Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la page
ge.ch  
 

Logement

Foire Aux Questions

Aides personnalisées

Logements subventionnés | Allocation logement | Surtaxe

Surtaxe


  1. Quelle est l’année du revenu prise en considération sur l’avis de notification de surtaxe?
  2. A partir de quel moment les modifications de revenu ou la composition du groupe de personnes occupant le logement sont-elles prises en compte?
  3. Quand faut-il faire parvenir au service de la surtaxe les justificatifs des changements sociaux intervenus (familiaux ou financiers)?
  4. Comment faire pour que les pensions alimentaires versées ou les prestations reçues de l’office cantonal des personnes âgées (OCPA) soient prises en considération dans le calcul du revenu brut réalisé?
  5. Y-a-t-il un plafond à la surtaxe et peut-elle augmenter sans cesse?
  6. Comment une surtaxe "plafonnée" est-elle calculée?
  7. Comment une surtaxe "d’office" est-elle calculée?
  8. En cas de sous-occupation de mon logement, mon taux d’effort augmente et peut déclencher le paiement d’une surtaxe. Cela signifie t-il que je pourrai quand même rester dans cette situation si je m’acquitte régulièrement des mensualités ou devrais-je quand même quitter mon logement?
  9. Y-a-t-il des documents particuliers à produire lors du départ du logement?


1. Quelle est l’année du revenu prise en considération sur l’avis de notification de surtaxe?
  • Sauf modifications récentes de situation familiale ou financière annoncées à nos services, le revenu pris en considération est celui déclaré à l’Administration fiscale cantonale (AFC) pour l’année écoulée.
  • Par exemple, en 2000, le revenu brut standard pris en compte pour le calcul de la surtaxe est celui déclaré en 1999 à l’AFC et réalisé réellement en 1998.
  • Si le montant annoncé semble erroné, veuillez vous reporter à la question 3 ci-dessous.

2. A partir de quel moment les modifications de revenu ou la composition du groupe de personnes occupant le logement sont-elles prises en compte?
  • Dès le premier jour du mois suivant la date de modification de situation.

3. Quand faut-il faire parvenir au service de la surtaxe les justificatifs des changements sociaux intervenus (familiaux ou financiers)?
  • Dès que des modifications ont eu lieu. La rapidité d’information permettra au service de réadapter sans délai la situation locative et d’éviter toute mauvaise surprise ultérieure (surtaxe rétroactive, etc.).

4. Comment faire pour que les pensions alimentaires versées ou les prestations reçues de l’office cantonal des personnes âgées (OCPA) soient prises en considération dans le calcul du revenu brut réalisé?
  • En déclarant celles-ci dès que possible auprès du service de la surtaxe et en joignant tous les justificatifs des paiements effectués ou des prestations reçues.

5. Y-a-t-il un plafond à la surtaxe et peut-elle augmenter sans cesse?
  • Seuls les locataires résidant dans une coopératrive d'habitation bénéficient d’un plafond de surtaxe grâce à leur statut particulier. Ce plafond est actuellement fixé à 5000 F/pièce par année.
  • Pour les autres, si le revenu déterminant dépasse le barème de sortie, la surtaxe annuelle est illimitée.

6. Comment une surtaxe "plafonnée" est-elle calculée?
  • Dans un logement coopératif de type HLM, le plafond de surtaxe (comprenant la surtaxe annuelle ajoutée au loyer annuel sans les charges) ne peut pas dépasser le montant obtenu en multipliant le nombre de pièces par 5000 F.

7. Comment une surtaxe "d’office" est-elle calculée ?
  • A défaut d’informations valables obtenues auprès de l’Administration fiscale cantonale ( AFC) ou du locataire directement, le service de la surtaxe peut "surtaxer d’office" un locataire.
  • La procédure consiste à supposer un revenu équivalent à 12 fois le montant mensuel du loyer (sans les charges). Elle peut déboucher sur une surtaxe qui sera réclamée au locataire dans l’attente des documents officiellement sollicités.

8. En cas de sous-occupation de mon logement, mon taux d’effort augmente et peut déclencher le paiement d’une surtaxe. Cela signifie t-il que je pourrai quand même rester dans cette situation si je m’acquitte régulièrement des mensualités ou devrais-je quand même quitter mon logement?
  • La sous-occupation entraîne un taux d’effort majoré, actuellement plafonné à 26%.
  • Cette situation peut entraîner la perception d’une surtaxe qui n’autorise en rien la sous-occupation mais en est la pénalité financière.
  • Le bail sera en principe résilié et un délai sera octroyé pour libérer le logement au profit d’une famille répondant aux critères légaux ou pour régulariser la situation locative.

9. Y-a-t-il des documents particuliers à produire lors du départ du logement?
  • Le changement d’adresse effectué à l’office cantonal de la population (OCP) doit être transmis à l'officie du logement (OLO).