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Logement

Documentation

Bases légales


L'office cantonal du logement et de la planification foncière accomplit ses missions sur la base de textes légaux - loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) du 4 décembre 1977 - et réglementaires (règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992) qui ont été revus en profondeur durant l'année 2000 dans le but de recentrer les aides de l'Etat en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.


L'office cantonal du logement et de la planification foncière se base également sur d’autres lois et règlements dont certains sont énumérés de manière non exhaustive et pour information ci-après: