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élection du 24 septembre 2006

Vers la Chancellerie d'Etat
   
 

    INFORMATIONS


    Le Conseil général a accepté lors de la votation du 27 novembre 2005 l’institution d’une Cour des comptes par 86 % des votants.

    Cette élection a pour but d’élire pour une période de 6 ans ses membres, soit 3 magistrats à plein temps et 3 suppléants.

    La Cour des comptes est un organe externe, indépendant et autonome, chargé de contrôler l’administration cantonale, les institutions cantonales de droit public et les organismes subventionnés. Elle sera en particulier chargée de s’assurer que les activités qui sont menées par ces institutions respectent les principes énoncés dans les lois, que leurs comptes sont correctement tenus et, en particulier, que les fonds, crédits et valeurs qui y sont gérés sont employés à bon escient.

    La Cour des comptes aura toute latitude pour exercer son contrôle

    Par son contrôle des activités liées au secteur public, la Cour des comptes est appelée à jouer un rôle essentiel dans notre canton. Pour ce faire, elle disposera de larges moyens d’investigation. Elle pourra ainsi exiger la production de documents, faire procéder à des auditions et des expertises, entendre des témoins et se rendre dans les locaux de l’entité contrôlée. Le secret de fonction ne pourra pas lui être opposé dans le cadre d’une enquête.

    Un organe autonome et indépendant des autres pouvoirs

    La Cour des comptes sera composée de trois magistrat-e-s et d’un nombre identique de suppléant-e-s, qui se feront assister par des expert-e-s, en fonction des besoins de leurs activités de contrôle. Son autonomie et son indépendance sont notamment assurées par le fait que ses membres prêteront un serment propre aux magistrat-e-s du canton. Ils seront en outre soumis à diverses incompatibilités, destinées à éviter tout éventuel conflit d’intérêt et à garantir leur indépendance.

    La cour des comptes n’est soumise, hiérarchiquement, à aucun autre organe ou à aucun pouvoir de l’Etat. Seul le Grand Conseil est en charge de sa haute surveillance. Les magistrat-e-s seront entièrement libres d’organiser leur travail comme ils l’entendront. Les contrôles qu’ils opéreront relèveront de leur libre choix. En d’autres termes, la Cour des comptes ne recevra de mandat d’aucun autre pouvoir de l’Etat. En revanche, toute personne pourra lui communiquer des faits ou des pratiques qui pourraient être utiles à l’accomplissement de ses tâches.

    Les rapports seront rendus publics

    Au terme de ses enquêtes et vérifications, la Cour des comptes établira des rapports au sujet des entités contrôlées. Ces rapports, contenant des observations, conclusions et recommandations, seront rendus publics.

    Le cas échéant, la Cour des comptes signalera les abus et irrégularités qu’elle aura constatés aux autorités compétentes et les infractions au procureur général.

     

 



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