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Conseil d'Etat

Point de presse du 28 juin 2017


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Première élection par Internet de délégués de la «cinquième Suisse»

Hier à Genève, l’urne électronique contenant les 1378 bulletins de Suisses du Mexique et de l’Australie a été ouverte en présence de la direction de l’Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), de représentants du Département fédéral des affaires étrangères et du canton de Genève ainsi que de M. Carlo Sommaruga, conseiller national genevois et membre du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE). 7,43% des Suisses, habilités à élire, résidant en Australie et 6,96% résidant au Mexique ont participé à cette grande première. Ils ont, pour la première fois, pu élire leurs délégués au CSE par Internet en utilisant le système genevois de vote électronique CHVote.

L’OSE s’est alliée au canton de Genève afin de proposer aux Suisses établis au Mexique et en Australie l'utilisation d'Internet pour désigner leurs délégués entre le 12 et le 27 juin. Deux sièges étaient à repourvoir au Mexique et quatre en Australie. Grâce au vote électronique, tous les Suisses âgés de 18 ans révolu et ayant communiqué leur adresse e-mail à l’ambassade ou au consulat vivant dans ces deux pays ont pu élire leurs délégués au Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) parmi huit candidats pour l’Australie et quatre pour le Mexique.

Alors que jusqu'à présent les associations suisses étaient seules responsables du déroulement de l'élection, ce projet-pilote permet aux Suisses de l'étranger établis dans ces deux pays de participer de manière directe, en ligne. La démocratie doit être ouverte et accessible à tout Suisse de l’étranger et c’est ce que rend possible le recours au système de vote électronique développé et mis à disposition par Genève. CHVote a été totalement adapté aux besoins de l’OSE pour permettre aux Suisses du Mexique et d’Australie d’être les premiers à utiliser le vote électronique pour l’élection du CSE.

CHVote est un système de vote électronique pionnier puisque le premier vote en ligne au monde a eu lieu dans le canton de Genève, le 19 janvier 2003. Depuis, cette plateforme de vote publique et entièrement propriété de l'Etat de Genève est régulièrement utilisée par les électeurs Suisses résidents et de l'étranger du canton de Genève, mais également par les Suisses de l'étranger d'autres cantons, à savoir ceux de Bâle-Ville, Lucerne, Berne et dès septembre 2017, ceux d'Argovie et Saint-Gall. CHVote est la première plateforme de vote électronique en Suisse, tant en nombre de cantons utilisateurs qu’en nombre d’électeurs. Depuis ses débuts, 119 scrutins (votations et élections) ont été réalisés avec succès.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.


Genève-Confédération

Rencontre des Conseils d’Etat fribourgeois et genevois

Les gouvernements genevois et fribourgeois se sont rencontrés le mardi 27 juin 2017, à Fribourg. Cette rencontre était la première de ces deux gouvernements dans leur composition actuelle. Une séance de travail a eu lieu à cette occasion à l’Institut Adolphe Merkle, suivie d’une visite de ce centre de recherche dans le domaine de la nanotechnologie.

Plusieurs sujets de la politique cantonale ont été traités dans le cadre de la séance de travail, tel la politique foncière active, l’organisation des marchés publics dans les cantons respectifs ou encore les effets de l’amnistie sur l’aide sociale et les prestations complémentaires. Les deux gouvernements ont pu partager leurs expériences et leurs vues dans ces domaines et défis.

Les échanges ont également permis de faire le point sur l’état d’avancement de dossiers fédéraux d’actualité, notamment le programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire et le projet fiscal 17 qui doit définir le cadre de l’imposition des entreprises après la suppression des statuts spéciaux. Les cantons ont tout intérêt que ce projet avance et que les marges de manœuvre juridique et financière pour la politique fiscale cantonale soient clarifiées.

Les deux gouvernements ont finalement profité de leur séance pour aborder les développements du paysage de la presse en Suisse romande. Les récentes suppressions de postes, la fermeture de L’Hebdo et la suppression potentielle d’autres titres romands sont préoccupantes. La position de la Suisse occidentale pourrait être fragilisée avec la perte de médias écrits de référence.

Pour toute information complémentaire : Mme Danielle Gagnaux-Morel, chancelière d’Etat du canton de Fribourg, 026 305 10 40, et Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat du canton de Genève, 022 327 95 09.

Genève favorable au projet de plan sectoriel asile

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Confédération portant sur le projet de plan sectoriel asile (PSA) conçu par le secrétariat d'Etat aux migrations et l'Office fédéral du développement territorial.

La nouvelle loi sur l’asile confère à la Confédération la compétence de recourir à une procédure d'approbation des plans pour approuver les constructions et les installations nécessaires à l’hébergement des requérants d'asile ou à la conduite des procédures d’asile. Une procédure de plan sectoriel est nécessaire à l'approbation des plans de projets ayant des effets considérables sur l'organisation du territoire et sur l'environnement.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle qu'il soutient les modifications de la loi sur l'asile portant sur l'accélération des procédures. Il relève aussi la bonne coordination entre le PSA et la planification directrice cantonale, notamment pour la définition de l'emplacement du Centre fédéral pour requérants d'asile du Grand-Saconnex, inscrit dans le plan directeur cantonal 2030 en cours de mise à jour.

Le Conseil d’Etat souligne toutefois que le projet de PSA n'opère aucune distinction entre les centres fédéraux de procédure et ceux de départ. Il relève enfin que le projet de PSA a fait l'objet d'une consultation publique, du 7 avril au 5 mai 2017, qui n'a pas suscité d’observations particulières. Consultée également dans ce cadre, la commune du Grand-Saconnex n'a pas formulé de remarques spécifiques.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification directrice cantonale et régionale, office de l’urbanisme, DALE, 022 546 73 74 ; M. Redouane Saadi, adjoint à la direction générale, office cantonal de la population et des migrations, DSE, 022 327 92 08 ; Mme Nadine Mudry, directrice de la politique d’insertion, direction générale de l’action sociale, DEAS, 022 546 51 66.

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger : Genève globalement favorable aux modifications proposées

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), le Conseil d'Etat s'est déclaré globalement favorable à la révision proposée, en particulier sur le point de l’ouverture de l’accès aux logements des coopératives d’habitation aux ressortissants extra-européens domiciliés en Suisse.

Le gouvernement cantonal est également favorable aux mesures visant à simplifier le travail de l’administration, comme par exemple la mention dans la loi de l’interdiction jurisprudentielle faite aux personnes à l’étranger de changer l’affectation de leur immeuble, l’introduction de règles sur les trusts ou le non-assujettissement au régime d’autorisation du légataire qui est aussi un héritier légal. Il s'oppose en revanche aux propositions tendant à soumettre systématiquement à autorisation l’acquisition de résidences principales par des ressortissants non européens et d’introduire l’obligation des propriétaires non européens de revendre leur résidence principale dans les deux ans lorsqu’elle n’est plus utilisée comme telle.

Le Conseil d’Etat est en outre opposé aux modifications proposées qui pourraient avoir des répercussions négatives sur l’économie genevoise, telles que l'interdiction prévue d'acquérir des immeubles commerciaux à titre d'investissement.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Bühler, juriste, DSE, 022 546 88 49.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette révision concerne essentiellement la mise en œuvre du relèvement du plafond de cautionnement à un million de francs à la suite de la motion 15.3792 Comte. Le projet propose en outre d’abroger la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue globalement le projet qui lui est soumis, d’autant que depuis plusieurs années, il appelait de ses vœux le relèvement du plafond de cautionnement à un million de francs. A noter que la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) offre déjà cette possibilité.

Pour toute information complémentaire : Mme Emanuela Dose Sarfatis, directrice générale adjointe, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DSE, 022 388 31 65.

Modification de l'ordonnance sur les fonds propres : Genève souhaite une meilleure prise en considération des petites et moyennes banques

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de l’ordonnance sur les fonds propres. Ce projet prévoit de mettre en œuvre deux compléments apportés au cadre réglementaire international du secteur bancaire (Bâle III) relatifs au ratio de levier et à la répartition des risques.

L'acceptation du projet permettra de mettre en conformité les dispositions suisses actuelles avec le dispositif international de Bâle III. Toutefois, s'agissant de la limitation des positions interbancaires dans le cadre des règles relatives à la répartition des risques, le gouvernement genevois juge la réglementation dans ce contexte trop restrictive pour les petites et moyennes banques, qui verront leurs coûts de fonctionnement croître sans pour autant influer significativement sur le risque du secteur bancaire, et souhaiterait que des prescriptions adaptées à leur catégorie de surveillance soient adoptées.

Pour toute information complémentaire : M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, 022 388 31 69.

IFD : oui à l’augmentation de la déduction fiscale pour frais de garde des enfants

Le Conseil d’Etat est favorable à une augmentation de la déduction fiscale pour frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l’impôt fédéral direct (IFD). Consulté par le Département fédéral des finances, l’exécutif genevois fait savoir qu’il partage les objectifs visés par la proposition du Conseil fédéral, à savoir la lutte contre la pénurie de personnel qualifié en Suisse ainsi que l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Si le Conseil d’Etat soutient la modification proposée à la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) en vue de porter de 10'100 à 25'000 francs le montant de la déduction des frais de garde par des tiers, il s’oppose en revanche à une modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui fixerait un plancher minimum de la déduction à 10'000 francs par enfant et par an. Attaché aux principes du fédéralisme et à l'autonomie cantonale, le Conseil d’Etat considère qu'il convient de laisser chaque canton fixer librement le montant des déductions applicables dans sa législation fiscale.

