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Conseil d'Etat

Point de presse du 21 juin 2017


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Condoléances suite aux feux de forêts au Portugal

Le Conseil d’Etat a adressé ses sincères condoléances au Consul général ainsi qu’au représentant permanent du Portugal auprès de l’ONU à Genève, suite aux incendies qui frappent ce pays et ont déjà fait de nombreuses victimes.

Le canton a tenu à s'associer à la douleur qui touche le Portugal. Il fait part de sa profonde compassion aux familles des victimes et adresse ses vœux de prompt rétablissement à toutes les personnes blessées par ce drame. Les résidents portugais constituent la plus grande communauté étrangère à Genève.


Genève-Confédération

Plan sectoriel des transports : plus de coordination avec les projets cantonaux

Dans le cadre de la procédure d’audition menée par l’Office fédéral des routes et l’Office du développement territorial relative au plan sectoriel des transports, le Conseil d’Etat demande une prise en compte renforcée de la coordination transport-urbanisation-environnement ainsi que des projets d’infrastructures cantonales structurantes.

Ce premier plan sectoriel des transports, portant sur la partie infrastructure route, traite des objectifs et principes généraux des programmes en cours et des tâches liées aux routes nationales.

Ainsi, les projets contenus dans ce document pour la région genevoise sont connus, car ils sont issus de planifications déjà existantes et sont notamment formalisés à travers le plan directeur cantonal et le projet de territoire du Grand Genève. Il s’agit donc essentiellement des projets d’élargissement autoroutier et de création ou de modification de jonctions autoroutières qui font l’objet d’un suivi par le DETA, notamment à travers le comité de pilotage DETA–OFROU, qui se réunit trois à quatre fois par an depuis 2016.

Dans le cadre de cette audition, le canton de Genève a demandé que soit renforcée la coordination de ce document avec les projets cantonaux qui auront, ces prochaines années, un fort impact sur l’exploitation du réseau des routes nationales. Il s’agit en particulier de la réalisation de nouvelles routes liées à la création ou modifications de jonctions autoroutières (route des Nations, route de Montfleury, route des Abarois, liaisons Genève-Sud), mais également du bouclement autoroutier avec la traversée du lac et ses mesures d’accompagnement.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a demandé que soient précisées dans ce document-cadre les conditions de la coordination entre les projets d’infrastructures routières et les thématiques de l’urbanisation et de l’environnement, notamment concernant les surfaces agricoles disponibles au niveau du canton.

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, 079 417 09 69.

Enregistrement des maladies oncologiques : soutien au projet d'ordonnance fédérale

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé le projet d'ordonnance relatif à la mise en vigueur, en 2019, de la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO).

Un registre national des cancers, géré par la Confédération, va être créé en s'appuyant sur les structures existantes, soit, pour Genève, le registre genevois des tumeurs. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives aux données que les cantons doivent récolter en précisant les droits du patient.

Le registre cantonal genevois existe depuis 1970 et récolte déjà les données exigées par le droit fédéral, ce qui permettra une mise en conformité avec ce dernier dans les délais.

Pour toute information complémentaire : Professeur Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 00.


Genève

Lancement du projet de rénovation d'Uni Bastions

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 88 millions de francs pour la rénovation d'Uni Bastions (voir présentation). Les travaux visent à restaurer et rendre plus fonctionnelle cette infrastructure utilisée par 2000 étudiants et 380 collaborateurs, sans compter divers usagers externes. Ils permettront de regrouper les bibliothèques des facultés des lettres et de théologie.

Figurant à l'inventaire des monuments historiques, Uni Bastions a été édifié de 1868 à 1873. Le projet porte sur l'aile Jura et le bâtiment central, qui souffrent d'infiltrations d'eau, de délabrement ainsi que d'une dégradation des revêtements intérieurs et des installations sanitaires. L'aile Salève, qui abrite la Bibliothèque de Genève, relève depuis sa construction de l'administration communale.

