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Logement

Logement d'utilité publique

Qu'est-ce qu'un "logement d'utilité publique" (LUP)?

Un logement d'utilité publique (LUP) est caractérisé par trois critères et reste soumis au contrôle de l’Etat, sans limite dans le temps (ou au minimum pendant cinquante ans pour les LUP détenus par des "privés"):

  • la qualité du propriétaire: un LUP appartient à l'Etat, à une fondation de droit public, à une commune ou à une organisation sans but lucratif; il peut appartenir à toute autre entité privée si celle-ci s'engage sur cinquante ans par une convention avec l'Etat;
  • l'application d'un taux d'effort, soit un rapport entre le revenu et le montant du loyer;
  • l'application d'un taux d'occupation, soit un rapport entre le nombre de personnes occupant un logement et le nombre de pièces de celui-ci.
Quelle est l’ambition du programme des LUP?

L'objectif fixé dans la loi LUP vise à la constitution d'un parc durable de logements d'utilité publique. Suite à la modification de la loi par le Grand Conseil le 14 mai 2009, l'objectif légal est la constitution d'un parc représentant à terme 20 % du parc locatif cantonal, soit environ 35'000 logements à terme. Pour atteindre l'objectif, un montant de 35 millions de francs est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction de logements. Ce dernier est financé en premier lieu par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse jusqu'à l'atteinte de l'objectif. Les ressources financières du Fonds sont utilisées par l'Etat, par les fondations immobilières de droit public et par les communes.