la votation populaire du 21 mai prochain (voir point presse du 12 avril 2017). En conséquence, il salue la volonté du Conseil fédéral de prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre dans les meilleurs délais. Bien que le Conseil d'Etat approuve l'essentiel des dispositions prévues dans les projets d'ordonnances, il estime nécessaire que certaines modifications y soient apportées. Le gouvernement genevois propose ainsi de revoir les mesures permettant de soutenir le développement de la géothermie afin de faciliter et d'accélérer les projets dans ce domaine. Il propose notamment que les demandes de soutien fédéral puissent être instruites simultanément aux demandes de concession et d'autorisation cantonales.

Le Conseil d'Etat constate que le nouveau système de rémunération proposé pour les installations solaires photovoltaïques est extrêmement complexe et peu transparent. C’est pourquoi il invite la Confédération à améliorer la communication et l’information à l'intention des porteurs de projets.

Par ailleurs, le gouvernement genevois souhaite restreindre la rétribution de l'électricité produite à partir de gaz biogène au seul gaz biogène d'origine nationale.

Finalement, le Conseil d'Etat soutient que le regroupement de plusieurs consommateurs voisins d'une installation de production doit prioritairement servir à favoriser la consommation propre d'électricité renouvelable et non à faciliter l'accès au marché. Il propose que les conditions au regroupement soient ainsi adaptées en conséquence.

Pour toute information complémentaire : Mme Myriam Garbely, adjointe à la direction générale de l'office cantonal de l'énergie, DALE, 022 327 93 87.

Adaptation des ordonnances sur les produits chimiques et biocides

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé des projets de révision partielle concernant l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) et l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio).

Il s'agit essentiellement d'adapter la législation suisse aux règlements et directives en vigueur dans l'Union européenne. Constatant que ce domaine du droit devient de plus en plus complexe et technique, le canton a encore une fois insisté sur la nécessité de simplifier les textes pour améliorer leur compréhension, et donc leur application par les professionnels. Pour le surplus, il demande que l'étiquetage des préparations contenant des nanomatériaux ne se contente pas de mentionner leur présence, mais précise également la ou les substances se trouvant sous cette forme.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 51 82.

FinTech : oui à la modification de la loi et de l'ordonnance sur les banques

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques. Il salue la proposition du Conseil fédéral de favoriser le développement de nouvelles solutions dans les technologies financières par des sociétés qui ne fournissent pas des services bancaires classiques.

Il s’agit d’instaurer une licence FinTech que l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra octroyer et qui visera à réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises FinTech. Plus particulièrement, les mesures préconisées par la Confédération visent à élargir l'espace d’action des start-up non soumis à autorisation et permettra de concrétiser le contenu de l’un des axes stratégiques de la politique en matière de marchés financiers que le Conseil fédéral a adoptée en octobre 2016.

Les start-up FinTech présentes à Genève voient ces mesures comme un premier pas dans la bonne direction et les associations des banques genevoises affirment que leurs membres pourront aussi en bénéficier.

Pour toute information complémentaire : M. Michael Kleiner, délégué, direction générale du développement économique de la recherche et de l’innovation, DSE, 022 388 31 55.

Genève émet des réserves sur le train d'ordonnances agricoles 2017

Le Conseil d’Etat a examiné le train d'ordonnances agricoles 2017 mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), comprenant les projets de modification de seize ordonnances du Conseil fédéral – dont notamment l'ordonnance sur les paiements directs, celle sur les améliorations structurelles, ainsi que l'ordonnance sur le vin –, de deux ordonnances du DEFR et d'une ordonnance de l'office fédéral de l’agriculture. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur, pour une grande partie d'entre elles, le 1er janvier 2018 et sonnent le début de la politique agricole 2018-2021.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction qu'après ses interventions réitérées auprès du Conseil fédéral, les bisons ont été introduits en tant qu'animaux bénéficiaires des contributions au bien-être (SRPA), permettant ainsi de ne plus péjorer cette production animale de niche. Il regrette toutefois le caractère discriminatoire du montant des contributions qui leur est accordé et qui n'atteint même pas 50% de celui fixé pour les bovins. Il est demandé à la Confédération de réajuster les contributions, dès lors que ce mode de production permet un élevage extensif et offre une plus-value au niveau du paysage agricole par la présence d’animaux sauvages, de plus en plus appréciés par le public.

Le Conseil d'Etat s'oppose en outre, en matière d'améliorations structurelles, aux modifications des conditions régissant l'entrée en matière des crédits d'investissement, ayant pour effet de priver de nombreuses exploitations de ces instruments pourtant précieux pour le maintien d'une production agricole indigène.

