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Conseil d'Etat

Point de presse du 31 mai 2017


Sommaire
Genève Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève

Marchés publics : deux critères sociaux institués par la loi

La loi en matière de chômage et la loi sur l'intégration des personnes handicapées permettent désormais de retenir, parmi les critères de marché public, l'engagement des soumissionnaires en faveur de l'emploi et des personnes en situation de handicap, lors de la passation des marchés publics non soumis aux traités internationaux.

Il s'agit là d'un levier supplémentaire en faveur de deux politiques publiques qui dépendent en réalité en large partie des acteurs économiques et non pas seulement de l'engagement des personnes concernées et des services de l'Etat.

Nombre d'entreprises s'engagent déjà dans ces domaines. Lors de procédures de marché public, leur contribution pourra dès lors être prise en compte et valorisée. Une telle valorisation se veut également un facteur incitatif pour les entreprises qui décideront de développer leur engagement dans ces domaines.

Employer des personnes en situation de handicap pouvant exercer une activité lucrative, annoncer ses postes vacants à un office régional de placement, œuvrer à la stabilité de l'emploi dans l'entreprise compteront désormais parmi les actions des soumissionnaires que les autorités adjudicatrices pourront prendre en considération.

Les dispositions d'exécution seront introduites dans le règlement sur la passation des marchés publics.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, 079 935 86 75.

Renforcement de la péréquation financière intercommunale : souhait des communes concrétisé

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale.

Concrètement, ce projet, qui a été proposé par l’Association des communes genevoises (ACG), vise à augmenter la part financière redistribuée de la somme des potentiels de ressources des communes. Cette part augmenterait, dès 2018, de 1% à 1,5% et elle passerait à 2% dès l’année 2019. D’autre part, il est également prévu d’accroître la contribution ville-centre, que verse chaque commune en faveur de la Ville de Genève. Cette contribution passerait de 0,4 à 0,5 équivalent centime en 2018, puis à 0,6 équivalent centime en 2019.

Ce projet, dont les paramètres ont été discutés et approuvés au sein de l’ACG, ne modifie ni les outils, ni les modalités prévus dans la loi actuelle sur la péréquation. Il se limite à adapter légèrement les taux relatifs aux montants redistribués. Cette adaptation permet ainsi d’améliorer de manière transitoire la péréquation   intercommunale en faveur des communes à faible potentiel de ressources, dans l’attente d’une réforme plus en profondeur de ce système péréquatif.

Pour toute question complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 02.

La police municipale pourra désormais bénéficier de l’organe cantonal de médiation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol).

La modification adoptée consiste en l'ajout de la possibilité de saisine de l'organe de médiation pour les agents de la police municipale. Par réciprocité, la population aura également la faculté de saisir l'organe de médiation de la police en cas de conflits avec les agents de la police municipale.

A plusieurs reprises en 2016, l'organe de médiation de la police a dû se déclarer incompétent face à des demandes de citoyens impliquant des policiers municipaux, faute base réglementaire.

Avec l'accord des communes concernées, cette modification permettra de régler les conflits de manière transversale, de traiter la doléance dans son ensemble et de faire bénéficier les agents de la police municipale des outils positifs de la médiation.

Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Bugnon, médiatrice principale, organe de médiation de la police, DSE, 022 327 92 71 ou 079 346 51 09.

Système d'information du territoire à Genève : rapport d'activités 2015-2016

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2015-2016 du Système d'information du territoire à Genève (SITG).

Il relève avec satisfaction le bon fonctionnement de ce réseau de partenaires qui permet de partager et de mettre à disposition des données géographiques notamment dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement, de la mobilité, de l’énergie, de l’agriculture, de l’eau, de la sécurité, de l’économie, du social et de la santé, ainsi que les géodonnées de référence.

Le SITG a fêté ses 25 ans en 2016 et son parcours est riche en termes de partage, d'ouverture, de dynamisme et d'innovation. Plus que jamais, la géoinformation trouve sa place au cœur de très nombreux métiers et processus de planification, de décision et de concertation.

La mise à disposition des données publiques du SITG en libre accès (open data) s'est concrétisée durant ces deux dernières années avec environ 4000 utilisations par mois, en hausse de plus de 50%. Le SITG a également introduit une dimension temporelle dans les données maintenant téléchargeables par séries historiques sur une quinzaine d'années, et a mis en service un nouveau site Internet cartographique simplifiant la visualisation et l'utilisation de plus de 700 géodonnées disponibles.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Oehrli, directeur, service de géomatique et de l'organisation de l'information, centre de compétence du SITG, DETA, 022 546 72 75.

Protection de la nature : reconduction de la mise à ban de trois sites à Choulex et Meinier

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté interdisant de pénétrer dans des secteurs dignes d'intérêt au titre de la protection de la nature. Les mesures dites « de mise à ban » visent à protéger les habitats sensibles des espèces rares ou menacées de la faune et de la flore, notamment pour faciliter leur reproduction et leur épanouissement.

La mise à ban temporaire est valable jusqu'à fin décembre 2017 et concerne l'embouchure du Chambet dans la Seymaz (Choulex), les Prés de l'Oie et Rouelbeau (Meinier).

Ces dispositions ont été prises en accord avec les propriétaires et exploitants, ainsi que les milieux associatifs concernés représentés au sein de la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire : M. Mathieu Comte, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, 022 388 55 61.

Théâtre de Carouge : aboutissement du référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge du 21 février 2017 relative à l'ouverture d'un crédit de construction de Fr. 53'995'000.- dont 24'000'000.- uniquement seront à la charge de la commune, destiné à la reconstruction du Théâtre de Carouge/Atelier de Genève, sis rue Joseph-Girard, 13.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

  • nombre de signatures exigées : 1474
  • nombre de signatures annoncées par les déposants : 1722
  • nombre de signatures contrôlées : 1647
  • nombre de signatures validées : 1503

Le nombre de 1474 signatures, correspondant à 10% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée ultérieurement par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en mai 2017

Durant le mois de mai 2017, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes :

  • Collonge-Bellerive : M. Denis Mazouer est élu en remplacement de M. Rémy Wenger, démissionnaire.
  • Plan-les-Ouates : Mme Glenna Baillon est élue en remplacement de M. Richard Jeanmonod, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur les listes électorales, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

  • Genthod : Mme Karen Guinand est élue sans scrutin sur la liste « Groupement pour les intérêts de Genthod » suite à la démission de Mme Nicole Picard Flumet.
  • Jussy : Mme Audrey Pion et M. Jean Daniel Baud sont élus sans scrutin sur la liste « Réunis pour Jussy » suite à l’élection de M. Philippe Othenin-Girard à la fonction d’adjoint au maire et à la démission de M. Richard Mc Allister.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, 022 327 95 09.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 06.04.2017, modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) (PA 327.00) (L11796) Conseil d’Etat Samedi 3 juin 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 07.04.2017, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Renvoi direct des propositions de résolution en commission) (L11977) Grand Conseil Samedi 3 juin 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 07.04.2017, sur les ressources du sous-sol (L 3 05) (L11921) Conseil d’Etat Samedi 3 juin 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 07.04.2017, modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (Marchés publics) (L11789) Conseil d’Etat Samedi 3 juin 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 07.04.2017, modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (K 1 36) (Marchés publics) (L11795) Conseil d’Etat Samedi 3 juin 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 07.04.2017, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 2'495'990F à l'association Première ligne pour les années 2017 à 2020 (L12026) Conseil d’Etat Samedi 3 juin 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 07.04.2017, accordant une aide financière totale de 10'012'496F à quatre associations œuvrant dans le domaine de la prévention de l'infection au VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles ainsi qu'à la promotion de la santé pour les années 2017 à 2020 : Groupe sida Genève, Dialogai, PVA et Boulevards (L12027) Conseil d’Etat Samedi 3 juin 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 07.04.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 4'620'000F pour l'équipement d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées permettant leur exploitation par l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) (L12039) Conseil d’Etat Samedi 3 juin 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 07.04.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier (création d'une zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit « La Pallanterie – Sud ») (L12016) Conseil d’Etat Samedi 3 juin 2017 (lendemain de la parution de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
1er juin 11h00 Inauguration de la toiture « Nature Echo : un jardin en toit » 5a, chemin de l'Echo
1213 Onex
DETA
DIP
Jean-Marc Mitterer
022 546 76 10
Pierre-Antoine Preti
022 546 69 68 ou 079 754 25 90
6 juin 8h15-15h30 Les usines ABB de Turgi et la compagnie HESS présentent le premier bus TOSA aux Genevois Ateliers d’ABB
Austrasse, 5300 Turgi

DETA
DSE

Karen Troll
076 491 42 29
Emmanuelle Lo Verso
022 546 88 10 ou 079 955 44 29
6 juin 11h00 Construction, rénovation et entretien des bâtiments scolaires : un effort majeur en faveur de la formation Salle 10 de l’office des bâtiments
16, boulevard Saint-Georges

DF
DIP

Roland Godel
022 327 98 07
8 juin 10h30 Bilan annuel 2016 du DALE Pavillon Sicli
45, route des Acacias
1227 Les Acacias

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25

9 juin 11h00 Cérémonie de remise des prix du concours cantonal du développement durable 2017 Campagne Charnaux
Rue de la Campagne-Charnaux
1217 Meyrin

PRE

Florence Noël
022 327 90 80 ou 079 343 16 54
9 juin 11h00 Présentation Etude HEG, économie culturelle et créative HEAD (Ecole d'architecte) A confirmer

DIP
VGe

Pierre-Antoine Preti
079 754 25 90
16 juin 17h00 Prestation de serment de 19 nouveaux agents de détention Salle du Grand Conseil
2, rue de l’Hôtel-de-Ville

DSE

Laurent Forestier
022 327 94 12 ou 079 240 83 67
20 juin 11h45 Stratégie d'aménagement des lieux de vie nocturnes, culturels et festifs Salle de conférence 2 du DIP
6, rue de l’Hôtel-de-Ville

DALE
DIP

Rafaèle Gross
076 313 01 25
Pierre-Antoine Preti
022 546 69 68 ou 079 754 25 90