Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la page
ge.ch  
 
Ge.ch > Logement > Logement d'utilité publique > Comment crée-t-on un LUP?

Logement

Logement d'utilité publique

Comment crée-t-on un "logement d'utilité publique" (LUP)?

Par la construction de nouveaux logements issus de projets maîtrisés par des entités publiques (Etat ou, au moyen de dotations de l'Etat, fondations de droit public, communes, etc.). Les nouveaux droits de superficie accordés par l'Etat depuis l'entrée en vigueur de la loi LUP sont conditionnés à la réalisation de logements d'utilité publique au sens de cette loi.

Par la construction de nouveaux logements, dans le cadre de projets en zone de développement, respectant la nouvelle proportion de logements subventionnés et/ou de logements d'utilité publique prévue par la Loi générale sur les zones de développement (art. 4a LGZD):

  • dans les périmètres sis en zone de développement et dont la zone primaire est la zone villa, celui qui réalise des logements a le choix entre:
    1. construire 30% du programme en logement HM (habitations mixtes) ou en coopérative d'habitation;
    2. céder à titre onéreux 25% du périmètre à l'Etat, à une commune ou à un autre organisme sans but lucratif pour y bâtir des LUP. Le prix de cession doit être admis par l'Etat dans les plans financiers.
  • dans les périmètres déclassés en zone de développement après le 1er janvier 2007 et dont la zone primaire est la zone villa, celui qui réalise des logements a le choix entre:
    1. construire 15% du programme en logements HM ou en coopérative d'habitation et céder 15% du périmètre à l'Etat, à une commune ou à une autre organisation sans but lucratif pour y bâtir des LUP;
    2. céder à titre onéreux 25% du périmètre à l'Etat, à une commune ou à un autre organisme sans but lucratif pour y bâtir des LUP.
  • Dans les périmètres sis en zone de développement et dont la zone primaire est la zone agricole, ainsi que dans le périmètre des communaux d'Ambilly (commune de Thônex), il est réalisé au moins 25% du programme d'utilité publique et au moins 25% du programme en logements HM, HLM (habitation à loyer modéré) ou en coopérative d'habitation. Celui qui réalise des logements dans un tel périmètre peut être contraint de céder à titre onéreux à l'Etat, à une commune ou à un autre organisme sans but lucratif, 25% du périmètre pour la construction de logements d'utilité publique.

Par l'intégration dans le socle des LUP, dès l'entrée en vigueur de la loi, des logements existants dont les caractéristiques correspondent aux critères de la loi LUP. Les logements HBM (habitations à bon marché) constituent par essence le socle de base des logements d'utilité publique.

Par l'achat par l'Etat, ou par les communes et les fondations de droit public au moyen de dotations de l'Etat, de logements existants dont les caractéristiques répondent aux critères LUP. La loi LUP précise que tout logement acheté au moyen du crédit d'investissement LUP est considéré immédiatement comme un logement d'utilité publique (art. 3 alinéa 1).