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Égalité femmes-hommes

Législation

Sous cette rubrique, vous trouverez les références actuelles en matière de cadre légal et conventionnel, sur le sujet des violences faites aux femmes.

Sur le plan international

Les violences à l'égard des femmes font l'objet de plusieurs convention, déclarations, résolutions et traités à caractère contraignant de l'Assemblée générale de l'ONU, du Conseil de sécurité de l'ONU ou d'autres commissions onusiennes telles que la Commission de la condition de la femme.

Pour une description synthétique des principaux documents et institutions des Nations Unies (ONU) se penchant sur la prévention et sur la lutte contre la violence faite aux femmes, référez vous au document "Protection internationale des droits de la femme dans le cadre de l'ONU" du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) est particulièrement active sur ce thème.

Pour consulter les résultats de l'étude de 2005 «Multi-country Study on Women's Health and Domestic Violence against Women» (en anglais uniquement):

Sur le plan européen

L'Union européenne s'engage dans la lutte contre le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes.

Référez vous au site de la législation européenne concernant l'égalité entre femmes et hommes sous la rubrique "Lutte contre la violence, l'exploitation sexuelle et la traite des femmes".

Sur le plan fédéral

  1. L'article 4 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (LEg) pose une définition du harcèlement sexuel dans le domaine professionnel, dans lequel peut intervenir la notion de violence.
    www.admin.ch/ch/f/rs/151_1/index.html
  2. En matière de protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le nouvel article 28b du Code civil suisse, entré en vigueur le 1er juillet 2007, prévoit différents types de requêtes et mesures possibles en matière de droit civil.
    www.admin.ch/ch/f/as/2007/137.pdf
  3. Poursuite d'office:
    Sous l'angle du droit pénal, plusieurs infractions peuvent entrer en ligne de compte, qui sont poursuivies d'office:
    • Lésions corporelles graves (122 CP) et simples (art. 123, chiffre 2 CP)
    • voies de fait répétées (art. 126 al. 2, lettres a à c, CP)
    • menaces (art. 180 al. 2 CP)
    • contrainte sexuelle (art. 189 CP)
    • viol (art. 190 CP)

Sur le plan cantonal

La loi genevoise sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005 a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les violences domestiques.
www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_f1_30.html

Référez vous au site du bureau cantonal des violences domestiques: www.ge.ch/violences-domestiques

Pour en savoir plus sur la situation dans les autres cantons, référez vous au tableau de synthèse édité par le bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, "Contre la violence domestique – Etat de la législation et mise en œuvre dans la pratique"