Les modifications apportées à l'ordonnance sur le vin constituent une part conséquente du dossier de consultation et ont été dictées par les irrégularités récemment commises par une entreprise et largement rapportées par les médias. Dès lors, l'un des objectifs majeurs des modifications proposées réside dans l'amélioration de l'efficacité des contrôles et le déroulement des procédures légales intentées à la suite de ces annonces d'infraction à la législation des denrées alimentaires et au droit agricole. Or, outre le fait que la réforme proposée n'atteint que partiellement cet objectif, sa mise en œuvre entraînera non seulement une complexification du système, mais également des tâches et des coûts supplémentaires pour les professionnels et les cantons. Aussi, soucieux d'utiliser au mieux les ressources publiques, les incidences du   passage au système des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) prévu en 2022 devraient être évaluées précisément avant la mise en œuvre de cette réforme.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture et de la nature, DETA, 022 388 71 71.


Genève

SCORE : avant-projet de loi pour un nouveau système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'administration

Dans le cadre du partenariat social, le Conseil d'Etat a mis en consultation un avant-projet de loi sur le traitement dans la fonction publique, visant à doter l'administration cantonale d'un système de rémunération et d'évaluation des fonctions cohérent, lisible et adapté aux réalités d'aujourd'hui. Ce texte met en œuvre le projet de Système Compétence, Rémunération et Evaluation (SCORE), qui est mené par l'office du personnel sous le pilotage du Conseil d'Etat.

SCORE fait le lien entre les questions de rémunération et les autres fondements de la politique des ressources humaines que sont le recrutement, le développement des compétences et l'encadrement. Il prend en compte la façon dont les métiers ont évolué et vont continuer de changer, notamment en ce qui concerne l'importance prise par les compétences de coopération dans le monde du travail actuel. SCORE permet au système d'évaluation et de rémunération de gagner en souplesse, en équité et en pérennité. Il contribue à l'attractivité de la fonction publique et à la qualité de ses prestations. 40'000 membres du personnel de l'Etat et des établissements autonomes sont concernés.

Le nouveau texte remplacera l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, qui repose sur le système d'évaluation des fonctions (SEF) mis en vigueur en 1974. Le SEF avait alors permis de réunir différents systèmes salariaux en un seul ensemble. Toutefois, ce système repose sur des évaluations individuelles sans lien suffisant avec l'ensemble des métiers. Au fil des années, l'apparition de nouvelles fonctions et la multiplication des réévaluations sectorielles ont fortement réduit sa cohérence, tout comme la multiplication d'indemnités spécifiques, dénoncée dans le rapport n° 27 de la Cour des comptes comme un exemple édifiant de complexité bureaucratique. En outre, le SEF ne prend pas assez en compte l'émergence de nouvelles formations, notamment celles que délivrent désormais les Hautes écoles spécialisées.

Le nouveau système résultant de SCORE réunit sur une seule grille salariale l'ensemble des métiers. Ils sont regroupés dans des filières professionnelles, au sein desquelles chacun peut progresser sur un à quatre paliers. L'introduction de ces filières permet aux membres du personnel d'évoluer de façon fluide, sans passer – comme c'est le cas aujourd'hui – par des évaluations de fonction.

Chaque emploi-référence a été analysé sur la base des compétences professionnelles, personnelles, sociales, de conduite ainsi que, pour certains métiers, des sollicitations physiques et des conditions de travail. La synthèse de tous ces critères a permis de situer de façon cohérente tous les emplois-références sur une même grille.

C'est donc une volonté de modernisation, de simplification et de cohérence qui anime le Conseil d'Etat. En effet, Score entraînera un coût estimé à quelque 31 millions de francs, après avoir culminé à 50 millions au terme de la période transitoire de six ans. Il est prévu que la rémunération de 57% des personnes actuellement en fonction augmentera. Les autres ne verront en aucun cas leur salaire réduit. Il sera maintenu à son niveau par la suspension, pendant une durée variable selon les cas, du mécanisme des annuités.

L'avant-projet de loi pose les principes du nouveau système salarial et définit son architecture. Il précise le champ d'application, les entités concernées et la répartition des compétences d'application. Un règlement déterminera la grille des emplois et l'échelle des traitements.

Le Conseil d'Etat soumet ce jour son avant-projet de loi aux organisations représentatives du personnel, au pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes. A l’issue de cette consultation, et sur la base de celle-ci, le Conseil d’Etat se déterminera durant l’été.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, 022 327 98 22.

Adaptation du règlement d’exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU), qui vise à mettre en œuvre les adaptations et compléments dictés par la loi 11966, adoptée par le parlement le 27 janvier 2017.

Les modifications portent notamment sur des aspects techniques liés aux modalités de calcul du socle du RDU, tant pour les personnes dont le RDU est calculé de manière automatique par l’administration fiscale cantonale que pour celles dont il est établi au moyen d’un coefficient lorsque les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles.

En outre, le règlement précise les nouveaux services et institutions admis à utiliser le RDU, soit les services de l’Etat chargés de traiter les dossiers de personnes faisant l’objet d’un mandat de protection (service de protection de l’adulte et service de protection des mineurs, ainsi que les fondations et établissements de droit public cantonaux pour l’attribution des logements d’utilité publique).

Enfin, le règlement renforce les modalités d’entraide administrative entre les services délivrant des prestations sociales et les services fournisseurs de données (administration fiscale cantonale et office cantonal de la population et des migrations), afin qu’ils puissent requérir entre eux les pièces et informations nécessaires, notamment dans le but d’établir le droit aux prestations sociales, de prévenir d’éventuels versements indus et de faciliter les procédures de recouvrement.

L’entrée en vigueur de ces modifications est fixée au 3 mai 2017, simultanément à celle de la loi 11966.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, 022 546 51 64.

Annulation de la restriction des feux dans le canton de Genève

Le suivi de la situation effectué sur le terrain par le personnel du secteur forêts et arbres isolés indique une nette amélioration sur le plan de la sécheresse, suite aux dernières précipitations. En outre, les prévisions météorologiques sont favorables.

De ce fait, ce secteur a prononcé le retour au degré 1 du risque d'incendie en forêts.

Les restrictions de feux en plein air ne se justifient plus, l'arrêté du 27 avril 2017 n'a plus de raison d'être.

Pour toute information complémentaire : M. David Gysler, inspecteur cantonal du feu, DSE, 022 546 58 11.

Bellevue : modification des limites de zones en faveur d’activités

Armoiries de la commune de BellevueLe Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi de modification des limites de zones situé sur le territoire de la commune de Bellevue, entre la voie ferrée Genève – Lausanne, le chemin de la Chênaie et le chemin des Mastellettes, au lieu-dit « Les Grands-Champs ».

Le projet permet de créer une zone de développement 4B affectée à des activités en vue de l'extension du siège de Richemont International SA sur son site composé de huit parcelles actuellement situées en zone 5 (villas), totalisant une superficie de 26'079 m2.

L’établissement d’un plan localisé de quartier (PLQ) valant plan de site est prévu, afin de garantir la préservation des qualités paysagères et historiques du lieu.

L'enquête publique, qui a eu lieu du 9 décembre 2016 mars au 9 janvier 2017, n'a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Bellevue a préavisé le projet favorablement, à l'unanimité, en date du 7 mars 2017.

Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 86.

Dénominations sur les communes de Céligny, Genève, Versoix et Veyrier

armoiries de la commune de CélignyLe Conseil d'Etat a validé, sur proposition de la commune de Céligny, la dénomination « Nant Le-Filet » au cours d'eau situé au lieu-dit « Le Filet » et se jetant dans le Léman.

Il a aussi accepté la proposition de la commune de Genève de donner le nom de « Square Aimée-RAPIN » à l'espace public créé par le plan localisé de quartier (PLQ) « Route de Meyrin-Avenue de la Forêt ». Cette dénomination rend hommage à l'artiste pastelliste et portraitiste Adeline Aimée Rapin, née sans bras à Payerne en 1868. La jeune femme a étudié à l'Ecole des Beaux-arts de Genève et peignait avec les pieds. Cette artiste de talent a réalisé des portraits, des paysages et des natures mortes. Plusieurs tableaux ont été acquis par des musées, notamment à Londres, Berlin ou Montréal. Décédée à Genève le 5 mai 1956, elle repose au cimetière des Rois à Plainpalais.

La proposition de la commune de Versoix de donner le nom « Nant du Molard » au cours d'eau découvert lors de la renaturation de la Versoix et situé au lieu-dit « Le Molard » a également été agréée par le Conseil d’Etat.

Armoiries de la commune de VeyrierLe Conseil d'Etat a finalement validé les propositions de la commune de Veyrier de dénommer « chemin des Biolles » et « chemin des Bossots » deux chemins dans le quartier du chemin des Bois permettant l'adressage de nouvelles habitations. La première dénomination fait référence au bouleau, en patois savoyard. La seconde au bossot, sorte de tonneau de bois qui servait à la fois de récipient pour la livraison de la chaux et d'unité de mesure, le prix étant fixé au bossot qui valait 40 sous en 1565.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, 022 546 72 01.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 27.01.2017 modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (L11966) Conseil d’Etat Mercredi 10 mai 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l’arrêté dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
4 mai 11h30 Présentation du palmarès du concours Nature en ville 2016: de nouveaux sites voient le jour pour la qualité de vie en ville ! Grange Navazza
Parc Navazza-Oltramare
33, chemin Pré-Monnard
1213 Petit-Lancy
DETA Jean-Marc Mitterer
022 546 76 10
4 mai 15h00 Présentation du deuxième volume de l'Atlas historique du Pays de Genève, Communes réunies, communes démembrées Mairie de Plan-les-Ouates
Salle du Conseil municipal
3, route des Chevaliers-de-Malte
1228 Plan-les-Ouates

PRE

Florence Noël
022 327 90 80
8 juin 10h30 Bilan annuel 2016 du DALE Pavillon Sicli
45, route des Acacias
1227 Les Acacias

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou
076 313 01 25