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Ge.ch > Main-d'oeuvre étrangère > Toutes procédures > Etats tiers - Prestations de services

MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

Procedures - autorisations de travail - Etats tiers

Prestations de services - Entreprises étrangères en déplacement et indépendants

Travailleurs détachés et indépendants - Activité inférieure à 90 jours
Travailleurs détachés et indépendants - Activité supérieure à 90 jours

Pour toute entreprise établie dans un Etat tiers qui souhaite envoyer (détacher) ses employés pour exécuter une mission sur territoire suisse. Pour tout indépendant, ressortissant d'un Etat tiers, établi à l'étranger qui souhaite exécuter lui-même une mission sur territoire suisse.


Les prestations de services exécutées par des travailleurs d'entreprises basées dans un Etats tiers, ou par des indépendants ressortissants d'Etats tiers sont soumises à autorisation et régies selon les dispositions de la LEtr et de l'OASA.

Une autorisation de travail préalable est nécessaire
Procédure :
  • Une demande d’autorisation de travail doit être déposée au service Etrangers de l'OCPM au moyen du formulaire officiel accompagnée d’une lettre de motivation.
  • La demande est examinée par le service de la main-d’oeuvre étrangère selon les dispositions de la LEtr et de l'OASA (notamment priorité du marché local, conditions de travail et de rémunération, disponibilité du contingent, intérêt économique).
  • Lorsque le préavis émis par le service de la main-d'oeuvre étrangère est favorable, une autorisation de travail est délivrée par le service Etrangers (en fonction de la durée de la prestation) et l'activité peut alors commencer.
Pièces généralement nécessaires à l'examen d'une demande :
  • Formulaire individuel de demande M téléchargeable sur le site du service Etrangers
  • Lettre de motivation mentionnant la durée et le lieu d'exécution de la prestation et les raisons démontrant la nécessité de faire appel à un prestataire de service d'un Etat tiers
  • Contrat de prestation de services
  • Pour les entreprises étrangères : données spécifiques sur la société et ses employés au moyen des 3 formulaires :
  • Preuve du statut d'indépendant
  • CV des travailleurs

Toutes les demandes concernant des ressortissants d'Etats tiers sont transmises au SEM.