Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

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Prestations financières de l'Etat

Prestations complémentaires AVS/AI - Billag
Exonération des redevances radio/tv

L'ordonnance sur la radio et la télévision ( ORTV, RS 784.401) a été modifiée et une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er août 2001. Depuis cette date, et sur demande auprès de Billag S.A., sont exonérés du paiement de la redevance radio/tv les bénéficiaires de prestations complémentaires à l' AVS ou à l' AI, en application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires.

A Genève, le montant du revenu minimum cantonal d'aide sociale étant plus élevé, certains bénéficiaires de prestations complémentaires du SPC (ex OCPA) ont des ressources supérieures au barème fédéral qui donne droit à l'exonération. C'est la raison pour laquelle le Service des prestations complémentaires (SPC) fournit à ses bénéficiaires pouvant prétendre à l'exonération des redevances radio/tv une attestation à l'intention de Billag S.A.

Si la demande d'exonération est approuvée par Billag S.A., l'obligation de payer la redevance prend fin le dernier jour du mois au cours duquel la demande a été présentée.

Afin de sauvegarder leur droit, les personnes qui ont déposé une demande de prestations complémentaires peuvent, sans attendre la décision du SPC, en informer Billag S.A



DEAS - DGAS - Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève

Adresse pour le courrier:
Case postale 6375
1211 Genève 6

Accueil au public
    Rez-de-chaussée : 8h15 - 12h15 / 13h30 - 16h30 (vendredi 16h00)
    • Dépôt des demandes PCFam (sur rendez-vous)
    3ème étage : 8h30 - 11h45
    • Cas nouveaux AVS/AI
    • Mutations
    • Révisions-enquêtes
    • Remboursements de frais
    • Successions

Permanence téléphonique de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (vendredi 16h00)
T. +41 22 546 16 00
F. +41 22 546 17 00

Accueil téléphonique par secteurs de 8h30 à 11h30
  • Cas nouveaux AVS/AI : 022 546 16 60 / 022 546 16 70
  • Cas nouveaux PCFam : 022 546 17 90
  • Révisions - Enquêtes : 022 546 16 90
  • Successions : 022 546 16 80
  • Mutations : 022 546 16 20 / 022 546 16 30 / 022 546 16 40
  • Frais médicaux : 022 546 16 10
  • Finances - Comptabilité : 022 546 17 40
  • Juridique : 022 546 17 10

Tous les bureaux du SPC sont accessibles en fauteuil roulant.
Tram: lignes 12 / Arrêts: Amandolier / SNCF ou Grange-Canal
Bus: ligne 21 / Arrêt Amandolier / SNCF.