La rénovation mettra en valeur les qualités architecturales d'un ensemble altéré par diverses adaptations et des surélévations. Elle s'inscrit dans la continuité de celle effectuée de 2011 à 2014 à Uni Philosophes (ancienne Ecole de chimie). Le principe retenu de concert avec l'Université consiste à vider successivement chaque bâtiment pour pouvoir effectuer les travaux dans les meilleures conditions et au moindre coût.

Huit ans sont prévus pour le programme suivant :

  • transformations du bâtiment D de Battelle pour accueillir les bureaux et les bibliothèques actuellement situés aux Bastions ;
  • transformation de l'aile Jura (quatre ans) ;
  • transformation du bâtiment central (quatre ans) ;
  • retour des bureaux et des bibliothèques déplacés à Battelle ;
  • adaptations du bâtiment des Philosophes.

Les douze bibliothèques de lettres et de théologie existantes seront réunies en une seule dans les sous-sols de l'aile Jura et du bâtiment central. Cette nouvelle bibliothèque sera accessible toute l'année, y compris le soir et les week-ends. Son entrée sera située dans l'aile Jura, en face de celle de la Bibliothèque de Genève.

Les travaux permettront de renforcer la vocation d'enseignement dévolue au bâtiment central et de concentrer les bureaux dans l'aile Jura. Ils comporteront une première phase de dépollution. Toutes les installations techniques seront refaites, avec des gains importants en matière de confort et une réduction d'un quart de la consommation d'énergie. L'eau pluviale sera récupérée afin d'assurer le nettoyage, le rinçage des toilettes et l'arrosage. Une technique novatrice d'éclairage différencié par zones avec commandes séparées permettra à la fois de réduire la consommation électrique et de sensibiliser les utilisateurs au potentiel d'économie existant dans le domaine.

Outre le crédit d'investissement de 88,29 millions de francs, le projet de loi comporte une subvention cantonale d'investissement de 4,212 millions pour l'équipement mobile. Une subvention fédérale évaluée à 10 millions de francs est prévue. Les autorisations de construire étant en force et des contrats déjà conclus pour les principaux travaux, ceux-ci pourront démarrer rapidement.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 22, ou Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d’Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication et des relations extérieures, DIP, 022 546 69 68.

Nouvelles règlementation dans le secteur des taxis et voitures de transport avec chauffeur

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC), votée le 13 octobre 2016. Il s'agit d'une refonte complète du dispositif actuel. La loi et son règlement (RTVTC) entreront en vigueur le 1er juillet 2017 (voir présentation).

Le nouveau dispositif est résolument moderne et tourné vers l'usager. Il intègre les nouvelles façons d'exercer la profession et permet la cohabitation des différents acteurs, en particulier des taxis d'un côté et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) de l'autre. La nouvelle législation répond également aux préoccupations des milieux professionnels qui ont été largement consultés lors de son élaboration.

Parmi les principales innovations figurent la création de la notion de « diffuseur de courses », englobant tous les intermédiaires mettant en relation clients et chauffeurs, ainsi que la suppression de la distinction entre taxis de service public (taxis jaunes) et les taxis de service privé (taxis bleus). Il ne subsistera désormais qu'une seule catégorie de taxis, apparentée à celle des taxis jaunes actuels, qui bénéficie de l'usage accru du domaine public (voies de bus) et d'emplacements privilégiés (stations de taxis). Pour garantir un service public de qualité, le nombre des taxis est limité et soumis à des exigences de formation strictes. Par ailleurs, un logo officiel confère aux taxis une identité visuelle forte et uniforme permettant à tout usager de les distinguer clairement des autres transporteurs professionnels de personnes, soit des VTC.

La nouvelle législation simplifie également le système d'autorisation actuellement en vigueur ainsi que les démarches administratives. Elle renforce en outre les sanctions et les moyens affectés aux contrôles, dans le but de protéger les consommateurs et de promouvoir un marché des transports professionnels fiable et efficace.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, 022 327 92 82 ou 079 741 28 45.

Adoption du plan de site de Landecy-Sud à Bardonnex

Armoiries de la commune de BardonnexLe Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Landecy-Sud, situé sur le territoire de la commune de Bardonnex.

L’objectif principal de ce plan de site est de préserver une partie du village de Landecy, fortement marqué par la qualité d'intégration des bâtiments historiques au paysage ainsi que par l'ouverture des espaces sur la campagne environnante. Il définit également les conditions pour une évolution mesurée du site, en permettant d'accueillir des nouvelles constructions tout en respectant les ouvertures visuelles ainsi que l'identité morphologique et architecturale du village.

Ce plan de site a été élaboré suite à l'abandon de deux autres projets de plans de site, dont les principes et objectifs ont été réétudiés et affinés. Son périmètre a par exemple été étendu sur sa frange sud jusqu'au chemin de crête pour préserver les vues caractéristiques, tant sur l'espace agricole environnant que sur la silhouette du village.

Le village de Landecy est répertorié à l'Inventaire fédéral des sites d'importance nationale (ISOS). De même, les bâtiments du village sont identifiés dans le recensement architectural du canton de Genève.

Dans sa délibération du 20 décembre 2016, le Conseil municipal de la commune de Bardonnex a rendu un préavis favorable à ce projet, sans réserve. La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 20 février au 22 mars 2017, a suscité sept oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, 022 546 60 95.

Pregny-Chambésy : modification de zone autour du domaine de la Malvande

Armoiries de la commune de Pregny-ChambésyLe Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones des terrains situés entre la route de Lausanne et les chemins de Chambésy, du Champ-de-Blé et du Vengeron, sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy.

Le périmètre, d’une superficie d'environ 60'300 m2, est constitué de quinze parcelles aujourd’hui affectées à la zone 5 (villas) et intégrées dans le périmètre de protection générale des rives du lac. Il comprend le domaine de la Malvande, constitué d’un grand corps de logis avec deux dépendances, qui a été inscrit en 1987 à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés. Sa cour, son jardin, ses parcs paysagers, allées d’arbres et cordons boisés figurent au recensement des parcs et jardins historiques de la Suisse. Un plan de site est parallèlement en cours d’adoption afin de préserver ce site de grande qualité.

Le projet de loi a pour objectif de permettre un meilleur usage des terrains, en les affectant à la zone 4A (zone urbaine destinée principalement aux maisons d’habitation ; des activités sans nuisances peuvent également y être autorisées) et en soustrayant ce secteur du périmètre de protection générale des rives du lac, qui restreint le taux d’utilisation du sol. Le programme définitif sera établi ultérieurement, mais il devra être conforme aux affectations prévues par la modification de zone, soit un établissement hôtelier, des activités ou de l’habitat.

Ce projet de loi répond aux principes du plan directeur cantonal (PDCn) 2030 (fiche A03 « Etendre la densification de la zone villas par modification de zone »), ainsi qu’aux orientations du plan directeur communal, qui destine ce secteur à de l'habitat et à des activités administratives et de services.

L'enquête publique ouverte du 4 juin au 5 juillet 2010 a suscité deux lettres d'observations. Le Conseil municipal de Pregny-Chambésy a rendu une délibération défavorable au projet de loi. Conformément aux dispositions prévues par l'article 16, alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), une délégation du Conseil d'Etat a auditionné, le 27 mai 2011, des représentants de la commune. A l’issue de cette séance, il a été convenu d’élaborer un plan de site avant de poursuivre la procédure d’adoption de la modification de zone, ce qui a été fait.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 86.

Numérisation complète des processus d’autorisation de construire

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 7,78 millions de francs pour la numérisation complète des processus d’autorisations de construire.

Le monde de la construction vit la transition numérique. Les projets naissent à l’aide d’outils informatiques, non seulement dans les phases d’études préliminaires, de conception des projets et de construction, mais également dès la réception des ouvrages pour leur exploitation, tout ceci dans un mode de conception collaboratif, soutenu par la méthode de modélisation des données du bâtiment (Building Information Modeling – BIM).

Le présent projet de loi d’investissement tient compte de cette évolution numérique des métiers du bâtiment en fixant deux axes :

  • poursuivre les travaux de dématérialisation des demandes d’autorisation de construire mis en œuvre depuis 2015 ;
  • mettre en place une chaîne numérique complète permettant le traitement d’une demande d’autorisation de construire sous forme de maquettes numériques tridimensionnelles.

A l’horizon 2020, la plateforme sera réalisée par l’office des autorisations de construire, avec la direction générale des systèmes d’information et l'ensemble des acteurs concernés, tant externes qu'internes à l’Etat.

Le traitement dématérialisé réduira de manière conséquente les tâches de manutention de papier, ce qui permettra de réduire les délais de traitement tout en améliorant la qualité des analyses des projets.

Ce crédit d’investissement va définitivement inscrire l’Etat dans la transition numérique du domaine de la construction, notamment avec la prise en compte de l’usage de la méthode BIM.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Taschini, DSE, 022 327 94 05 ou 079 357 54 36, ou Mme Saskia Dufresne, DALE, 022 546 60 74.

Police cantonale : modernisation des véhicules, équipements et systèmes d’information

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire à la loi 11513 du 18 décembre 2014 d'un montant de 4,05 millions de francs, destiné à la modernisation des véhicules et équipements scientifiques de la police cantonale.

Le crédit demandé vise plusieurs objectifs :

  • remplacement des fourgons actuels, âgés de plus de quinze ans, et dont certains atteignent trente ans de service ;
  • remplacement des véhicules de la police de proximité par des véhicules hybrides et électriques ;
  • remplacement des motos d’escorte de la police routière, âgées de plus de quinze ans ;
  • modernisation des équipements de la police technique et scientifique ;
  • acquisition d’un scanner pour les scènes de crime.

Ces remplacements et acquisitions sont essentiels afin de permettre à la police cantonale d’assurer ses missions. Le remplacement des véhicules permettra également une amélioration sur le plan environnemental, en dotant la police de véhicules moins polluants.

Par ailleurs, afin de répondre aux besoins de la police en termes de systèmes d’information, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 4,16 millions de francs.

Ce crédit permettra de doter la police d’un système de gestion documentaire étendu, d’augmenter la capacité de stockage – notamment en lien avec des informations numériques de plus en plus volumineuses et nombreuses –, de participer à des développements intercantonaux dans des domaines spécifiques (par exemple la gestion des traces forensiques ou les outils d'aide à l'enquête sur les phénomènes criminels sériels).

En outre, ce crédit permettra de mettre à jour l’outil de gestion des affaires, utilisé quotidiennement par la police en lien avec les réquisitions et les enquêtes. Il s’agit d’une mise à jour majeure, qui permettra en particulier aux policiers de terrain d’accéder aux informations à travers des équipements mobiles tels que des tablettes numériques, également prévues dans ce budget.

Avec ce crédit, le Conseil d’Etat poursuit les objectifs suivants : améliorer l'efficience et l'efficacité du travail des agents de terrain, prévenir l'obsolescence des outils informatiques de base de la police, optimiser la disponibilité et la rapidité de transmission de l'information.

Pour toute information complémentaire : (concernant les véhicules et équipements) M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, DSE, 022 546 88 10 ou 079 955 44 29 ; (concernant les systèmes d’information) M. Bernard Taschini, DSE, 022 327 94 05 ou 079 357 54 36.

Perte ou vol de documents d’identité : uniformisation des émoluments

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux documents d'identité (RDid), faisant passer le montant de l’émolument relatif à la délivrance d’une attestation pour perte ou vol de documents d’identité de 30 à 40 francs.

Lors de la dernière modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le montant de l’émolument a en effet été établi à 40 francs. Il s'agit donc aujourd’hui d'établir une cohérence entre ces deux règlements, afin d’éviter que des prix différents soient facturés pour une même prestation, selon que l’on s’adresse à la police ou à l’office cantonal de la population et des migrations.

Pour toute information complémentaire : Mme Nicole Arslanagic, cheffe du service juridique de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, 022 546 49 26.

Adaptation des attributions du Ministère public

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile.

Les codes fédéraux de procédure civile (CPC) et pénale (CPP) ont nécessité de nombreuses adaptations législatives. Malgré tout, il est apparu que quelques compétences civiles qui étaient historiquement l'apanage du Ministère public sont demeurées, malgré sa fonction d'autorité de poursuite pénale (art. 12 CPP). Il s'agit notamment de compétences résiduelles en matière de droit de la famille, de dissolution d'associations ou encore d'exécution d'une charge grevant une donation. Ces attributions ne sont plus cohérentes aujourd'hui et ne correspondent pas à l'activité du Ministère public. Au demeurant, d'autres cantons (Vaud, Valais, Neuchâtel, Berne…) ont confié de telles compétences ou certaines d'entre elles à une autorité administrative. Le projet de loi adopté ce jour a pour but d'adapter la législation genevoise dans ce sens.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe, DSE, 022 546 88 10.

Nouveaux statuts de la Fondation Haute école de musique

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation de droit public Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève (HEM-CSMG).

La nouvelle loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) instaurant l'autonomie de l’institution imposait une adaptation des statuts de la Fondation HEM-CSMG au nouveau contexte légal. En effet, la Fondation de la HEM-CSMG est intégrée à la HES-SO Genève au même titre que les cinq autres hautes écoles (art et design, travail social, santé, gestion, et paysage, ingénierie et architecture).

Le Conseil de fondation de la HEM-CSMG exerce les compétences du conseil académique qui existe dans chaque école, notamment de définir l’orientation stratégique de la politique de développement et de la politique de recherche de l'école, ainsi que de renforcer le tissu social et culturel de la région et les liens avec les différentes institutions et milieux professionnels.

La Fondation HEM-CSMG poursuivra donc son engagement en faveur de la HEM-CSMG, communauté artistique et pédagogique de niveau international, fortement intégrée au sein du réseau académique et professionnel régional, national et international. La HEM-CSMG accueille quelque 615 étudiants répartis sur deux sites (515 à Genève et 100 à Neuchâtel), admis à l’issue d’un concours d’entrée de haut niveau. Elle prépare ses étudiants à l’exercice des métiers de la musique et aux professions du domaine en leur délivrant, en fin de cursus, des diplômes de Bachelor et de Master dans toutes les filières de la musique classique, ainsi que des diplômes post-grades à l’issue de formations continues et de perfectionnement professionnel.

Pour tout complément d'information : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, 022 546 69 15.

Comptes 2016 des communes : bénéfices et fortune nette en hausse

Le Conseil d'Etat a reçu les comptes de 43 des 45 communes genevoises, approuvés par leur conseil municipal. Ceux de la Ville de Genève, qui dispose d'un délai au 30 septembre pour l'approbation par le Conseil municipal, seront transmis ultérieurement, et le Conseil municipal de la commune de Corsier a refusé d'approuver les comptes 2016.

Sous réserve de l'approbation desdits comptes par le Conseil d'Etat, les communes (y compris la Ville de Genève) présentent un total cumulé d'excédent de revenus de 133 millions de francs, ce qui représente une augmentation d'environ 3 millions (+2,3%) par rapport aux comptes 2015.

La fortune nette des communes s'est accrue de 3,6% en 2016 pour atteindre un total de 3,8 milliards de francs.

Communes Charges1 Revenus2 Excédents revenus / (charges) Fortune nette au 31.12.20163
Aire-la-Ville 3'294'550,28 3'543'177,33 248'627,05 16'884'170,30
Anières 40'810'028,26 45'079'084,01 4'269'055,75 189'786'821,45
Avully 4'125'695,00 4'239'626,20 113'931,20 14'105'374,73
Avusy 3'957'119,95 4'400'050,87 442'930.92 13'220'952,73
Bardonnex 5'569'780,65 5'865'819,51 296'038,86 24'649'999,92
Bellevue 12'181'510,20 12'431'435,92 249'925,72 50'403'403,78
Bernex 30'370'943,76 30'389'842,81 18'899,05 54'372'628,75
Carouge 98'456'144,10 98'472'858,42 16'714,32 163'710'039,82
Cartigny 3'343'957,37 3'344'387,53 430.16 10'017'347,75
Céligny 2'354'066,05 2'855'344,09 501'278,04 23'064'339,14
Chancy 3'392'063,14 3'878'698,65 486'635,51 7'438'376,90
Chêne-Bougeries 36'374'525,48 37'308'649,98 934'124,50 95'708'756,28
Chêne-Bourg 22'966'970,53 24'014'028,56 1'047'058,03 56'941'686,78
Choulex 3'965'069,59 4'839'327,87 874'258,28 16'475'377,54
Collex-Bossy 4'180'657,50 4'686'328,93 505'671,43 17'734'297,21
Collonge-Bellerive 29'346'315,41 37'701'871,28 8'355'555,87 132'084'233,27
Cologny 20'667'478,51 35'088'033,39 14'420'554,88 131'950'819,68
Confignon 13'765'624,64 14'763'897,72 998'273,08 26'751'527,16
Corsier 5'954'951,33 6'665'955,75 711'004,42 22'703'546,54
Dardagny 4'398'961,55 5'047'302,53 648'340,98 18'874'858,61
Genève 1'108'961'046,32 1'141'461'376,15 32'500'329,83 1'038'163'110,06
Genthod 10'627'662,03 11'233'985,49 606'323,46 83'857'410,70
Grand-Saconnex 40'804'049,08 50'381'079,15 9'577'030,07 101'569'595,82
Gy 1'598'921,63 1'629'150,73 30'229,10 4'674'364,97
Hermance 3'822'155,08 4'308'368,47 486'213,39 18'151'727,86
Jussy 4'553'089,82 5'290'685,74 737'595,92 16'039'630,78
Laconnex 1'946'631,14 2'456'416,12 509'784,98 10'753'549,37
Lancy 111'646'270,20 113'286'212,49 1'639'942,29 236'389'928,60
Meinier 8'317'449,58 10'829'719,70 2'512'270,12 23'151'084,37
Meyrin 93'419'724,59 107'965'702,18 14'545'977,59 220'990'008,45
Onex 47'644'820,71 51'111'398,11 3'466'577,40 36'646'586,53
Perly-Certoux 10'071'099,41 11'118'214,56 1'047'115,15 49'822'458,26
Plan-les-Ouates 58'731'488,01 68'123'292,04 9'391'804,03 172'516'723,61
Pregny-Chambésy 11'209'301,53 11'209'319,50 17,97 56'872'280,49
Presinge 3'298'359,53 4'313'133,80 1'014'774,27 27'578'468,06
Puplinge 6'797'671,89 7'804'827,08 1'007'155,19 27'507'232,52
Russin 2'418'672,27 2'913'207,28 494'535,01 13'964'882,86
Satigny 20'059'024,71 25'510'813,93 5'451'789,22 98'166'792,99
Soral 1'944'157,65 2'535'740,84 591'583,19 9'912'826,60
Thônex 38'532'263,33 41'400'801,32 2'868'537,99 112'318'169,21
Troinex 8'189'506,94 8'295'104,99 105'598,05 29'116'237,63
Vandœuvres 8'102'237,32 11'826'844,52 3'724'607,20 75'345'478,41
Vernier 106'342'465,58 107'873'186,13 1'530'720,55 93'693'269,96
Versoix 37'578'531,57 38'698'509,57 1'119'978,00 69'912'236,02
Veyrier 27'287'317,63 30'106'339,21 2'819'021,58 86'659'901,86
Totaux 2'123'380'330,85 2'256'299'150,45 132'918'819,60 3'800'652'514,33

1 Charges et revenus : sans imputations internes.
2 Soit la fortune nette au 31.12.2015 plus l'excédent revenu / (charges) 2016 voté.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 41.

