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Ge.ch > Main-d'oeuvre étrangère > Toutes procédures > UE / AELE - Activité indépendante

MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

procedures - autorisations de travail - ue / aele

Activité indépendante en Suisse

Pour tout ressortissant de l'UE/AELE souhaitant exercer une activité sous statut indépendant (permis B ou G).
Ces demandes relèvent de la compétence exclusive de l'OCPM.

Ressortissants d'un Etat membre de l'UE-27/AELE

Le ressortissant UE-27/AELE qui désire obtenir une autorisation de séjour (permis B) ou frontalière (permis G) en vue d'une activité indépendante doit déposer une demande au service Etrangers de l'OCPM.

L'indépendant est responsable de son affiliation aux assurances sociales (notamment AVS, assurance-accidents). Une non-affiliation peut constituer un cas de travail au noir et faire l'objet d'une sanction.

Conditions d’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante d'un ressortissant croate

Jusqu'au 31 décembre 2018 conformément au Protocole III, les ressortissants croates qui entrent en Suisse en vue d'exercer une activité lucrative indépendante obtiennent une autorisation de séjour UE/AELE initiale d'une durée de six mois (période d'installation), qui les autorise à exercer une activité indépendante. Ils sont soumis aux contingents. Au terme de cette période d’installation de 6 mois, l’indépendant doit apporter la preuve d’une activité indépendante durable et effective. Le cas échéant, il se voit délivrer une autorisation valable cinq ans.

Remarque :

Il convient de distinguer la notion de prestation de services transfrontaliers de celle d'activité indépendante. La prestation de services transfrontaliers est l'exercice temporaire d'une activité économique sans établissement dans l'Etat où l'activité est déployée.