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Logement

Propriété individuelle

Propriété par étage (PPE)

Informations de base | Opérations immobilières: 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | 2014

Informations de base




Qu'est-ce qu'un logement en propriété par étage en zone de développement (ZD PPE) ?

La zone de développement est un périmètre à l'intérieur duquel les nouvelles constructions font l'objet d'un contrôle de la part de l'Etat de Genève selon les règles fixées par la loi générale sur les zones de développement (LGZD - L 1 35) du 29 juin 1957 et son règlement d'application.

Un ZD PPE est un logement destiné à la vente, construit en zone de développement, dont le prix initial maximum est fixé par l'Etat de Genève. Le prix est ensuite contrôlé pendant dix ans à partir de la date d'entrée moyenne des premiers propriétaires.

Le service de l'Etat de Genève en charge de l'application de ces normes est l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après l'office).

Dans l'hypothèse où le logement devait être mis en location pendant la période de contrôle, le propriétaire est tenu de présenter une demande écrite à l'office, avant la conclusion du bail, afin de connaître le loyer maximum applicable. Plus d'infos

Toute revente d'un logement qui a été offert en location, même au-delà de la période de dix ans, est en outre soumise au contrôle prévu par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR - L 5 20) du 25 janvier 1996 et son règlement d'application.



Comment s'effectue le contrôle de l'Etat ?

Le contrôle des typologies et des prix de vente des logements est effectué dès le début du projet, dans le cadre de la demande en autorisation de construire. A ce stade, l'office approuve un prix moyen de vente au m2 pour l'ensemble des logements, sur la base du projet (plans d'architecte, descriptif des travaux et plan financier initial). Ces documents font partie du dossier d'autorisation de construire.

Une fois l'autorisation de construire obtenue, le promoteur remet à l'office le plan de vente détaillé qui est validé sur la base du cahier provisoire de répartition des locaux de la PPE établi par un géomètre et du plan financier intermédiaire. Cette validation du prix de chaque logement du projet est formalisée dans l'accord provisoire de vente (APV). Cet accord précise également le prix de revient de l'opération dans son ensemble et les conditions de mise en vente.

Les prix de vente des emplacements de parking et des éventuelles surfaces commerciales sont également contrôlés par l'office.



A partir de quand les logements peuvent-ils être mis en vente et à quel prix ?

Les promesses ou les actes de vente peuvent être signés uniquement après l'obtention de la part du promoteur de l'accord provisoire de vente (APV).

Un plan de vente résumé des logements est publié dans l'onglet Opérations immobilières dès sa délivrance.

Le plan de vente détaillé ainsi que l'APV lui-même doivent être mis à disposition des personnes intéressées par le bureau chargé de la commercialisation.



Comment se calcule un prix de revente maximum autorisé ?

Le propriétaire d'un logement ZD PPE peut revendre son bien pendant la période de contrôle de 10 ans à un prix maximum autorisé, communiqué par l'office.

La demande de calcul de ce prix maximum doit être assortie des copies des documents suivants:

  • acte notarié d'achat;
  • facture du notaire (taxes, droits d'enregistrement, émoluments et honoraires);
  • éventuelles factures de travaux à plus-value réalisés dans l'appartement.

La somme de ces montants une fois admis par l'office, indexée à l'indice des prix à la consommation genevois, constitue le prix de revente maximum autorisé.



Quelle est la base légale ?

La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) et son règlement d'application, du 20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01)