Pour toute information complémentaire : Mme Valérie Cavero, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 15.

Oui nuancé à la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et à l’optimisation du 2e pilier

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation du Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) portant sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et l’optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se déclare, sur le principe, favorable aux diverses propositions que contient ce projet, qui renforce la gouvernance et le pilotage, notamment dans le domaine de la gestion des risques « systémiques » (risques qu’un événement particulier entraîne par réactions en chaîne des effets négatifs considérables sur l’ensemble du système pouvant occasionner une crise générale de son fonctionnement) en matière d'assurances sociales. Les modifications proposées à ce titre sont de nature à renforcer la confiance des bénéficiaires et des employeurs dans le dispositif en place.

Le projet porte également sur la définition de normes communes en matière de systèmes d’information afin de faciliter tant la gestion de dossiers que les échanges entre les différents acteurs. Sur ce point, le gouvernement genevois soutient une approche basée sur l'expérience des caisses de compensation, lesquelles apparaissent mieux à même de définir leurs besoins en la matière.

Du côté du 2e pilier, l’optimisation proposée améliore et renforce la surveillance du système et doit être approuvée.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, 022 546 51 64.

Fret ferroviaire : les particularismes du canton doivent être pris en compte

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication portant sur la conception de la Confédération sur le transport ferroviaire de marchandises. Elle identifie les enjeux spatiaux et fonctionnels liés à la question du fret ferroviaire à l’échelle de la Suisse, ainsi que les rôles des diverses parties prenantes. Elle répertorie les sites et infrastructures au titre d’installations des transbordements dédiées au transport combiné (ITTC) et de débords.

Ce sujet est central pour parvenir à l'essor du transport combiné, qui permettra le développement économique du canton de Genève et limitera ainsi le report du transport de marchandises sur la route, qui est discriminant pour la fluidité des réseaux et l'environnement.

Le Conseil d'Etat partage les idées défendues par la Confédération, tout en soulignant les enjeux liés aux particularismes du territoire du canton tant en termes géographiques, démographiques qu'économiques. La position géographique du canton fait que Genève pourrait devenir une porte d'entrée pour les flux provenant du sud de l'Europe et notamment du port de Marseille. L'importance de développer des infrastructures de transports et de transbordements en Suisse comme en France est donc rappelée.

Le Conseil d’Etat souligne également la vitalité démographique et économique du canton, qui doit être davantage prise en compte dans l'appréciation des besoins futurs en matière de transport de marchandises.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle la nécessité de mentionner la législation concernant le transport des matières dangereuses, compte tenu du fait que les possibilités d'urbanisation sont contraintes dans des secteurs situés à proximité des voies ferrées.

Une annexe technique est jointe au courrier du Conseil d'Etat, qui répond précisément aux huit questions posées dans le cadre de cette consultation. Elles concernent pour l'essentiel les objectifs et idées directrices de la Confédération, l'adéquation et l'opportunité des plans stratégiques proposés, l'exactitude de la liste des installations situées sur le canton et plus globalement des questions de compréhension sur le fret ferroviaire en suisse et ses évolutions.

Enfin, le gouvernement genevois insiste sur la nécessité d'une approche transfrontalière, sur l'importance de lier transport et urbanisation et sur la volonté de prendre davantage en compte les aspects économiques en sus de l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire : Mme Chrystelle Charat, cheffe de projet à la direction de la planification générale, direction générale des transports, DETA, 022 546 78 27.

Mise en œuvre du projet FORTA : précisions demandées

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication relative à la révision partielle de quatre ordonnances liées à la mise en œuvre du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), accepté en votation populaire le 12 février 2017, le Conseil d’Etat demande que les conditions des futurs financements fédéraux des projets inscrits aux projets d’agglomération soient précisées.

Les quatre ordonnances visées par la consultation sont : l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL), l’ordonnance sur les routes nationales (NSV), l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin) et l’ordonnance concernant les routes de grand transit.

Les deux premières ordonnances n’appellent pas de commentaires particuliers de la part du Conseil d’Etat. Ses remarques portent principalement sur les nouvelles conditions de financement des projets d’agglomération introduites notamment dans l’OUMin.

En effet, les modifications concernant l’OUMin visent, d’une part, à une simplification du financement des mesures d’agglomération de faible ampleur et, d’autre part, à garantir une exécution rapide des mesures cofinancées par la Confédération. Dans les deux cas, il s’agit de s’assurer que la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles sera adaptée à la spécificité du territoire transfrontalier du Grand Genève, directement concerné, et que les délais de mise en œuvre des projets d’agglomération seront compatibles avec la nature des mesures prévues.

A travers ces demandes, le Conseil d’Etat relaie également les préoccupations de l’ensemble des partenaires de l’agglomération, exprimées notamment à travers le Groupement local de coopération transfrontalière.

Pour toute information complémentaire : M. Matthieu Baradel, directeur du projet Traversée du lac, direction générale des transports, DETA, 022 546 78 48.

Pour un crédit-cadre en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique (LUP).

Le gouvernement genevois soutient pleinement la proposition d'augmentation de la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de LUP, qui entre en parfaite cohérence avec les objectifs de politique du logement développés à Genève.

Pour le Conseil d’Etat, une diminution des moyens permettant de soutenir des projets pour loger les citoyens à des conditions favorables n'est pas acceptable. En effet, la construction de LUP représente un des axes prioritaires de la politique du logement du gouvernement, avec un objectif de 20% de LUP sur l'ensemble du parc locatif genevois. En outre, fin 2016, le Conseil d'Etat a lancé un plan d'action en faveur des coopératives au moyen d’une série de mesures visant à renforcer leur action dans la politique du logement.

Le fonds de roulement en faveur de la construction de LUP permet d'octroyer à des promoteurs d'utilité publique des prêts remboursables rapportant intérêts. Ces derniers constituent souvent, pour les jeunes coopératives, une aide de départ et une condition indispensable à l'obtention d'un financement bancaire, et donc à la réalisation de leur projet. Sans augmentation de sa dotation, le fond de roulement se verrait dans l'obligation de refuser de très nombreuses demandes de crédits pour des projets méritant un soutien.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication : Genève adhère aux déterminations exprimées par la Conférence des commandants des polices cantonales

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant les projets d’ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (nLSCPT), le Conseil d'Etat a indiqué qu'il adhérait entièrement à la prise de position de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), qui demande notamment que l'ordonnance sur les émoluments soit remaniée sur le fond par un groupe de travail sous l'égide des autorités politiques. En effet, les nouveaux tarifs prévus et le modèle de facturation sont totalement inadaptés et génèrent d'importants surcoûts pour le canton. La détermination du Conseil d'Etat rejoint celle exprimée par le pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a relevé que le contenu, à forte teneur technique, des avant-projets des nouvelles ordonnances est dépendant de l'évolution de la technologie et aura pour conséquence la révision régulière de deux d'entre elles, ce qui ne pourra pas forcément être effectuée dans un délai satisfaisant.

Compte tenu des évolutions technologiques en matière de télécommunications, les moyens d'interception à disposition des autorités de poursuite pénale ont dû être adaptés et continueront de l'être durant les prochaines années, en vertu du programme « Surveillance des télécommunications » planifié jusqu'en 2021. Cette démarche, essentielle pour les autorités de poursuite pénale en général et l'enquête judiciaire en particulier, devrait assurer une mise à disposition d'outils adéquats sur le moyen et long terme.

Deux ordonnances existantes font l'objet d'une révision complète : l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT). Par ailleurs, trois nouvelles ordonnances ont été édictées : une relative à la mise en œuvre de la surveillance, une autre sur le système de traitement de la surveillance et la troisième réglant l’organisation d’un organe consultatif en matière de surveillance.

Pour toute information complémentaire : M. Félix Reinmann, secrétaire général adjoint, DSE, 022 327 92 86.


Genève

Genève se dote d'une stratégie de l'électromobilité 2030

Le Conseil d'Etat a adopté la Stratégie de l'électromobilité 2030. Elaboré de façon transversale avec des partenaires publics et privés, ce document novateur a pour but d'encourager l'essor de la mobilité électrique, notamment sur les deux axes suivants :

  • l'Etat favorise le développement d'un réseau performant de bornes de recharge en travaillant plus particulièrement avec les communes, les Services industriels de Genève (SIG) et la Fondation des parkings au déploiement de l'infrastructure de recharge sur le territoire ;
  • il prévoit des mesures d'incitation à même d'encourager les citoyens genevois à faire le choix d'un véhicule électrique en remplacement d'un véhicule thermique.

Dans cet esprit, le Conseil d’Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, un projet de modification de la loi générale sur les contributions publiques. Celui-ci prévoit d'exonérer les véhicules électriques pour une durée maximum de six ans depuis leur première immatriculation, ce délai étant ramené à trois ans pour les véhicules de faible consommation ou peu polluants.

En donnant un signal fort en faveur de l'électromobilité, le Conseil d'Etat entend accompagner le développement dans le canton de cette mobilité individuelle d'avenir. Le remplacement des véhicules à motorisation classique par des modèles électriques permet une diminution de la pollution atmosphérique et sonore dans notre canton et apporte des solutions à d'importants enjeux de santé publique. En outre, le Conseil d'Etat considère que cette démarche permet à terme de diminuer la dépendance genevoise aux carburants fossiles et d'accélérer la transition énergétique. Il cible 10% de véhicules électriques dans le parc automobile genevois à l'horizon 2030.
Voir présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, 022 388 80 41.

Adoption de quatre zones réservées à Carouge et Onex

Le Conseil d’Etat a adopté quatre zones réservées situées sur les communes de Carouge et Onex qui ont fait l’objet d’une procédure d’opposition en mars 2017. Elles concernent les secteurs Pierre-Longue et route de Chancy à Onex, Pinchat et Drize à Carouge.

Créées en juin 2015 dans la législation cantonale, les zones réservées permettent de préserver les potentiels de développement du plan directeur cantonal 2030 (PDCn 2030) dans des secteurs stratégiques de la zone villas soumis à une forte pression immobilière. Elles permettent de refuser, à titre conservatoire, pendant un délai maximum de cinq ans, toute demande d’autorisation de construire qui soit de nature à compromettre des objectifs d’urbanisme ou la réalisation d’équipements publics.

Des démarches de planification urbaine sont en cours sur ces quatre périmètres afin de définir quels types de mutation sont souhaitables pour chacun d’entre eux.

La carte du programme de densification des quartiers de villas a été mise à jour pour tenir compte des dernières modifications, dont la première mise à jour du plan directeur cantonal 2030, actuellement en cours.

Suite à la publication des arrêtés du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, les plans seront disponibles sur le site internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Sylvain Ferretti, directeur général de l’office de l’urbanisme, DALE, 022 546 73 08.

Sous-traitance : pour des conditions de travail exemplaires sur les chantiers publics

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement sur la passation des marchés publics (RMP) visant à empêcher le recours illimité au travail temporaire sur les marchés de construction. Ce nouveau dispositif complète la réglementation sur la sous-traitance et répond à la volonté du Conseil d'Etat de promouvoir des conditions de travail exemplaires sur les chantiers publics. Initié dans le cadre des discussions qui se sont tenues l'année passée entre partenaires sociaux du gros œuvre sous l'égide du département de la sécurité et de l’économie, le dispositif a été approuvé par la commission consultative des marchés publics.

La nouvelle réglementation prévoit, d'une part, le renforcement du critère d’aptitude organisationnelle exigeant du soumissionnaire qu'il soit en mesure de réaliser les travaux avec son personnel fixe et, d'autre part, l'assouplissement de cette règle de base en aménageant la possibilité pour les entreprises exécutant le marché de recourir au prêt de main-d'œuvre de manière illimitée ou au travail temporaire de manière limitée proportionnellement au personnel fixe actif sur le chantier. La mise en place d'un système de paliers évite de prétériter les petites structures à cet égard.

Le dispositif prévoit par ailleurs des clauses d'exception permettant, à certaines conditions, le dépassement des plafonds fixés, moyennant une procédure d'annonce, ainsi que des contrôles et sanctions en cas de non-respect. Il prévoit en outre la possibilité de soumettre les entreprises de location de services au contrôle des conditions de travail et institue une responsabilité objective de l’entreprise générale vis-à-vis des prestataires auxquels elle confie les travaux.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, DSE, 022 546 88 10 ou 079 955 44 29, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Roth, DF, 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Soutien à un projet de mise sur pied d'un service d'analyse de substances psychotropes en milieu festif

L'action « Nuit Blanche? Première ligne » a adressé une demande de financement au Conseil d'Etat pour la mise en œuvre d'un programme d'analyse de substances psychoactives en milieu festif (sur site).

