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Ge.ch > Main-d'oeuvre étrangère > Toutes procédures > UE / AELE - Travailleurs détachés

MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

procedures - autorisations de travail - ue / aele

Prestations de services - Entreprises étrangères en déplacement et indépendants

Travailleurs détachés - Activité inférieure à 90 jours
I. ENTREPRISES SISES DANS UN PAYS DE L'UE-27 / AELE

Les travailleurs détachés en Suisse par des entreprises ou sociétés dont le siège se trouve dans un Etat membre de l’UE-27/AELE n’ont plus besoin d’autorisation pour un séjour en vue d'y fournir une prestation d'une durée inférieure à 90 jours.

En revanche, ces travailleurs doivent être préalablement annoncés par leur employeur, conformément aux dispositions de la réglementation sur les travailleurs détachés. L'annonce doit être faite au moyen d'un formulaire officiel disponible en ligne.

Un travailleur détaché qui n’est pas originaire d’un Etat membre de l’UE/AELE mais un ressortissant d'un pays tiers peut également bénéficier de la procédure d'annonce s'il a été intégré auparavant de façon durable (12 mois au moins) dans le marché régulier du travail de l'un des Etats membres de l’UE/AELE. Dans le cas contraire, une autorisation de travail préalable est nécessaire.

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II. ENTREPRISES SISES EN CROATIE

La procédure d'annonce est applicable pour les prestations fournies dans les secteurs généraux.

En revanche, les travailleurs détachés par des entreprises croates actifs dans les quatre secteurs suivants sont soumis au régime de l'autorisation préalable:

  • construction, génie civil et second œuvre;
  • services annexes à la culture et aménagement des paysages;
  • nettoyage industriel;
  • surveillance et sécurité.

Dans ces cas, une demande d'autorisation de travail doit être transmise au service Etrangers à l'OCPM (formulaire de demande M téléchargeable sur leur site), accompagnée des pièces suivantes:

  • Lettre de motivation mentionnant la durée et le lieu d'exécution de la prestation;
  • Contrat de prestation de services;
  • Données salariales complètes des travailleurs au moyen du formulaire officiel OME-E1 - Travailleurs détachés, liste et détails salariaux.
  • CV des travailleurs

Le dossier est transmis au service de la main-d'œuvre étrangère qui l'examine sous l'angle de la priorité du marché local, des conditions de travail et de rémunération et des qualifications des travailleurs.
L'activité ne peut pas débuter avant la délivrance de l'autorisation par le service Etrangers (en fonction de la durée de la prestation), suite au préavis favorable du service de la main-d'œuvre étrangère.

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III. EXCEPTIONS AU DROIT A LA PRESTATION DE SERVICES

La procédure d’annonce ne s’applique ni aux activités des agences de placement et de locations de services établies dans l'UE/AELE, ni aux services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire suisse. La location de services directe ou indirecte de personnel à partir de l'étranger demeure exclue.

Dans ces domaines, une demande d’autorisation doit toujours être déposée au préalable. Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une autorisation.