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Logement

Foire Aux Questions

Aides personnalisées

Logements subventionnés | Allocation logement | Surtaxe

Allocation logement


  1. Quels sont les documents initiaux nécessaires à l’étude de ma demande?
  2. Mes courriers doivent-ils être envoyés en recommandé?
  3. Pourquoi n’est-il pas possible de recevoir un formulaire de demande d’allocation logement par la poste ou en le téléchargeant directement sur le web?
  4. Pour les logements du secteur subventionné, combien de temps s’écoule-t-il entre le dépôt de la demande d’allocation logement et la réception de la décision (positive ou négative) de l’office?
  5. Pour les logements du secteur non-subventionné, combien de temps s’écoule-t-il entre le dépôt de la demande d’allocation logement et la réception de la décision (positive ou négative) de l’office?
  6. Un locataire peut-il simultanément percevoir une allocation logement pour deux logements distincts (notamment lors de déménagements obligeant à verser temporairement le loyer de l’ancien et du nouveau logement)?
  7. L’allocation logement est-elle immédiatement et automatiquement reconduite lors d’un changement de domicile?
  8. Puis-je obtenir ou continuer à disposer d’une allocation logement si mon bail est résilié (notamment pour non paiement du loyer)?
  9. Si je reçois une décision d’octroi d’une allocation logement mais que l’une des données me concernant est erronée, que dois-je faire?
  10. Où dois-je signer la décision d’octroi ou la renvoyer et pourquoi?
  11. Quand l'allocataire reçoit-il les différents documents?
  12. Est-il vrai que l’on peut demander à un locataire de restituer des allocations de logement perçues?
  13. Quels sont les liens entre le service de l’allocation logement et l’Administration fiscale cantonale?
  14. Peut-on toucher une allocation logement dans le secteur non subventionné par l’Etat?
  15. Comment l’homologation financière de mon logement est-elle pratiquée?


1. Quels sont les documents initiaux nécessaires à l’étude de ma demande?
  • Le dernier avis de taxation fiscal mentionnant les revenus bruts des personnes majeurs résidant dans le logement. En cas de changement de situation par rapport au dernier avis de taxation, les derniers certificats de salaire ou fiches de salaire mentionnant les primes et le 13e salaire ou les éventuel décompte du chômage. Pour les indépendants, le bilan et compte d’exploitation signé ou certifié.
  • Tout autre justificatif de revenu (bourse d’étude, contrat d’apprentissage, aide parentale, pension alimentaire, etc.
    • le permis d’établissement de toutes les personnes résidant dans le logement
    • une copie de votre bail à loyer ainsi que la dernière modification intervenue
    • une attestation mentionnant les subsides d’assurance-maladie
    • les attestations de recherche effectuées en vue de l’obtention d’un logement moins cher
    • pour les indépendants, le bilan et compte d’exploitation signé ou certifié
    • tout autre justificatif de revenu

2. Mes courriers doivent-ils être envoyés en recommandé?
  • Non.

3. Pourquoi n’est-il pas possible de recevoir un formulaire de demande d’allocation logement par la poste ou en le téléchargeant directement sur le web?
  • Chaque demandeur d’allocation logement ayant un profil particulier, il apparaît judicieux, par souci d’efficacité, de rencontrer le locataire individuellement, permettant ainsi un échange direct et une meilleure analyse des besoins.

4. Pour les logements du secteur subventionné, combien de temps s’écoule-t-il entre le dépôt de la demande d’allocation logement et la réception de la décision (positive ou négative) de l’office?
  • L’office dispose d’un délai réglementaire de trente jours pour rendre une décision. Toutefois, dans la pratique, et pour autant que le dossier ait été déposé de façon complète, le temps moyen actuel de réponse est d’environ quinze jours.

