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Égalité femmes-hommes

Egalité salariale dans le droit des marchés publics

Le principe de l'égalité salariale est posé par notre Constitution fédérale (art. 8 al. 3 cst.), et est concrétisé dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) (art. 3 al.2 LEg).

De quoi s'agit-il?

Les marchés publics représentent l'ensemble des contrats passés par les pouvoirs publics avec des fournisseurs privés et qui portent sur l'acquisition de fournitures ou de services.

Que dit la loi?

L'article 11 lit. F de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) demande à ce que les entreprises soumissionnaires respectent l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le plan salarial lors de la passation des marchés publics, pour les prestations fournies en Suisse.

L'article 32 du Règlement genevois sur la passation des marchés publics (RMP) énonce les conditions de participation des entreprises soumissionnaires, et précise que les soumissionnaires doivent fournir une déclaration les engageant à respecter le principe de l'égalité entre femmes et hommes.

L'annexe P6

La déclaration de respect de l'égalité, élaborée sous la forme d'une annexe, dite P6, au Guide romand pour les marchés publics, doit être jointe au dossier de candidature.

L'annexe P6 contient un engagement sur l'honneur, spécifique, clair et lisible, de respecter les dispositions légales concernant l'égalité salariale et encourage les soumissionnaires à auto-contrôler leur système salarial. Elle rappelle également le droit que peut se réserver le pouvoir adjudicateur de contrôler ou faire contrôler la juste application de la LEg.

L'exigence du respect de l'égalité entre femmes et hommes est par conséquent une condition de participation à un marché public, et un soumissionnaire qui ne respecterait pas cette obligation pourrait ne pas être admis à y participer ou devoir entreprendre des démarches pour mettre en œuvre l'égalité salariale dans son entreprise. Lien sur les outils pour implémenter l'égalité salariale

Contrôle et sanction en cas de non respect des dispositions légales?

L'art. 5 al. 3 de la Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics ( L-AIMP) pose le principe du contrôle de l'engagement des soumissionnaires au respect des conditions de travail en vigueur à Genève. Le respect de l'égalité salariale faisant partie de ces conditions, les entreprises soumissionnaires sont donc soumises à un contrôle de leur entreprise sous l'angle de l'égalité salariale également.

La Centrale commune d'achat (CCA) est en charge de la vérification des dossiers de candidatures des entreprises soumissionnaires, qui doivent donc contenir l'annexe P6.

Quelques liens utiles aux niveaux romand et genevois: