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Logement

Logement d'utilité publique

La loi


La loi pour la construction de logements d'utilité publique (I 4 06 - LUP) a été votée par le Grand Conseil sans opposition le 24 mai 2007 et est entrée en vigueur le 31 juillet 2007. Elle a été modifiée le 14 mai 2009, en renforçant les objectifs et les moyens à disposition.

La loi fixe pour objectif à l'Etat de constituer un parc pérenne de logements à caractère social à hauteur de 20% du parc locatif du canton. A terme, le contingent pourrait atteindre environ 35'000 logements. Pour atteindre cet objectif, la loi ouvre un crédit annuel d'investissement de 35 millions de francs est attribué à un Fonds pour financer ce programme sans précédent. Ce dernier est financé en premier lieu par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse jusqu'à l'atteinte de l'objectif.

La constitution d'un parc pérenne de logements d'utilité publique est l'un des quatre des piliers de la Nouvelle politique du logement voulue par le Conseil d'Etat. Les dispositions de la loi LUP ont été prévues par l'accord sur le logement signé le 1er décembre 2006 par la plupart des partenaires concernés à Genève.

La loi LUP a également modifié la loi générale sur les zones de développement (LGZD - L 1 35) par la création d'un nouvel article 4A qui fixe les catégories de logements " sociaux " et/ou de logements d'utilité publique à réaliser dans le cadre de nouveaux programmes en zone de développement, sur zone de fond villa et zone de fond agricole. Il s'agit d'une différence avec la situation antérieure qui prévoyait une répartition sur la base d'une simple pratique administrative dite des "deux-tiers [de logements subventionnés] ─ un tiers [de logements en loyers libres] ".

A rigueur de texte, le respect des proportions ne vaut que pour les fonds villa et agricole. Pour d'autres zones de fond, il faut se référer à l'article 5 LGZD "Besoins d'intérêt général". Aujourd'hui il est demandé, en principe, au requérant la réalisation au minimum d'un tiers de logements subventionnés de catégorie HM ou de logements coopératifs, ou 20% de logements d'utilité publique (restant réservés les cas particuliers).