5. Pour les logements du secteur non-subventionné, combien de temps s’écoule-t-il entre le dépôt de la demande d’allocation logement et la réception de la décision (positive ou négative) de l’office?
  • L’office dispose d’un délai réglementaire de nonante jours pour rendre une décision. Toutefois, dans la pratique, et pour autant que le dossier ait été déposé de façon complète, le temps moyen actuel de réponse est d’environ trente jours.

6. Un locataire peut-il simultanément percevoir une allocation logement pour deux logements distincts (notamment lors de déménagements obligeant à verser temporairement le loyer de l’ancien et du nouveau logement)?
  • Il n’est pas possible de percevoir simultanément deux allocations logement.

7. L’allocation logement est-elle immédiatement et automatiquement reconduite lors d’un changement de domicile?
  • Non. L’allocation logement s’arrête et le locataire souhaitant à nouveau en bénéficier doit en faire la demande formelle auprès du service compétent.

8. Puis-je obtenir ou continuer à disposer d’une allocation logement si mon bail est résilié (notamment pour non paiement du loyer)?
  • Oui, que vous soyez ou non au bénéfice d’une allocation logement, celle-ci peut continuer à vous être octroyée. Toutefois, l’allocation logement sera, moyennant un accord formel de votre part, adressée directement à votre bailleur en remboursement de la dette accumulée.

9. Si je reçois une décision d’octroi d’une allocation logement mais que l’une des données me concernant est erronée, que dois-je faire?
  • Vous devez nous retourner la décision d’octroi accompagnée d’un courrier explicatif auquel vous joindrez tous les justificatifs permettant la révision de votre dossier. Un délai réglementaire de trente jours dès réception de la décision vous est accordé pour réaliser cette démarche.

10. Où dois-je signer la décision d’octroi ou la renvoyer et pourquoi?
  • Seul un exemplaire des deux décisions d’octroi reçues doit nous être retourné muni de votre signature, cette dernière pouvant être apposée en bas à gauche du document.
  • Par sa signature, l’allocataire reconnaît la véracité des informations contenues dans ce document.

11. Quand l’allocataire reçoit-il les différents documents suivants:
  1. la demande de renouvellement de l’allocation logement?
    début janvier de chaque année.
  2. l’attestation des sommes annuelles versées?
    fin janvier de chaque année.
  3. la décision de renouvellement de l’allocation logement pour la nouvelle période?
    fin mars de chaque année.
  4. l’avis de situation annuel?
    au mois d’août de chaque année.

12. Est-il vrai que l’on peut demander à un locataire de restituer des allocations de logement perçues?
  • Oui, le locataire peut être amené à restituer tout ou partie des prestations reçues s’il omet d’informer le service de l'allocation logement des modifications financières ou familiales intervenues pendant la période d’octroi et pour autant que ces modifications aient des conséquences sur le montant de l’allocation octroyée (notamment en cas de baisse des prestations).

13. Quels sont les liens entre le service de l’allocation logement et l’Administration fiscale cantonale?
  • Chaque année et une fois l’an, l’Administration fiscale cantonale ( AFC) transmet à l'office du logement (OLO) les données relatives aux revenus bruts réalisés par les locataires au bénéfice de nos prestations. Il n’y a pas d’autres liens avec ce service de l’administration.
  • Chaque année, le service de l’allocation logement transmet à l’Administration Fiscale Cantonale (AFC) une copie de l’attestation des sommes versées aux locataires au titre de l’allocation logement.

14. Peut-on toucher une allocation logement dans le secteur non subventionné par l’Etat?
  • Oui, il est possible d’obtenir une allocation logement pour les appartements non subventionnés. Toutefois, et contrairement aux logements bénéficiant d’une aide étatique, une homologation technique et financière du logement s’avère nécessaire. Elle consiste en une visite de votre logement et en une appréciation de votre loyer, charges non comprises.

15. Comment l’homologation financière de mon logement est-elle pratiquée?
  • En comparant votre loyer avec le décile 9e référencé par l’office cantonal de la statistique (OCSTAT).