Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la page
ge.ch  
 

Logement

Foire Aux Questions

Aides personnalisées

Logements subventionnés | Allocation logement | Surtaxe

Logements subventionnés


  1. L'Etat est-il un propriétaire de logements?
  2. Comment l'Etat choisi les locataires?
  3. Faut-il travailler à l'Etat pour être prioritaire lors de l'octroi de logements?
  4. Je suis locataire dans un logement subventionné; la Banque cantonale de Genève annonce une baisse du taux hypothécaire; ai-je droit à une baisse de mon loyer?
  5. Je suis locataire depuis trois mois d'un logement subventionné et une hausse de mon loyer vient de m'être notifiée par ma régie. Ne doit-elle pas respecter l'échéance du bail?
  6. Ai-je le droit de sous-louer mon logement subventionné par l'Etat de Genève?
  7. Ai-je le droit de prendre un bail pour une tierce personne?
  8. Puis-je "prêter" mon adresse dans un logement subventionné aux fins de boîte aux lettres?
  9. Dois-je annoncer mes modifications de loyer dans le secteur subventionné?


1. L'Etat est-il un propriétaire de logements?
  • Contrairement aux idées reçues, l'Etat en tant que tel n'est pas propriétaire des logements subventionnés.
  • L'Etat alloue aux propriétaires des montants (sous différentes formes) destinés à abaisser les loyers pour permettre à des familles aux revenus faibles ou moyens de pouvoir se loger à des conditions économiques adaptées.
  • En contrepartie, il contrôle que l'occupation des logements soit correcte, qu'il n'y ait pas de sous-location d'appartement, que les revenus des occupants ne dépassent pas les barèmes admissibles (barème d'entrée et de sortie) et fixe les loyers maximums.

2. Comment l'Etat choisi les locataires?
  • Pour 20% des logements subventionnés, c'est l'office du logement qui détermine les candidats parmi les demandeurs inscrits sur ses listes et qui propose la candidature au propriétaire. Le propriétaire peut toutefois refuser le candidat, notamment en cas d'insolvabilité.
  • Les locataires restants sont directement choisis par les propriétaires ou leur régie, l'office du logement ayant pour mission de contrôler que les candidats retenus correspondent aux normes légales et règlements en vigueur.

3. Faut-il travailler à l'Etat pour être prioritaire lors de l'octroi de logements?
  • Le fait de travailler à l'Etat n'a aucune influence sur le choix des candidats. L'office du logement attribue les logements de son contingent selon des critères stricts d'urgence sociale (situation personnelle, logement actuel, ancienneté de la demande, etc.).

4. Je suis locataire dans un logement subventionné; la Banque cantonale de Genève annonce une baisse du taux hypothécaire; ai-je droit à une baisse de mon loyer?
  • Oui, à condition que l'immeuble où vous résidez fasse l'objet d'une dette hypothécaire à taux variable auprès de cette banque, que cette dernière baisse réellement le taux du prêt consenti à cet immeuble, qu'il n'y ait pas d'autres éléments d'exploitation à compenser (charges...).
  • En effet, les loyers des logements et autres objets (parking, box, locaux commerciaux) subventionnés sont fixés puis modifiés sur la base des coûts effectifs. S'ils le souhaitent, les locataires concernés peuvent, sur demande, avoir connaissance des calculs et des pièces du dossier, expliquant les modifications de loyer, ce tout au long de la période de contrôle des immeubles par l'Etat.

5. Je suis locataire depuis trois mois d'un logement subventionné et une hausse de mon loyer vient de m'être notifiée par ma régie. Ne doit-elle pas respecter l'échéance du bail?
  • Non, le bail-type obligatoire pour les immeubles soumis au contrôle de l'Etat que vous avez signé, prévoit au point 4.2 que les modifications de loyer fixées par le service de surveillance des loyers doivent être notifiées moyennant un préavis de trente jours, quelle que soit la date de conclusion du bail ou de son échéance.

6. Ai-je le droit de sous-louer mon logement subventionné par l'Etat de Genève?

7. Ai-je le droit de prendre un bail pour une tierce personne?
  • Non. Le titulaire d'un bail d'un logement subventionné, ainsi que les personnes faisant ménage commun avec lui, ne peuvent être titulaire d'aucun bail autre que celui de leur domicile principal.

8. Puis-je "prêter" mon adresse dans un logement subventionné aux fins de boîte aux lettres?
  • Non. Les personnes se domiciliant officiellement dans un logement subventionné à des fins de "boîte aux lettres" sont considérées comme faisant partie du groupe de personnes résidant dans le logement et leur revenu sera pris en compte.

9. Dois-je annoncer mes modifications de loyer dans le secteur subventionné?
  • Non. Celles-ci sont automatiquement prises en compte par l'office du logement (OLO). Le locataire est toutefois tenu d'informer l'office de toute divergence à ce sujet lors des différentes décisions qui lui sont adressées.