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MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

Procedures - autorisations de travail - Etats tiers

Première demande : Permis et livrets B, L et G - Autorisations 120 jours par année

Une autorisation de travail est nécessaire avant toute prise d'emploi, quelle qu'en soit la durée. L'emploi d'étrangers sans autorisation fera l'objet d'une sanction (dénonciation au Ministère Public).

Activité lucrative salariée

Est considérée comme activité lucrative toute activité qui procure normalement un gain, même si elle est exercée à titre gratuit. Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée notamment en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de travailleur social, d'artiste ou de missionnaire.

  1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'octroi d'une autorisation
    de travail salariée :
    • Respect de la priorité des marchés du travail suisse et des pays de l'UE/AELE

      C'est uniquement lorsque les marchés suisse et européen de l'emploi ont été explorés en vain qu'une demande pour un ressortissant d'un Etat tiers peut être déposée. Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit apporter la preuve:

      • qu'il a annoncé au moins 21 jours à l'avance la vacance du poste à l'office cantonal de l'emploi et que le service du placement n'a pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable;
      • qu'il a fait des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis (annonces dans la presse suisse et européenne, recours à des agences de placement, etc.);
      • que pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.
    • Qualifications du travailleur (seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis) pour les permis B et L
    • Preuve du droit de séjour durable dans un pays voisin et de la résidence depuis 6 mois au moins dans la zone frontalière (permis G)
    • Respect des conditions de travail et de salaire en usage dans la branche
    • Disponibilité des contingents pour les permis B et L
    • emploi à plein temps uniquement
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  3. Procédure

    La demande est toujours présentée par l'employeur

    Les pièces suivantes sont généralement nécessaires à l'examen de la demande :

    • le formulaire de demande M du service Etrangers à l'office cantonal de la population et des migrations et des migrations (OCPM) dûment rempli (ou F pour une demande frontalière); il est téléchargeable sur leur site
    • une lettre de motivation décrivant la situation de l'employeur, ses projets et les raisons de l'engagement d'un ressortissant d'un Etat tiers;
    • preuves des recherches effectuées sur les marchés du travail suisse et des pays de l'UE/AELE;
    • la copie du contrat de travail signé au moins par l'employeur;
    • le curriculum vitae du candidat et les copies de ses diplômes et certificats;
    • la situation du personnel au moment de la demande, nombre, nationalités, types de permis (ex.: 2 Suisses, 1 permis C, 2 permis B, 1 permis G, 1 permis L, 2 permis N, 1 permis F, éventuellement, nombre d'apprentis);
    • pour une demande frontalière, la preuve de la domiciliation en zone frontalière et la copie du titre de séjour durable;
    • une copie d'une pièce d'identité nationale valable;

    Pour tous les types de permis, toute demande doit - toujours - être déposée au service Etrangers à l'OCPM. Il ouvre un dossier personnel pour chaque étranger et effectue un examen préliminaire.

    Le service Etrangers transfère ensuite le dossier au service de la main-d'œuvre étrangère pour la suite de l'examen de la demande. Celle-ci est soumise, selon les cas, à la Commission tripartite pour l'économie du canton de Genève.

    La procédure devant la commission dure 2 à 3 semaines pour les cas de routine. Les décisions pour des séjours de moins de 4 mois sont prises, en principe, directement par le service de la main-d'œuvre étrangère en 2 semaines.

    La décision peut être assortie de conditions limitatives (par exemple durée limitée ou autorisation restreinte aux fonctions auprès de l'employeur), ou conditionnée à la réalisation du projet annoncé.

    L'employeur est informé de la décision de préavis favorable ou de refus par le service de la main-d'œuvre étrangère (MOE) par écrit. Un recours contre une décision de refus est possible dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci. La procédure de recours est décrite dans la lettre de refus adressée à l'employeur.

    La MOE renvoie pour approbation les décisions favorables des permis L et B au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) .

    La MOE renvoie toujours le dossier du travailleur étranger au service Etrangers afin que celui-ci établisse et délivre l'autorisation sollicitée. Le temps nécessaire dépend des éventuelles informations ou documents supplémentaires à fournir par l'employeur au service Etrangers.

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  5. Cas urgents

    Si la prise d'emploi d'un travailleur étranger est urgente, une copie de tous les documents déposés au service Etrangers peut être envoyée en même temps au service de la main-d'œuvre étrangère. La demande est alors traitée en parallèle à l'examen préliminaire par le service Etrangers, permettant ainsi de gagner un temps considérable (quelques semaines selon les cas).

    De tels examens en urgence doivent néanmoins rester l'exception afin de ne pas compromettre le temps d'examen des autres dossiers, les compétences du service Etrangers restant réservées.

    Les cas urgents doivent être justifiés, clairement signalés comme tels et adressés à :

    OCIRT, service de la main-d'œuvre étrangère
    1, rue David-Dufour- case postale 64 - 1211 Genève 8

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  7. Cas particuliers d'activité salariée : personnes au pair
  8. Attention : Suite à la limitation de délivrance des permis L, le service de la main-d'oeuvre étrangère a adopté une pratique très restrictive en ce cqui concerne les ressortissants de l'UE-27/AELE.

    Une autorisation de travail de courte durée (12 mois maximum, non prolongeable) peut être octroyée aux personnes au pair aux conditions suivantes (art. 48 OASA et directives fédérales):

    • l'expression linguistique de la famille d'accueil et de la région doit être différente de celle de la personne au pair;
    • la personne au pair est placée par une organisation autorisée à placer des employés au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (joindre la copie de la convention de placement);
    • la personne au pair est âgée de 18 à 25 ans;
    • l'engagement fait l'objet d'un contrat de travail écrit définissant les droits et devoirs de la personne placée au pair et de la famille d'accueil (joindre copie du contrat de travail);
    • les conditions de travail du contrat type pour personnes au pair majeures sont respectées (salaire, horaire de travail, etc);
    • la nature des activités demandées correspond au placement au pair (pas de tâches complexes);
    • la personne au pair dispose de sa propre chambre chez la famille d'accueil;
    • l'employeur doit assurer la personne au pair contre les maladies auprès d'une caisse maladie en Suisse et en assumer les frais pour moitié;
    • la fréquentation d'un cours de langue est obligatoire. Les frais d'écolage sont à la charge de l'employeur (joindre un justificatif de l'inscription);
    • disponibilité du contingent.

    Attention : en raison de la limitation des contingents de permis L, la MOE se montre très restrictive en matière de permis pour au-pair issus d'Etats tiers.

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