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Logement

Aides à la personne

Subvention personnalisée HM (habitation mixte)




Qu'est-ce que la subvention personnalisée HM?

La subvention personnalisée HM (habitation mixte) est une aide personnalisée versée par l'Etat directement à un locataire de logement HM (habitation mixte) . Elle est calculée sur la différence entre le loyer effectif ("ce que le locataire paie à son bailleur") et le loyer théorique ("ce que le locataire devrait payer à son bailleur en fonction de ses revenus").



Qui peut bénéficier d'une subvention HM?

Le locataire d'un logement HM bénéficie automatiquement d'une subvention HM (variable en fonction de ses revenus, du taux d'occupation et du loyer), ce pour autant qu'il remplisse les conditions légales et réglementaires en vigueur. Parmi celles-ci, il y a lieu de relever le fait que la subvention HM ne peut pas être cumulée avec les prestations complémentaires à l'AVS/AI délivrées par le Service des Prestations Complémentaires (SPC).



Quelles sont les limites de la subvention HM?

Cette subvention est limitée à 1700 F par pièce et par an au maximum.

Elle n'est pas octroyée si le montant de l'aide est inférieur à 300 F par pièce et par an.



Conditions financières

Le revenu pris en considération pour le calcul de votre dossier correspond au revenu déterminant résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (LRDU), du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, calculé selon les articles 4 et 5, augmentés d'un quinzième de la fortune nette (avant déduction sociale sur la fortune), calculée selon les articles 6 et 7, dont à déduire une somme de 10 000 F pour la première personne, de 7 500 F pour la deuxième personne et de 5 000 F par personne dès la troisième personne occupant le logement.



Devoir d'information

Vous devez informer sans délai l’office du logement de toute modification significative de votre revenu (hausse ou baisse) ou de tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement (avec justificatifs).



Que se passe-t-il si le loyer change?

En cas de modification du loyer en cours de période, la subvention personnalisée HM est recalculée et prend effet à la même date que le nouveau loyer.



Quand et comment la subvention HM est-elle versée?

La subvention personnalisée HM est versée par mois d'avance directement sur le compte bancaire ou postal du locataire. Dans des cas particuliers, et notamment en cas de retard dans le paiement du loyer, la subvention peut être versée directement au bailleur.



La subvention HM est-elle imposable?

Oui, comme tout revenu, la subvention personnalisée HM est imposable. Elle figure donc sur la déclaration d'impôts du bénéficiaire. Une attestation des sommes versées est envoyée chaque début d'année pour faciliter la tâche du contribuable.



Informations juridiques


Réclamation et recours

  • Le locataire qui n'est pas d'accord avec une décision d'octroi de subvention personnalisée HM peut, dans un délai de trente jours dès réception de la décision, adresse à l'office du logement, une réclamation écrite dûment motivée, avec indication des motifs et dépôt, s'il y a lieu, de pièces justificatives.
  • Si la décision sur réclamation de l’office du logement ne lui paraît pas satisfaisante, le locataire peut alors déposer un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice, dans un délai de trente jours dès sa réception.