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o85. Divers

Communiqué de presse concernant la nouvelle loi sur les armes (23.2.2009)

Nouvelle loi sur les armes : ce que le citoyen doit savoir et faire L'entrée en vigueur le 12 décembre 2008 de la nouvelle Loi fédérale sur les armes a introduit plusieurs changements fondamentaux qui touchent un très large public. Les polices cantonales romandes invitent les détenteurs d'armes à en faire l'inventaire et se mettre en conformité avec le nouveau droit. Certaines armes acquises antérieurement, tout comme les armes interdites doivent être déclarées à la police. Les armes factices ne peuvent être vendues qu'à des personnes majeures et le tir avec des armes à feu doit se faire dans des installations spécifiques.

Les polices cantonales romandes rappellent à la population que la nouvelle Loi fédérale sur les armes, entrée en vigueur le 12 décembre 2008, a introduit plusieurs changements fondamentaux. Les détenteurs d'armes doivent se mettre en conformité avec la loi et faire l'inventaire des pièces en leur possession. Quatre points de cette nouvelle loi sont particulièrement importants :

1. La nouvelle loi sur les armes impose la déclaration jusqu'au 12 décembre 2009 de certaines armes acquises antérieurement à son entrée en vigueur, que ce soit par achat, échange, donation ou héritage, sauf si elles ont été acquises auprès d'un détenteur d'une patente de commerce d'armes (armurier).. Il s'agit en particulier de tous les mousquetons militaires (sauf si ces derniers ont été remis directement à la personne par l'administration militaire), des carabines de sport et des armes de chasse (à moins que le propriétaire soit déjà en possession d'une autorisation d'acquisition). Les pistolets à lapin sont également concernés. D'autres armes moins courantes sont également soumises à déclaration.

2. Les armes et éléments essentiels d'armes interdits doivent être annoncées à la police jusqu'à la fin juin 2009. Sont en particulier concernés les armes automatiques, les silencieux, les systèmes de visée nocturne et les pointeurs lasers.

3. En plus des armes à feu, la nouvelle loi sur les armes réglemente l'acquisition des armes factices pouvant être confondues avec de vrais modèles, en particulier les armes à billes, à air comprimé ou de type paint-ball. Ces armes ne peuvent être acquises que dans des commerces titulaires d'une patente d'armurier. Un contrat écrit doit être établi lors de l'achat et l'acheteur doit avoir 18 ans révolus. Ce contrat doit être conservé  pendant 10 ans par les deux parties. Il est interdit de porter ces armes en public.

4. La police rappelle que le tir avec des armes à feu ne peut se faire que dans des installations spécifiques. D'autre part, la nouvelle loi sur les armes fixe de nouvelles règles pour le transport des armes, leur introduction en Suisse et leur exportation ainsi que leur commerce avec les ressortissants de certains pays. Les personnes interdites au sens de la loi actuelle et ayant obtenu un permis d'acquisition antérieurement ont l'obligation de s'en séparer d'ici au 30 juin 2009. Une carte européenne d'arme à feu (formulaire à télécharger sur les sites Internet des polices cantonales) est désormais nécessaire pour l'exportation provisoire d'armes à feu dans les états liés par les accords Schengen. D'autre part, l'introduction dans le pays d'armes à feu de tout type est soumise à autorisation.

Tous les détails, la liste complète des types d'armes concernées ainsi que les divers formulaires de déclaration et de demande d'autorisation sont à télécharger sur les sites Internet des polices cantonales ou de la Police fédérale à l'adresse  http://armes.fedpol.admin.ch.

Afin de faciliter aux citoyens la mise en conformité avec la nouvelle loi, la police cantonale genevoise organise 2 journées lors desquelles chacun pourra se renseigner, déclarer ses armes ou présenter ses armes interdites. Lors de ces journées, tout citoyen pourra également remettre gratuitement à la police pour destruction toute arme, élément d'arme ou munition dont il souhaite se débarrasser.

Journées de présentation des armes :

Mardi 24 mars 2009, de 14h00 à 20h00

Jeudi 2 avril 2009, de 14h00 à 20h00

Nouvel Hôtel de police - 5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias

En cas d'empêchement, il est également possible de contacter le service des armes, explosifs et autorisations (tél. 022 427 84 51)

Les personnes souhaitant se séparer gratuitement des armes en leur possession ou présenter leurs armes interdites peuvent se rendre directement au service des armes, explosifs et autorisations, Nouvel Hôtel de Police, 5, chemin de la Gravière, 1227 Les Acacias, du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00.

Police cantonale Genève, service des armes, explosifs et autorisations, Chef de Brigade Bernard BERSIER, tél. 022 427 84 51 ou 022 427 81 11.