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Ge.ch > Main-d'oeuvre étrangère > Toutes procédures > Etats tiers - Activité indépendante

MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

Procedures - autorisations de travail - Etats tiers

Activité indépendante en Suisse

Pour tout ressortissant d'un Etat tiers souhaitant exercer une activité sous statut indépendant.

Une autorisation de travail est toujours nécessaire avant que l'activité ne débute.

  1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'octroi d'une autorisation en vue d'une activité indépendante :
    • Intérêt économique du projet;
    • Qualifications de l'étranger;
    • Conditions financières de l'entreprise;
    • Preuve du droit de séjour durable dans un pays voisin et de la résidence depuis 6 mois au moins dans la zone frontalière (pour les permis G);
    • Disponibilité des contingents pour les permis B et L.
  2. Procédures

    La demande est présentée par l'étranger (indépendant).

    Les pièces suivantes sont généralement nécessaires à l'examen de la demande :

    • Le formulaire de demande M du service Etrangers à l'office cantonal de la population et des migrations et des migrations (OCPM) dûment rempli (ou F pour une demande frontalière); il est disponible au service Etrangers et téléchargeable sur leur site;
    • Un dossier complet de présentation du projet, indiquant notamment la nature précise de l'activité, l'organisation en raison individuelle, société à responsabilité limitée (Sàrl), société anonyme (SA), les prévisions financières, le marché ciblé (business plan), etc.
    • le curriculum vitae de l'étranger et les copies de ses diplômes et certificats;
    • pour une demande frontalière, la preuve de la domiciliation en zone frontalière et la copie du titre de séjour durable;
    • une copie du passeport en cours de validité;
    • 2 photos format passeport

    La demande doit être déposée au service Etrangers. Elle est transmise au service de la main-d'œuvre étrangère (MOE) pour la suite de l'examen de la demande. Celle-ci est soumise à la Commission tripartite pour l'économie du canton de Genève.

    La procédure devant la commission dure 2 à 3 semaines pour les cas de routine. Les décisions pour des séjours de moins de 4 mois sont prises directement par le MOE en 1 à 6 jours.

    La décision est en général assortie de conditions limitatives (concrétisation des projets annoncés, notamment chiffres d'affaires, création de postes de travail, etc.).

    L'étranger est informé de la décision de préavis favorable ou de refus par le MOE par écrit. Un recours contre une décision de refus est possible dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci. La procédure de recours est décrite dans la lettre de refus.

    La MOE renvoie pour approbation les décisions favorables des permis L et B au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) .

    Le MOE renvoie toujours le dossier au service Etrangers afin que celui-ci établisse et délivre l'autorisation sollicitée. Le temps nécessaire dépend des éventuelles informations ou documents supplémentaires à fournir par l'étranger au service Etrangers.