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PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (PPDT)

COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES, DE TRANSPARENCE ET D'ARCHIVES PUBLIQUES

La commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques est composée de douze membres, sept étant élus par le Grand Conseil et cinq par le Conseil d'État, pour une durée de quatre ans. Les compétences de la commission sont fixées par les articles. 58 et 59 de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Elle est également soumise à la Loi sur les commissions officielles (LCof) ainsi qu'à son règlement d'exécution (RCof).

Selon l'art. 59 de la LIPAD, la commission consultative a pour attributions :

  1. sur requête des instances visées à l'art. 50 al. 2 LIPAD, d'étudier et donner son avis sur tout objet touchant aux domaines de la protection des données, de la transparence et de l'archivage ;
  2. d'encourager une politique dynamique et coordonnée en matière de protection des données, de transparence et d'archives ;
  3. de donner son préavis avant toute destruction d'archives historiques ;
  4. de prendre position sur le rapport annuel du Conseil d'État sur l'application de la législation relative aux archives publiques ;
  5. de prendre position sur le rapport annuel du préposé cantonal.

La commission siège mensuellement en présence du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, de la préposée adjointe et de l'Archiviste d'État, lesquels disposent d'une voix consultative.

Les rapports annuels de la commission sont disponibles sur le site des commissions officielles http://www.ge.ch/codof/rapports_activite_2010-2014.asp#RCOf01

Président : M. Jean-Daniel ZELLER

Membres de la commission consultative

Nom Parti/Institution et Contact
BAYOUDH Najib MCG
najib.bayoudh@gmail.com
BERTHOUD Evelyne Office central de compensation
berthoud.evelyne@gmail.com
CATELAIN Gilbert Union Démocratique du Centre
gilbert.catelain@etat.ge.ch
CHIARADONNA Denis Parti Socialiste
Chiaradonna.D@tpg.ch
DI MARZO SERUGENDO Giovanna Université de Genève
giovanna.dimarzo@unige.ch
FLUCKIGER Alexandre Université de Genève
alexandre.flueckiger@unige.ch
JAY-DELATTRE Sylvie PLR
sylvie.jay@etat.ge.ch
LÜCKER-BABEL Marie-Françoise PDC
Lucker.babel@bluewin.ch
MUMENTHALER François PLR
fmumenthaler@infomaniak.ch
WATERLOT Ghislain Université de Genève
ghislain.waterlot@unige.ch
WENGER Salika Ensemble à gauche
salika.wenger@gc.ge.ch
ZELLER Jean-Daniel Les Verts
zellerjeandaniel@gmail.com

Participants aux séances de la commission

Nom Information et Contact
WERLY Stéphane Préposé cantonal (vote consultatif)
stephane.werly@etat.ge.ch
BYRNE-SUTTON Pascale Préposée adjointe (vote consultatif)
pascale.byrne-sutton@etat.ge.ch
FLÜCKIGER Pierre Archiviste d'État (vote consultatif)
pierre.fluckiger@etat.ge.ch

Les procès-verbaux sont pris et rédigés par le bureau de Préposé cantonal.

Contact

Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques
p/a Protection des données et Transparence
Quai Ernest-Ansermet 18bis
1205 Genève
Téléphone : 022 546 52 40
Télécopie : 022 546 52 49
E-mail : zellerjeandaniel@gmail.com