Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

e-démarchesChanger la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions Conditions d'utilisation

Recherchez dans:

Recherche avancée

ge.ch Démarches Organisation Thèmes Chemin de vie  
 
Ge.ch > PPDT > La loi > Accès aux documents

PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (PPDT)

La loi

Présentation | Accès aux documents | Glossaire |

ACCÈS AUX DOCUMENTS DU PRÉPOSÉ CANTONAL A LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE

La LIPAD - loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles - prévoit un droit d'accès aux documents en possession des institutions publiques genevoises.

L'accès comprend la consultation sur place des documents et l'obtention de copies.

L'accès aux documents peut être refusé si un intérêt public ou privé prépondérant s'y oppose, au sens de l'art. 26 LIPAD.

Merci d'adresser votre demande par courriel, courrier, télécopie, ou téléphone à l'institution publique genevoise concernée.
Vous pouvez également faire votre demande en utilisant notre formulaire d'accès aux documents.