Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la page
ge.ch  
 

MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

procedures - autorisations de travail - ue / aele

Prestations de services - Entreprises étrangères en déplacement et indépendants

Indépendants - Activité inférieure à 90 jours
I. INDEPENDANT RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UE-27 / AELE

L'indépendant ressortissant d'un Etat membre de l’UE-27/AELE n’a pas besoin d’autorisation pour un séjour en vue d'y fournir une prestation d'une durée inférieure à 90 jours.

En revanche, il doit être préalablement annoncé, conformément à l'article 9 OLCP. L'annonce doit être faite au moyen d'un formulaire officiel disponible en ligne.

haut de page

II. INDEPENDANT RESSORTISSANT CROATES

La procédure d'annonce est applicable pour les prestations fournies dans les secteurs généraux.
En revanche, l'indépendant ressortissant croate actif dans les quatre secteurs suivants est soumis au régime de l'autorisation préalable:

  • construction, génie civil et second œuvre;
  • services annexes à la culture et aménagement des paysages;
  • nettoyage industriel;
  • surveillance et sécurité.

Dans ces cas, une demande d'autorisation de travail doit être transmise au service Etrangers à l'OCPM (formulaire de demande TD téléchargeable sur leur site, accompagnée des pièces suivantes:

  • Lettre de motivation mentionnant la durée et le lieu d'exécution de la prestation;
  • Contrat de prestation de services;
  • CV de l'indépendant
  • Formulaire A1

Le dossier est transmis au service de la main-d'œuvre étrangère qui l'examine sous l'angle de la priorité du marché local et des qualifications de l'indépendant..
L'activité ne peut pas débuter avant la délivrance de l'autorisation par le service Etrangers (en fonction de la durée de la prestation), suite au préavis favorable du service de la main-d'œuvre étrangère.

haut de page

III. EXCEPTIONS AU DROIT A LA PRESTATION DE SERVICES

La procédure d’annonce ne s’applique ni aux activités des agences de placement et de locations de services établies dans l'UE/AELE, ni aux services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire suisse. La location de services directe ou indirecte de personnel à partir de l'étranger demeure exclue.

Dans ces domaines, une demande d’autorisation doit toujours être déposée au préalable. Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une autorisation.