Le Drug Checking mobile est une technique qui consiste à analyser sur place la composition chimique d’un produit stupéfiant pour y déceler la présence de principes actifs de certaines familles de drogues et de produits de coupe. Durant le temps de traitement d'environ vingt minutes, une consultation individuelle du consommateur permet de le sensibiliser et de le responsabiliser face aux risques encourus. Ainsi, la personne qui a remis une substance est amenée à remplir, avec l’accord de celle-ci, un questionnaire anonyme standard. Les données sociodémographiques sont recueillies ainsi que des informations sur la consommation. Le laboratoire numérote et documente les substances remises, en relevant notamment les composants déclarés lors de l’achat, le prix d’achat et la source d’approvisionnement (privée, milieu festif, dans la rue ou Internet). Une fois l’analyse réalisée, la personne qui a remis la substance est directement informée des résultats (produits diluants, pureté, effets et risques potentiels, Safer Use). La substance testée n’est pas rendue car les tests pratiqués l’empêchent mais la personne en est informée au préalable.

Par ailleurs, un système d’alerte est activé lorsqu’une substance s'avère particulièrement dangereuse, contenant des composants inattendus ou des substances fortement dosées. Ces alertes sont publiées sur les sites Internet des milieux festifs et transmises à différents milieux (police, secours, hôpitaux, instituts toxicologiques, offres de prévention et de réduction des risques).

Cette mesure complète le dispositif actuel en matière de réduction des risques issu de la politique des quatre piliers (prévention, thérapie, réduction des risques et répression et régulation du marché) qui est appliquée dans notre pays dans le domaine de la consommation de substances illicites. En Suisse, des offres de Drug Checking mobiles existent depuis 1997 à Berne et depuis 2001 à Zurich.

Le Conseil d'Etat a chargé un groupe de travail, composé d'un représentant du département de la sécurité et de l’économie (DSE), respectivement du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), auxquels s'est associé un représentant du pouvoir judiciaire, d'examiner la faisabilité d'un tel projet pour Genève. Ce groupe de projet a rendu un rapport concluant à sa faisabilité, ainsi qu'à l'absence d'obstacle juridique, moyennant l'obtention d'une autorisation spéciale de l'Office fédéral de la santé publique et la signature d'une convention entre l'action et l'Etat.

Une phase pilote sera ainsi déployée pour la première fois durant la Lake sensation le 8 juillet 2017. Un premier bilan de ce type d'actions sera effectué courant de l'automne 2017.

Pour toute information complémentaire : Professeur Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 04.

Professions de la santé : simplification de dispositions pour posséder un droit de pratiquer

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé du 7 avril 2006. Ce projet a principalement pour but de simplifier quelques dispositions relatives à l'exigence de posséder un droit de pratiquer pour exercer une profession de la santé.

Ainsi, il est prévu de ne plus délivrer à l'avenir de droit de pratiquer aux professionnels de la santé exerçant sous la surveillance d'un autre professionnel de la santé et encore en formation postgrade. Seules les professions médicales universitaires sont concernées par la modification. Ces professionnels continueront toutefois à être soumis à des devoirs, à des contrôles et susceptibles d'être sanctionnés en cas d'infraction à la loi sur la santé. Enfin, quinze ans après leur entrée en vigueur, les dispositions relatives aux pratiques complémentaires ont été abrogées, la tenue d'un registre dans ce domaine n'ayant pas démontré son utilité.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, 022 546 50 26.

Profession d'huissier judiciaire : modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a adopté quelques modifications du règlement sur l’exercice de la profession d'huissier judiciaire en lien avec l'examen d'huissier judiciaire et les conditions d'inscription à celui-ci. Une définition exemplative de la formation et de d'expérience pratique suffisantes, requises pour pouvoir se présenter aux examens d'huissier judiciaire, figure désormais dans le règlement, conformément à la loi sur la profession d'huissier judiciaire, mais également pour tenir compte des exigences de l'article 9 de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Les documents à présenter pour l'inscription aux examens ont également subi quelques changements.

Par ailleurs, le règlement prévoit dorénavant la subdivision de la commission entre plusieurs sous-commissions constituées pour les épreuves orales et les épreuves écrites. Ces sous-commissions ont pour charge d'élaborer les cas d'examen et de faire passer l'examen.

Pour toute information complémentaire : Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSE, 022 327 92 13.

Fin de la publication des avis de décès

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et les communes de manière à autoriser l’OCPM à transmettre aux notaires, par le biais de la Chambre des notaires, sous forme de listes, les données personnelles des personnes décédées nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches en matière successorale. En effet, à compter du 1er juillet 2017, les avis de décès ne seront plus publiés dans la Feuille d'avis officielle (FAO) ni sur le site Internet de l'OCPM. Il s'agit là d'une mise en conformité avec le droit fédéral.

La modification du 26 octobre 2016 de l'ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, supprime la possibilité pour les cantons de publier des faits d'état civil (naissances, décès, mariages et partenariats enregistrés), une telle pratique ne répondant pas à un intérêt public prépondérant et posant en outre des problèmes de protection des données. Dès lors, le site Internet de l'OCPM ainsi que la FAO ne pourront plus faire paraître les noms, prénoms, état civil, date de naissance, origine ou nationalité, adresse, date et lieu de décès des personnes domiciliées dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire : Mme Claudia Rosselet, directrice du service état civil et légalisations, office cantonal de la population et des migrations, DSE, 022 546 46 30.

Règlement concernant les ascenseurs et monte-charges : clarification du cadre de référence

Le Conseil d'Etat a apporté quelques modifications au règlement concernant les ascenseurs et monte-charges afin de l'adapter au texte de l'ordonnance fédérale sur la sécurité des ascenseurs. Ces adaptations présentent un impact mineur mais ont l'avantage de clarifier le cadre de référence. Ainsi, le champ d'application est notamment redéfini par un renvoi à l'ordonnance fédérale, elle-même se référant à la directive européenne en la matière.

Par ailleurs, la question de la libération de personnes coincées dans un ascenseur fait l'objet d'une nouvelle disposition, permettant d'assurer la disponibilité d'instructions techniques claires et, si nécessaire, d'une expertise technique, au profit des services de secours.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Asinardi, chef du service sécurité incendie et technique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, 022 546 58 20.

Garde de préservation dans les salles accueillant du public : évolution du cadre règlementaire

Le Conseil d'Etat a adopté une modification de la directive relative à la garde de préservation dans les salles de réunions et de spectacles, annexée au règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers. Le changement porte sur la liste des critères à prendre en considération pour évaluer la nécessité d'organiser et assumer un service de garde dans les salles de réunions et de spectacles publiques. Le recours à des feux ouverts, à certains matériaux pour les éventuels décors ou encore une forte concentration de personnes sont considérés comme les principaux éléments déterminants dans l'évaluation.

Pour mémoire, le service de garde est, en règle générale, assumé par les corps de sapeurs-pompiers communaux. Dans ce cadre, ils doivent notamment contrôler les accès pour les services de secours et le dégagement des voies d'évacuation.

Pour toute information complémentaire : Lt col. David Gysler, inspecteur cantonal du feu, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, 022 546 58 11.

Composition du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil d'Etat a fixé la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2020 :

  • élu par les magistrats : M. Cédric-Laurent Michel, juge à la Cour de justice;
  • élus par les avocats : Me Jean-Marc Carnicé, avocat, et Me Pierre de Preux, avocat;
  • nommés par le Conseil d'Etat : M. Dominique Favre, ancien juge fédéral, Mme Christine Chappuis, doyenne de la Faculté de droit de l'Université de Genève, et Mme Maria Anna Hutter, ancien sautier du Grand Conseil de la République et canton de Genève.

Pendant la durée de leur charge, les magistrats de l'ordre judiciaire sont soumis à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature, qui veille au bon fonctionnement des juridictions, qui assure notamment que les magistrats exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité, et qui évalue en outre les compétences des candidats à un poste de magistrat et formule des préavis.

Le Conseil supérieur de la magistrature a également pour compétence d'infliger des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, amende jusqu'à 40'000 francs ou destitution) à tout magistrat qui, intentionnellement ou par négligence, viole les devoirs de sa charge, adopte un comportement portant atteinte à la dignité de la magistrature ou ne respecte pas les décisions du Conseil.

Le procureur général et le président de la Cour de justice sont membres de droit du Conseil supérieur de la magistrature.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, DSE, 022 327 92 11.

Campings : réglementation actualisée

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les campings (RCamp). L'ancienne réglementation nécessitait en effet d'être mise à jour, de nombreux changements tant législatifs que sociaux étant intervenus depuis son entrée en vigueur, en 1942. Cette refonte avait d'ailleurs été annoncée par le Conseil d'Etat dans sa réponse à la motion M 2240 « Pour que le règlement concernant les installations de camping corresponde à la réalité et à la légalité ».

Le nouveau règlement définit la notion de camping, prévoit qu'un exploitant responsable de la surveillance et de l'entretien des lieux soit désigné et formalise le fait qu'un règlement interne d'utilisation des installations soit édicté et soumis à l'approbation de l'administration.

Le canton de Genève comprend une demi-douzaine de campings appartenant à des collectivités publiques ou à des groupements privés, situés dans les communes de Satigny, Collonge-Bellerive, Puplinge et Hermance.

Pour toute information complémentaire : M. Luc Deley, infrastructures pédestres et activités de plein air, DETA, 022 388 71 71.

Deuxième répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 105 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,225 millions de francs.

Le Conseil d'Etat a aussi approuvé les états financiers du fonds pour l'année écoulée. Sur l'ensemble de l'année 2016, le fonds de répartition a attribué un total de 28,5 millions de francs à 464 projets d'utilité publique dans le canton. A cette somme s'ajoute la part de notre canton (22,5%) des 11,227 millions de francs accordés au plan romand à des projets intercantonaux.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, PRE, 079 215 80 58.

Initiative « Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport »

Le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale « Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport » (IN 163) et adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de l’IN 163. Dans ce rapport, il invite le parlement genevois à rejeter l’initiative sans y opposer de contreprojet. Il considère en effet que les mesures environnementales proposées par l'IN 163 sont déjà appliquées par le Conseil d’Etat et que les contraintes administratives supplémentaires sont inutiles.

En particulier, le Conseil d'Etat insiste sur les mécanismes de représentation déjà existants : un membre par parti au Grand Conseil siège au conseil d'administration de Genève Aéroport, les communes riveraines suisses et françaises y étant également représentées.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle les positions qu'il a prises dans le cadre de l'adoption de la fiche relative au plan sectoriel d'infrastructure aéronautique (PSIA), à savoir une limitation du volume de bruit ainsi qu'un maintien des horaires d'exploitation de l'aéroport, avec un couvre-feu entre minuit et 6h. Par ailleurs, cette fiche PSIA fera très prochainement l'objet d'une large consultation auprès de la population et des communes riveraines de l'aéroport. La population aura ainsi l'opportunité de se prononcer sur le plan qui structurera l'activité de l'aéroport jusqu'en 2030.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, 022 327 92 82, 079 741 28 45.

Corsier : élection complémentaire du/de la maire, nomination et assermentation de trois administrateurs provisoires

M. Bertrand Pictet a démissionné de sa fonction de maire de la commune de Corsier le 30 juin 2017. Pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 octobre 2017 la date du premier tour de l'élection complémentaire du/de la maire de la commune et au 5 novembre 2017 la date d'un éventuel second tour.

Les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections le 3 juillet 2017 et le second tour le lundi 16 octobre 2017.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 28 août 2017 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 17 octobre 2017 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a nommé Mmes Joëlle Martin Widmer et Christiane Favre et M. Eric Anselmetti en qualité d’administrateurs provisoires de la commune de Corsier, à compter du 1er juillet 2017. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 1er juillet 2017, de M. Bertrand Pictet, maire de la commune de Corsier (voir ci-dessus).

Cette décision intervient en application de l’article 102 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées – ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions –, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie, et fixe leurs attributions.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale : Mme Joëlle Martin Widmer et M. Eric Anselmetti sont les actuels adjoints au maire de la commune de Corsier et Mme Christiane Favre a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette commune de 1995 à 2007. Elle a également été députée et membre de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et administratrice provisoire des communes de Corsier et d'Hermance.

Le Conseil d’Etat a procédé ce jour à l’assermentation des trois administrateurs provisoires. Leur mandat consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu’à l’installation du nouveau/de la nouvelle maire de la commune.

Le Conseil d’Etat exprime sa vive reconnaissance aux administrateurs provisoires désignés, qui ont accepté d’assumer cette charge publique malgré leurs autres contraintes professionnelles et personnelles. Il remercie également M. Bertrand Pictet de son engagement pour les affaires publiques de la commune de Corsier, au sein de laquelle il a exercé, tout d'abord, la fonction de conseiller municipal de 1999 à 2007, puis d'adjoint au maire de 2007 à 2011, avant d'accéder à la charge de maire en 2011.

Pour toute information complémentaire sur l’élection complémentaire du/de la maire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09 ; sur la nomination des trois administrateurs provisoires : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 41.

Changements de conseillères et conseillers municipaux

Durant le mois de juin 2017, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes :

  • Chêne-Bourg : Mme Carmen Puglisi est élue en remplacement de Mme Elisabeth Ferreira, démissionnaire.
  • Collonge-Bellerive : Mme Raphaëlle Lota est élue en remplacement de M. Ivan Falquet, démissionnaire.
  • Thônex : M. Sami Agraniou est élu en remplacement de Mme Katia Contreras, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune de Collex-Bossy, où Mme Valérie Mégroz a été élue sans scrutin sur la liste « PLR Les Libéraux-Radicaux » suite à la démission de M. Jean-Marc Parmelin.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
3 juillet 10h Samedi 8 juillet - Journée cantonale sur les chemins de randonnée : un parcours inédit pour découvrir nos richesses locales 14, rue de l’Hôtel-de-Ville
Salle de conférence du rez-de-chaussée – 1204 Genève
DETA Sonia Salina
078 641 84 20