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PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (PPDT)

ESpace métier

Protection des données | Transparence | Vidéosurveillance | Jurisprudence |

DOCUMENTATION – PROTECTION DES DONNÉES

Avis de droit
Ecoles genevoises – Publication de photos ou de films d'élèves sur Internet
Création d'un comité interdépartemental en matière d’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la fraude fiscale et/ou la domiciliation fictive
Consultation relative à la révision totale de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL ; RS 431.841)
Ecoles : Publication de photos ou de films d'élèves sur Internet
Projet de contrôle automatisé du stationnement au moyen de scancars
Mise à disposition de la FAO sur Internet pendant 30 jours
Mise à disposition de la FAO sur Internet pendant 30 jours
Questionnaire auprès des élèves en fin de 6e année scolaire (8e HarmoS) dans le cadre de la vérification de l'atteinte des compétences fondamentales en mathématiques
Bulletins d'hôtels et bases de données RIPOL-SIS
NAVS13 - Inscription facilitée des collaborateurs de l'Etat à l'administration en ligne – demande du secrétariat général du département des finances
Projet e-HGP


Rapport AeL
Veille
Recommandations


Requête d’accès à des données personnelles d’une défunte
Requête en destruction de données personnelles inscrites au Registre du commerce
Requête en constatation du caractère illicite du traitement de données personnelles détenues par l'OCAS
Requête en correction/destruction de données personnelles détenues par l'Hospice général
Accès au dossier de curatelle d'une personne
Prise de sang et d'urine, examens médicaux concernant les agents de contrôle de stationnement de la Fondation des parkings
Destruction d'une procédure pénale
Suppression de données
Suppression de données
Suppression de données
Données détenues par le SPMi


Préavis

Renseignements demandés par une fratrie à l’OCPM concernant le domicile de la fille adoptive de leur sœur décédée dans le cadre d’un litige successoral
Renseignements demandés par le propriétaire à l'OCPM relatifs à l'identité des personnes domiciliées au chemin Z
Demande de X à l'OCPM concernant l'adresse de destination de sa fille ayant quitté le canton
Demande de X au Secrétaire général de la commune d'Avusy d'obtenir une liste d'adresses de certains habitants de la commune
Renseignements demandés par l'avocat de Mme X à l'OCPM concernant le dernier domicile connu de M. Y
Renseignements relatifs à l’adresse privée d’une magistrate du Pouvoir judiciaire requis par un avocat agissant pour des clients dans le cadre d’une procédure en cours pouvant amener à une demande de récusation de ladite juge demandés à l'OCPM
Renseignements relatifs aux coordonnées du détenteur d'un chien demandés par une société mandatée par une assurance dans le cadre de la gestion d'un sinistre demandés au SCAV
Requête d'accès au fichier Calvin de l'Office cantonal de la population et des migrations
Préavis du 11 juillet 2017 (par mail)
Demande formulée par l'association X. désirant accéder à des données personnelles fournies par l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), pour inviter les personnes tessinoises résidant à Genève à un événement organisé par elle. Le PPDT estime que si cet objectif est louable, l'on n'est pas en présence d'un intérêt privé prépondérant de X. à obtenir ces données. Selon lui, l'intérêt des personnes concernées à ne pas voir leurs données personnelles divulguées l'emporte sur celui de X. à lever des fonds, l'association pouvant utiliser d'autres moyens, notamment publicitaires, pour arriver à ses fins.
Demande d'avoir accès à des données personnelles fournies par l'OCPM (liste des défunts)
Demande de la bibliothèque d'Avusy au Secrétaire général de la commune d'obtenir une liste d'adresses des habitants de la commune
Demande de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève) concernant le traitement de profils de la personnalité à des fins de recherche scientifique
Recherche sur le vote des étrangers au plan communal sous l'égide de l'Université de Zurich à partir de données personnelles tirées du fichier Calvin à transmettre à l'institut de sondage Link à Lucerne
Renseignements relatifs à des personnes domiciliées à Genève demandés par deux avocats agissant pour une société créancière souhaitant déposer des réquisitions de poursuites en réalisation de gage
Demande de l'UNIGE et de l'OASI à l'HG relative à des données concernant les activités de réinsertion et les programmes de stages d'activités et formation en entreprise
Renseignements relatifs aux noms et prénoms des locataires et sous-locataires de deux immeubles demandés par le propriétaire de ces derniers
Obtention des noms et prénoms de personnes domiciliées dans deux appartements les dix-huit dernières années, dans le cadre d'une procédure judiciaire
Renseignements relatifs aux noms et prénoms de personnes domiciliées dans deux appartements depuis dix-huit ans demandés par une avocate dans le cadre d’une procédure judiciaire
Accès à un dossier du SPMi
Accès à un dossier du SPMi
Elections communales 2015 - Mandat du DSE à l'Université de Neuchâtel relatif à un sondage concernant le vote des étrangers
Prises de vue en public de personnes physiques lors d'événements organisés par une institution publique genevoise – Nécessité de demander le consentement express des personnes photographiées avant de publier les clichés sur Internet?
Données détenues par l'Hospice général
Lieu de détention
Liste d'adresses des habitants
Adresse d'un frère
Liste de retraités
Adresse d'un débiteur
Enfants placés
Durée de séjour d'une personne
Fondation pour le dépistage du cancer du sein
Adresses successives d'une ex-épouse
Liste des électeurs étrangers domiciliés à Carouge
Renseignements demandés à l'OCPM concernant art l'adresse d'un héritier
Renseignements demandés à l'OCPM concernant la liste des habitants d'un immeuble
Renseignements demandés à l'OCD dans le cadre de l'obtention d'une pension alimentaire
Renseignements demandés à l'OCPM concernant une liste des locataires
Renseignements demandés à l'OCPM concernant la liste des personnes nées en 1914 résidant à Genève
Renseignements demandés à l'OCPM par une mère concernant l'adresse de son fils
Préavis du 4 février 2014 - Renseignements demandés à l'OCPM relatifs au titre de séjour de deux collaborateurs demandés par un employeur

Le reste de la documentation est disponible sur la page archives.