Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la page
ge.ch  
 
Ge.ch > Crct > Compétences

CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL (CRCT)

competences

L’article 1 de la loi du 29 avril 1999 concernant la Chambre des relations du travail (LCRCT) précise les compétences de la CRCT :

  • La Chambre prévient et concilie les conflits d’ordre collectif concernant les conditions de travail, y compris l’application de la loi fédérale sur l’égalité, ainsi que les différents concernant l'interprétation et l'exécution de conventions collectives ou de contrats-types;
  • Elle suscite la conclusion de conventions collectives de travail;
  • Elle édicte les contrats-types de travail d’office, sur la proposition d’intéressés de la Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) ou d'intéressés;
  • Elle tranche les différends collectifs en tant que Tribunal arbitral;
  • Elle statue sur la désignation, la mission et la répartition des coûts de l'organe spécial de contrôle, au sens de l'article 6 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.

Qui peut saisir la CRCT ?

La qualité pour requérir la réunion de la Chambre varie selon les compétences de la CRCT. Il s'agit notamment des personnes et autorités suivantes :

  • Les associations d’employeurs et de salariés;
  • Les groupements d’employeurs ou de salariés qui justifient ou paraissent représenter une fraction importante de leur profession;
  • L’employeur qui a un différend d’ordre collectif avec ses salariés ou, inversement, lesdits salariés avec leur employeur;
  • Le Conseil d’Etat;
  • Le département de la solidarité et de l'emploi;
  • L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail;
  • Le CSME;
  • La Chambre peut également intervenir d'office.

Comment saisir la CRCT ?

La Chambre est saisie par une requête écrite déposée au greffe en 7 exemplaires.

Le règlement d'application du 7 juillet 1999 concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT) fixe les règles de procédure. Celles-ci varient en fonction des compétences de la CRCT. Nous précisons que le chapitre II RCRCT (art. 7 à 9) n'est plus applicable depuis l'abrogation de l'article 9 LCRCT, respectivement l'adoption de l'article 1 al. 1 lit. d à f de la loi du 11 février 2010 sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH).