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Elections des Chambres fédérales du 18 octobre 2015

Glossaire

Apparentement

Dans un scrutin proportionnel (en l'occurrence, l'élection des conseillères et conseillers nationaux) des listes électorales peuvent être « apparentées » par une déclaration écrite des signataires ou de leurs mandataires. Un groupe de listes apparentées est considéré, pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges, comme une seule liste. Le nombre de sièges attribués au groupe est ensuite réparti proportionnellement entre les listes.


Sous-apparentement: la loi fédérale sur les droits politiques (art. 31), à laquelle est soumise l'élection du Conseil national, permet le sous-apparentement « entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou à l'âge des candidats ». Les suffrages des listes sous-apparentées qui n'obtiennent pas de sièges lors de la répartition sont attribués à la liste principale.

Bulletin de vote

Pour la première fois à Genève, l'élection du Conseil des Etats se fait au moyen d'un bulletin de vote unique permettant la lecture optique. Toutes les candidates et candidats y figurent, regroupés par liste, avec une case à cocher en regard de chacun d'entre eux.


Pas de changement en ce qui concerne le Conseil national : les électrices et électeurs recevront un fascicule contenant les listes de parti préimprimées et la liste neutre.


Trois critères sont utilisés pour analyser un bulletin : sa validité (valable, blanc1, nul ou douteux), son état (compact ou modifié) et la présence ou non d'un nom de liste.

1Pour le premier tour de l'élection du Conseil des Etats (élection majoritaire), les bulletins blancs sont considérés comme valables et comptent donc dans le calcul de la majorité. Ce n'est en revanche le cas ni pour le second tour, ni pour l'élection du Conseil national (élection proportionnelle).


Pour être valable, un bulletin doit remplir un certain nombre de conditions: ce doit être le bulletin officiel; il doit avoir été envoyé au service des votations et élections (SVE) ou déposé dans l'urne au local de vote; avoir été rempli à la main; ne comporter aucune inscription étrangère à l'opération électorale; il ne doit y en avoir qu'un seul par enveloppe.


Bulletin valable
Bulletin n'étant ni nul ni douteux.

Il existe deux types de bulletins valables :

  • bulletin compact : bulletin valable ne portant aucune inscription manuscrite.
  • bulletin modifié : bulletin valable qui comporte une ou des inscriptions manuscrites.

Bulletin blanc
Est considéré comme bulletin blanc un bulletin sans nom de liste ne comportant aucune inscription manuscrite ou un bulletin de parti entièrement biffé. Il est comptabilisé comme valable uniquement au premier tour des élections majoritaires comme celle des conseillères et/ou conseillers aux Etats et compte donc dans le calcul de la majorité. Pour les élections proportionnelles comme celle des conseillères et conseillers nationaux, les bulletins blancs ne sont pas considérés comme valables.


Bulletin nul
Bulletin contenant notamment des noms fantaisistes ou une inscription étrangère à l'opération électorale.


Bulletin douteux
Un bulletin est douteux lorsqu'il y a un doute sur sa validité ou lorsqu'il n'apparaît pas clairement à quels candidat-e-s l'électeur ou l'électrice apporte son suffrage (nombreux cas de figure). Dans ce cas, le bulletin est transmis au service contrôle-vérification. Si ce dernier ne peut trancher, le bulletin est alors soumis à la commission électorale centrale.


Bulletin sans nom de liste
Bulletin ne comportant pas d'indication de nom ou de numéro de liste, soit parce qu'il s'agit d'une liste neutre, soit parce que le nom de la liste a été biffé.

Canal de vote

Pour les élections des représentantes et représentants genevois au Conseil national et au Conseil des Etats 2015, il existe trois canaux de vote: par correspondance, à l'urne et, dans les 16 communes concernées2 ainsi que pour les Genevoises et Genevois de l'étranger, par Internet

2Aire-la-Ville, Anières, Avusy, Bernex, Carouge, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Grand-Saconnex, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates et Vandœuvres.

Cartes de vote enregistrées

Correspond au nombre de cartes de vote qui ont été remises pour le scrutin soit au local de vote, soit au service des votations et élections (SVE) pour le vote par correspondance, soit encore enregistrées dans le système de vote par Internet. Il permet de calculer le taux de participation.

Chiffre de répartition

Notion valable uniquement pour l'élection du Conseil national. Le chiffre de répartition est le nombre entier (N) immédiatement supérieur au quotient (Q) obtenu en divisant le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes (V) par le nombre des mandats à attribuer (11) plus un.

Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de suffrages contient de fois ce chiffre de répartition (loi fédérale sur les droits politiques, art. 40).

Commission électorale centrale

Les opérations électorales sont contrôlées par une commission électorale centrale (CEC). Le Grand Conseil désigne un membre pour chacun des partis représentés en son sein, le Conseil d'Etat quatre membres experts et cinq membres suppléants.

La CEC a accès à toutes les opérations du processus électoral. Elle visite des locaux de vote, contrôle les machines à lecture optique et supervise le processus de vote électronique. Elle peut en outre procéder à des contrôles en tout temps, indépendamment d'une opération électorale. Elle est enfin chargée de statuer quant aux bulletins douteux sur lesquels le service du contrôle n'a pas pu prendre de décision.

Divergences

On parle de divergence lorsque les résultats des deux saisies d'un bulletin de vote ne concordent pas3. Le bulletin est examiné physiquement et comparé avec les images des deux saisies effectuées lors des dépouillements. Le service des divergences statue sur un dépouillement final.

3Par sécurité, l'intégralité des bulletins récoltés dans le cadre des élections au système proportionnel à Genève est saisie à deux reprises, par deux équipes de jurés différents qui ne se connaissent pas.

Droits politiques

Les droits politiques sont les droits fondamentaux conférés au peuple dans une démocratie directe. Ils incluent le droit de vote, le droit d'élire et d'être élu, le droit de lancer des initiatives populaires ou de recourir au référendum et de signer de telles demandes. Ils s'exercent aux niveaux communal, cantonal et fédéral.

Jurés électoraux

Les jurés électoraux sont des personnes volontaires parmi les électeurs inscrits. Un juré peut avoir plusieurs fonctions :

  • au local de vote : le juré contrôle que l'électeur ne dépose qu'une enveloppe dans l'urne et qu'il dispose d'une carte de vote, ainsi que d'une pièce d'identité.
  • lors du dépouillement : préparatif du dépouillement centralisé ; tri, numérotation et saisie des bulletins provenant du canal urne et du canal correspondance .
Lecture optique

Pour l'élection des deux représentants genevois aux Conseil des Etats – ainsi que pour les autres élections majoritaires à venir : Conseil d'Etat, magistrats communaux, Cour des comptes et tribunaux de prud'hommes –, les électeurs et électrices disposent d'un bulletin de vote unique, similaire à celui utilisé depuis 2001 pour les votations. Il suffit à l'électrice ou l'électeur de cocher la ou les cases en regard des candidates ou candidats choisis, sans dépasser le nombre de sièges à pourvoir (deux, en l'occurrence).

Le dépouillement automatique de ces bulletins par lecture optique offre une sécurité de traitement très élevée, réduisant d'autant les erreurs potentielles dues à des manipulations manuelles.

Liste électorale

Les partis, groupements ou associations présentent leurs candidat-e-s sur des listes électorales. Chaque liste porte un numéro d'ordre et une dénomination. C'est le nombre de sièges à pourvoir qui détermine le nombre maximum de noms pouvant figurer sur une liste (à Genève, 2 pour le premier tour du Conseil des Etats4, 11 pour le Conseil national).

4Au second tour: un seul nom si une candidate ou un candidat a atteint la majorité absolue au 1er tour ou deux noms si personne n'a atteint la majorité absolue au 1er tour.

Pour le Conseil national, les électrices et électeurs peuvent voter de différentes manières :

  • utiliser un bulletin avec dénomination de liste (de parti) sans le modifier (vote compact) ;
  • utiliser un bulletin avec dénomination de liste (de parti) en le modifiant (vote modifié) ;
  • utiliser un bulletin sans dénomination de liste (de parti) en le complétant (liste neutre) ;

Les modifications qui peuvent être apportées sur un bulletin avec dénomination de liste ou sans nom de liste sont :

  • Le panachage
    Consiste à ajouter sur une liste le nom d'un ou de plusieurs candidates ou candidats d'une autre liste. Dans une élection proportionnelle, dans la mesure où il soustrait des suffrages de liste, le panachage a pour effet d'affaiblir le parti dont la liste est panachée.
  • Le latoisage
    Consiste à biffer le nom d'un ou de plusieurs candidates ou candidats. Le latoisage n'a aucune incidence sur les suffrages de liste, mais influe sur la répartition nominative des sièges obtenus au sein de la liste modifiée.
  • Combinaison
    Ces deux types de modifications peuvent être combinés sur un même bulletin avec dénomination de liste.
  • Le cumul
    N'est possible que lors de l'élection du Conseil national. Il consiste à inscrire au maximum deux fois le nom du même candidat ou de la même candidate sur un bulletin. Un parti peut également décider de faire figurer deux fois le nom d'un-e ou plusieurs candidat-e-s sur sa liste préimprimée pour accroître ses chances.

Pour le Conseil des Etats, il suffit de cocher sur le bulletin unique le ou les noms (deux au maximum) de la, du ou des candidates et candidats choisis. Il est également possible de voter « blanc » en ne cochant aucun nom sur le bulletin.

Liste neutre
Bulletin sans nom de liste ni de candidates ou candidats préimprimé, que l'électrice ou l'électeur remplit lui-même à la main (uniquement pour le Conseil national, le Conseil des Etats étant élu au moyen d'un bulletin unique à lecture optique).
Majorité

Le système majoritaire fait la distinction entre majorité « relative » et majorité « absolue ». La majorité relative indique simplement le fait qu'une candidate ou un candidat a plus de voix que d'autres. La majorité absolue est le « nombre entier immédiatement supérieur à la moitié du nombre des bulletins valables » (LEDP, art. 95), ou plus simplement: la moitié des bulletins valables, plus une voix.


Premier tour – majorité absolue (cette valeur évoluera en fonction de l'avancée du dépouillement. Ce n'est que lors de la publication des résultats finaux que la valeur définitive sera connue).
Au premier tour, sont élus les candidates et candidats arrivés en tête du scrutin jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, pour autant qu'ils aient obtenu la moitié des bulletins valables, plus une voix. Si le nombre de candidats satisfaisant cette exigence est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, un second tour est alors nécessaire pour compléter l'élection.


Second tour – majorité relative
Le second tour de scrutin a lieu dans les trois semaines suivant le premier tour. Ne peuvent y déposer une candidature que les partis, groupements ou associations qui ont participé au premier tour. Pour être élus, les candidat-e-s doivent, cette fois, simplement atteindre la majorité relative. Si deux sièges restent à pourvoir, sont élus les deux candidates ou candidats qui obtiennent le plus de voix.

5En l'occurrence, le second tour de l'élection des conseillers aux Etats est fixé au 8 novembre 2015 (voir communiqué du Conseil d'Etat du 25 février 2015).

Observateurs

Ils représentent des parties prenantes aux élections et ont les mêmes droits et devoirs que les membres de la commission électorale centrale (CEC). Les observateurs peuvent être, par exemple, un représentant de la direction générale de l'intérieur; le sautier du Grand Conseil pour l'élection du parlement genevois; un ou une délégué ou déléguée de l'Association des communes genevoises pour les élections des conseils municipaux et exécutifs communaux.

Parti
Groupe de citoyennes et citoyens (parti politique, association ou groupement) ayant déposé une liste.
Participation

Son taux (en %) exprime le nombre d'électrices et électeurs faisant usage de leur droit de vote par rapport à l'ensemble du corps électoral. Il est calculé sur la base des cartes de votes enregistrées6.

6Le nombre de bulletins récoltés n'est pas pertinent pour le calcul de la participation, car à chaque scrutin, des électeurs et électrices omettent – volontairement ou non – de joindre leur bulletin à leur enveloppe de vote. Ils ont pourtant bel et bien participé au scrutin.

Répartition des sièges

Voir loi fédérale sur les droits politiques, art. 40 et suivants.

Résultats
Anticipés
Pour chaque local, somme du canal correspondance et du canal Internet (pour les électrices et électeurs concernés). Les résultats des locaux sont automatiquement agrégés au niveau de la commune.

Partiels
A un instant « i », résultats basés sur le dépouillement complet (tous canaux de vote confondus) de certains locaux validés.

Provisoires (cette mention ne sera active qu'à l'issue du 1er dépouillement)
Pour chaque local, somme des canaux correspondance, urne et (dans les communes concernées) – Internet en provisoire (suite à la première saisie des bulletins). Les résultats des locaux sont automatiquement agrégés au niveau de la commune. Cela correspond à la fin du premier dépouillement (saisie des bulletins).

Finaux (cette mention ne sera active qu'à l'issue du 2ème dépouillement)
Pour chaque local, somme des canaux correspondance, urne et Internet en définitif (suite à la deuxième saisie des bulletins et au traitement des divergences). Les résultats des locaux sont automatiquement agrégés au niveau de la commune. Cela correspond à la fin du dépouillement. Les résultats ne deviennent définitifs qu'une fois validés par la CEC.
Scrutin
Opération électorale comprenant le dépôt des bulletins, le dépouillement, la proclamation des résultats.
Suffrage (ou voix)

Chaque électrice et électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à pourvoir. Dans le système proportionnel, on distingue les suffrages « de liste » attribués aux partis politiques, groupements ou associations participant à l'élection, des suffrages « nominatifs » (ou « voix »), attribués à chaque candidate ou candidat individuellement.


Suffrages complémentaires

Dans une élection au système proportionnel, chaque bulletin de liste (hors liste neutre) donne à cette liste un nombre de suffrages complémentaires égal à la différence entre le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de suffrages nominatifs de ce bulletin. Autrement dit, il y a autant de suffrages complémentaires qu'il y a de lignes laissées vides sur un bulletin de liste.


Suffrages de liste

Il s'agit du total des suffrages nominatifs attribués aux candidates et candidats d'une liste électorale et des suffrages complémentaires revenant à cette liste. Chaque suffrage nominatif et chaque suffrage complémentaire inscrit sur un bulletin est attribué à la liste électorale dont la dénomination ou le numéro d'ordre sont mentionnés sur le bulletin électoral. Le nombre de suffrages de liste obtenus est déterminant pour la répartition des sièges entre les différentes listes.


Suffrage nominatif

Voix obtenue individuellement par un candidat ou une candidate lorsque son nom est inscrit (ou coché) sur un bulletin de vote.

Systèmes électoraux

Système proportionnel

Les élections proportionnelles visent à élire un corps constitué de façon proportionnelle au corps électoral. De façon générale, le système proportionnel permet de désigner les membres des assemblées législatives (Conseil national, Grand Conseil, conseils municipaux…).

Dans un premier temps, les sièges sont répartis entre les listes en fonction du nombre de suffrages de liste obtenus. Seront élus les candidates et candidats qui obtiennent le plus de voix (ou suffrages nominatifs) au sein d'une liste jusqu'à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste en question.


Système majoritaire

Système le plus simple, il permet de dégager une majorité claire. Ce sont en effet ici les candidates et candidats ayant comptabilisé le plus de voix qui obtiennent les mandats. Il est utilisé pour les exécutifs et lorsqu'il y a peu de postes à pourvoir (Conseil des Etats, Conseil d'Etat, conseillères et conseillers administratifs, maires, adjointes et adjoints des communes…).

Tirage au sort

La loi sur l'exercice des droits politiques prévoit qu'en cas d'égalité entre des candidates ou candidats, la chancellerie d'Etat procède à un tirage au sort afin de les départager.

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