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Ge.ch > Main-d'oeuvre étrangère > Travailleurs non autorisés

MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

TRAVAIlleurs etrangers non autorises

Le chapitre 16 de la loi fédérale sur les étrangers (articles 115 à 122) prévoit un certain nombre de sanctions pénales et administratives.

Il convient en particulier de souligner que l'emploi d'étrangers sans autorisation est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 117 LEtr). Il en va de même du mandant qui a recours à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise.

Les cas dont l'OCIRT a connaissance sont l'objet d'une enquête et d'une dénonciation au Ministère public.

Ainsi, avant d'engager un étranger, ou de faire appel à un prestataire de services transfrontaliers, l'employeur ou le mandant suisse doit s'assurer que celui-ci est bien muni de l'autorisation requise pour exercer l'activité en Suisse (art. 91 LEtr, devoir de diligence).

Finalement, le service de la main-d'œuvre étrangère peut également prononcer des sanctions administratives à l'encontre des employeurs qui enfreignent la LEtr (avertissement ou rejet des demandes de main-d'œuvre étrangère).