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PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (PPDT)

ARCHIVES

Protection des données | Transparence | Vidéosurveillance | Jurisprudence | Fiches informatives |

DOCUMENTATION – PROTECTION DES DONNÉES

Vous trouverez sur cette page tous les avis rendus par notre bureau en matière de protection des données, qu'il s'agisse de prises de position, de recommandations ou d'agréments.

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous un tableau « casuistique » qui regroupe les différents avis rendus en la matière dès janvier 2010 jusqu'à ce jour et jugés d'intérêt général.

Tableau casuistique

Avril 2011
Agréments :

Utilisation par les Services Industriels de Genève d'un logiciel de gestion des données santé
Projet de mise en place d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) externalisé par GENÈVE AÉROPORT
Service de référence en ligne pour les bibliothèques de la Ville de Genève
Communication par le Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES) de données personnelles à un tiers privé aux fins d'analyse statistique
Consultation de données à distance par l'unité de gestion des incivilités (UGI) de la Ville de Genève
Utilisation par les HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG) de la biométrie par empreinte digitale dans la cadre de l'« authentification unique » aux systèmes
Collaboration entre les HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG), la direction générale de la santé (DGS) et la société SSS SERVICE SINISTRES SUISSE SA (SSS) en vue de l'exercice de l'action récursoire contre les tiers responsables
Dématérialisation des processus administratifs au sein des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
Externalisation du centre de production et d'édition des hôpitaux universitaires de Geneve (HUG)
Facturation par les Hôpitaux universitaires de Genève des hospitalisations en soins aigus somatiques selon le système forfaitaire DRG
Renouvellement des appareils de saisie d'amendes d'ordre par le Service de Stationnement (SDS) de la Fondation des parkings.         
Délai de conservation des informations (données personnelles) liées aux surtaxes notifiées par les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (ci-après TPG)
Communication par le Pouvoir judiciaire de données personnelles à un tiers privé aux fins d'analyse statistique
Conclusion d'un contrat de gestion des services informatiques entre la Ville de Genève et la société Service-now.com avec hébergement informatique de données personnelles par Interoute Managed Services SARL (Infogérance)
Conclusion d'un contrat entre l'Université de Genève et la société Service-now.com aux fins d'hébergement informatique des données RERO par Interoute Managed Services SARL (Infogérance)
Conformité du système d'information des ressources humaines (SIRH) de l'Etat de Genève à la LIPAD
Communication par la Haute école spécialisée de Genève de données personnelles à l'Université de Genève aux fins de collaboration
Utilisation de Google Analytics par la Ville de Genève
Communication de données personnelles par le bureau d'études de politique du travail et de politique sociale (BASS) de l'Université de Genève
Communication de données personnelles SAP à des tiers par la Ville de Genève
Création du système d'information "SI Méthadone" par le Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé de l'Etat de Genève
Extension du droit d'accès à la base de données Calvin par les Transports Publics Genevois
Transmission d'un fichier informatique commun des lecteurs, des bibliothèques universitaires ou non de Genève, adhérant au RERO
Prises de position :

Demande de renseignement du Consulat général de France à l'OCP sur le permis de séjour helvétique d'un citoyen suisse
Demande d'utilisation de l'adresse courriel professionnelle des membres des associations représentatives du personnel et des syndicats
Demande de communication par l'OCP de la liste des personnes ayant résidé à Aïre, durant les 12 derniers mois, par un citoyen
Prise de position générique concernant la communication, par l'OCP, des adresses successives sur le territoire genevois d'une personne à un tiers qui dispose d'un titre de mainlevée définitive
Demande d'examen de la conformité à la loi de l'obligation faite par les HÔPITAUX UNIVERSITAIRES GENEVOIS à son personnel d'annoncer s'il est vacciné ou s'il porte un masque pour protéger les patients, par le port d'un badge.
Demande de renseignement de Mme X au service de l'assurance-maladie
Demande de renseignement de la Préfecture de l'Isère à l'office cantonal de la population
Demande de renseignements de Mme X à l'office cantonal de la population (date de changement d'adresse)
Demande de communication du Conseil général de la Haute-Savoie (France) de données personnelles de frontaliers par l'office cantonal de la population
Demande de communication de données personnelles à la ville d'Onex par la société Horus Digital Solution sàrl
Demande d'examen de la légalité d'une communication de données personnelles
Demande de communication de la mission de X d'une liste officielle des ressortissants x domiciliés a Geneve par l'office cantonal de la population
Demande de renseignement de Madame X a l'Office cantonal de la population
Demande de renseignement de la société immobilière X aux Services industriels de Geneve
Traitement à des fins générales : sondage sur les violences domestiques
Suppression d'information au dossier de police
Demande de renseignement de l'UDC Geneve a l'office cantonal de la population
Demande de l'Office fédéral de la statistique au Service genevois de la recherche en éducation relative à la collecte et à la transmission du NAVS13
Le traitement de données personnelles dans le cadre de l'étude "La qualité de vie des personnes âgées non institutionnalisées dans les canton de Geneve et Vaud" - Volet genevois
Demande de renseignements de Me S.F., notaire, a l'office cantonal de la population
Prise de position concernant la communication par l'OCP, de la date de départ du canton et du lieu de destination d'une personne, décédée depuis lors, a un tiers qui fait valoir une créance contre la succession.

Demande de renseignement de P.W. à l'office cantonal de la population

Demande de renseignement de l'association des intérêts du Grand-Lancy à la Ville de Lancy

Demande de renseignement d'Agence immobilière E.B. à l'office cantonal de la population

Mise en œuvre de l'art. 69 LIPAD selon le PPDT dans le cadre de l'administration en ligne

 

Demande de renseignements de Monsieur S.L. a l'office cantonal de la population

Demande de renseignement de Madame Z.T.B. à l'office cantonal de la population

Demande de renseignement de Madame J.T. a l'office cantonal de la population
Demande de renseignement de Creditreform Romandie GNT SA a l'office cantonal de la population
Prise de position 2011 n° 8
Voir prise de position 2012 n° 6
Prise de position concernant la communication, par le DIP, des noms, prénoms et adresses des personnes qui hébergent les éleves de l'école primaire publique du canton a un organisme culturel privé sis sur le territoire genevois
La communication de données personnelles extraites de "Calvin" a l'institut d'étude gfs-zürich Markt- & Sozialforschung AG
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Communication par l'OCP, de la date de départ du canton et du lieu de destination d'une personne à un tiers qui fait valoir une créance
Publication des listes des membres des associations professionnelles de taxis par le Service du commerce de l'Etat de Genève
Communication, par l'OCP, de données personnelles à un tiers de droit privé
Demande d'informations à l'office du personnel de l'Etat
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Conformité à la LIPAD d'une clause du formulaire de demande initiale de mesures scolaires spéciales pour mineurs établi par le Secrétariat à la formation scolaire spéciale
Demande de renseignement adressée à l'OCP par le Ministère des finances du Portugal et portant sur l'existence, au cours d'une période déterminée, d'un titre de séjour en suisse au bénéfice d'un citoyen particulier
Communication des coordonnées de l'employeur d'un frontalier à une personne privée
Communication, par l'office cantonal de la population à l'administration fiscale cantonale, des données relatives à l'employeur d'un ressortissant étranger exerçant une activité lucrative dans le canton de Genève
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Demande de renseignement à l'office cantonal de la population
Transmission de données personnelles - demande du Consulat d'Italie de contrôle d'adresses de ressortissants italiens domiciliés à Genève par l'office cantonal de la population
Transmission de données personnelles - demande de renseignement de la direction générale des finances publiques françaises à l'office cantonal de la population
Transmission de données personnelles à un État membre du Conseil de l'Europe - en application de l'article 39 alinéa 6 lettre a LIPAD
Utilisation du nouveau numéro AVS à 13 chiffres par le Registre Foncier de l'Etat de Genève
Problématique du nouveau numéro AVS à 13 chiffres entre l'Office fédéral de la statistique et le Département de l'instruction publique, de la culture et du sport de l'État de Genève
Recommandations

Refus du département de la sécurité d'accorder un droit d'accès à la Fondation des parkings à la base de données de l'OCV 2
Demande de rectification d'un dossier médical
Demande de suppression des données d'un privé dans la base de données du Registre du commerce
Restitution du dossier médical complet au patient qui en fait la demande4
Accès par un privé à un dossier du DIP1
Publication en ligne de la Feuille d'avis officielle par la chancellerie d'État1


Légende :
  • 1 L'institution a suivi la recommandation
  • 2 L'institution n'a pas suivi la recommandation
  • 3 L'institution n'a pas rendu de décision
  • 4 La décision n'est pas définitive