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Logement

Aides à la personne

Allocation logement

Informations de base | Conditions | Formulaire de demande

Les quatre conditions principales et cumulatives pour l'obtention d'une allocation logement

1. Le loyer représente une charge trop lourde

Cette appréciation dépend de divers éléments tels que le nombre de personnes occupant le logement, le nombre de pièces, le loyer annuel sans les charges ainsi que le revenu déterminant.

2. Le logement non subventionné correspond à un logement subventionné par l'Etat (HBM/HLM)

Pour être agréé, le logement doit correspondre, de par ses caractéristiques techniques et le prix de son loyer, aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi construits à la même période. Une homologation technique et financière est effectuée par l'office du logement pour chaque logement non subventionné faisant l'objet d'une demande d'allocation logement.

3. Il n'est pas possible de trouver un autre logement moins cher sans inconvénient majeur

Le locataire qui souhaite bénéficier d'une allocation logement doit avoir fait de manière active des recherches en vue de l'obtention d'un logement moins onéreux que le sien. Sous réserve de l'existence d'un inconvénient majeur, l'allocation de logement est refusée ou supprimée si l'allocataire prend à bail un appartement plus cher, refuse une proposition pour un logement moins cher, ne peut justifier par écrit de ses recherches, entreprend tardivement de telles démarches ou effectue des recherches insuffisantes (secteur géographique trop restreint, etc.).

4. Aucun des membres du groupe de personnes occupant le logement ne dispose d'une fortune

Par fortune, il faut entendre la fortune imposable à laquelle il convient d'ajouter les éléments de fortune situés hors du canton de Genève (fortune déterminante pour le taux d'imposition fiscal).

5. Aucun des membres du groupe de personnes occupant le logement ne dispose de prestations complémentaires cantonales et fédérales à l'AVS/AI.