Optimisation de l’utilisation des données issues de la recherche à l’Université de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15,546 millions de francs pour financer l'évolution des infrastructures et services associés de calcul à haute performance et de stockage long terme, afin d'optimiser l'utilisation des données issues de la recherche dans les hautes écoles universitaires genevoises.

Ces nouvelles infrastructures viendront compléter celles de CADMOS (Center for Advanced Modeling Sciences) créé par l’Université de Genève, l’Université de Lausanne et l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, qui s'inscrit dans la stratégie HPC (High Performance Computing) suisse, et dont les supercalculateurs sont plus spécialement adaptés aux calculs dits « massivement parallèles ».

Ces infrastructures et services informatiques optimiseront la gestion et le traitement des données scientifiques, dont le volume croît de manière exponentielle. En outre, ils contribueront fortement à améliorer la qualité de la formation délivrée par l’université et ses partenaires, en offrant aux enseignants l’accès à des outils plus performants leur permettant d’élargir leur propre expérience, et aux étudiants de se former dans des environnements modernes leur permettant d’acquérir des compétences qu’ils pourront faire valoir dans leur vie professionnelle.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, 022 546 69 15.

Vins AOC : limitation de la production relevée en raison des dégâts liés au gel

Après une récolte 2016 généreuse précédée par trois millésimes d'un volume inférieur à la moyenne décennale, l'année 2017 a débuté par des épisodes de gel de printemps qui ont sévèrement touché l'ensemble de la Suisse. A Genève, les dégâts au vignoble sont conséquents et pourraient engendrer, selon les estimations actuelles, une perte de récolte de l'ordre de 45% par rapport à une année ordinaire.

Afin de préserver l'offre de vins genevois, le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, de relever très légèrement la limitation de production à l'unité de surface pour le chasselas et le riesling sylvaner, dont la récolte est destinée à être valorisée en AOC Genève. Le rendement maximal autorisé a été porté de 95 hectolitres par hectare (hl/ha) à 100 hl/ha pour le premier et à 104 hl/ha pour le second, soit une augmentation, respectivement, de 5,3% et 9,5%. Le chasselas, qui représente environ 20% du vignoble genevois est, après le gamay, le deuxième cépage en importance cultivé sur notre territoire, alors que le riesling sylvaner figure seulement au douzième rang, avec un peu plus de 1%.

Pour le surplus, les limitations de la production demeurent inchangées et les normes applicables au millésime 2017 s'établissent ainsi :

AOC 1er cru
  • chasselas et riesling-sylvaner : 80 hl/hectare ;
  • autres cépages : 70 hl/hectare.
AOC Genève
  1. vins tranquilles :
    • chasselas : 100 hl/hectare ;
    • riesling-sylvaner : 104 hl/hectare ;
    • gamay : 90 hl/hectare ;
    • autres cépages blancs et rouges : 80 hl/hectare.
  2. vins mousseux
    • cépages blancs : 112 hl/hectare ;
    • cépages rouges : 96 hl/hectare.

Conjuguées aux exigences en matière de teneur naturelle en sucre fixées dans le règlement sur la vigne et les vins de Genève, ces normes de rendement s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique viticole poursuivie depuis de nombreuses années, visant à encourager une production de vins genevois AOC de qualité.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Frossard, chef de secteur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, 022 388 71 71.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
22 juin 18h30 Lancement de la campagne de prévention « Ge_Veille sur mon vélo », ou comment mieux se prémunir contre le vol de cycle Halle de la brigade d'éducation et de prévention
7, ch. Le-Sapay
1212 Grand-Lancy
DSE Service de presse police
022 427 56 00
26 juin 16h00 Qualité de la zone villas : vers des quartiers-jardins Restaurant du parc des Bastions

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25
27 juin 11h00 Présentation du diagnostic local de sécurité 2016 Salle « Fenêtre » du Nouvel hôtel de police
5, chemin de la Gravière
1227 Les Acacias

DSE

Emmanuelle Lo Verso
022 546 48 10