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Prestations financières de l'Etat

Prestations complémentaires familiales - Principes de base

Définition

Depuis le 1er novembre 2012, le SPC est chargé de verser des prestations complémentaires cantonales aux familles working poor, c'est-à-dire aux ménages avec enfant-s dont le revenu du travail ne leur permet pas d'assumer les dépenses élémentaires nécessaires à la couverture des besoins vitaux.

Ces prestations ont pour but d'assurer aux personnes qui y ont droit un véritable "revenu minimum d'aide sociale". Elles sont un droit, ne sont pas remboursables et interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial (revenus du travail, allocations familiales, etc.) de manière à couvrir les "besoins vitaux".

En outre, les personnes au bénéfice de prestations complémentaires familiales ont droit à un subside d'assurance-maladie versé directement à l'assureur par le service de l'assurance-maladie. Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC.

Enfin, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont droit au remboursement des frais de garde des enfants de moins de 13 ans et de soutien scolaire de ceux de moins de 16 ans, s'ils supportent eux-mêmes ces frais.

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Conditions personnelles d'octroi des prestations complémentaires familiales

Le droit aux prestations complémentaires familiales (PCFam) est ouvert aux familles (conditions cumulatives) :

  • domiciliées et résidant sur le territoire genevois de manière ininterrompue depuis 5 ans
  • qui vivent en ménage commun avec un ou des enfants à charge âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans en études
  • qui font l'objet d'une taxation fiscale ordinaire (pas de taxation d'office)
  • qui ne sont pas bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI
  • dont les dépenses reconnues excèdent les revenus déterminants.

et

pour les familles monoparentales

  • dont le parent exerce une activité lucrative salariée à taux d'activité qui s'élève au moins à 40%

    NB : sont assimilés à une activité lucrative salariée les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident. Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant

pour les familles biparentales

  • dont les parents exercent une/des activité-s lucrative-s salariée-s dont le taux d'activité global (total des deux parents) s'élève au moins à 90%

    NB : sont assimilés à une activité lucrative salariée les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident. Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant
  • dont chacun des deux parents à un lien de filiation avec au moins un enfant de la communauté

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Calcul - Principes

Le calcul de la prestation tient compte de la situation personnelle et économique du groupe familial. Le mécanisme de calcul implique l'examen pour chaque cas des dépenses reconnues et des revenus déterminants (ressources).

On obtient le montant de la prestation en comparant les dépenses reconnues aux ressources reconnues.  ll y a octroi de prestations lorsque les dépenses dépassent les ressources

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Comment déposer une demande

Le formulaire de demande de prestations, disponible sur Internet ou à l'accueil du SPC, route de Chêne 54, est déposé dûment rempli, signé (par les deux parents cas échéant) et accompagné des justificatifs nécessaires au traitement de votre demande (liste que vous pouvez télécharger sur notre site), lors d'un rendez-vous fixé à l'avance avec un-e collaborateur/trice du SPC.

Ce rendez-vous peut être obtenu directement sur Internet ou en téléphonant au groupe PCFam du SPC au 022 546 17 90 du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30. Dans les deux cas, vous devrez répondre au préalable à quelques questions qui permettront de vérifier que vous êtes bien éligibles aux prestations complémentaires familiales (cf. supra Conditions personnelles), afin d'éviter le dépôt d'une demande manifestement infondée.

La date à laquelle le rendez-vous est pris servira par la suite à calculer le délai à partir duquel des prestations pourraient être obtenues (dès le 1er  jour du mois concerné mais au plus tôt à compter du 1er novembre 2012). En cas de déplacement du rendez-vous, c'est le 1er  jour du mois lors duquel le report est intervenu qui sera retenu.

Si le SPC n'entre pas en possession de l'ensemble des pièces justificatives au plus tard un mois après le rendez-vous, le droit aux prestations prendra effet à partir du 1er jour du mois au cours duquel le dernier document aura été transmis.



DEAS - DGAS - Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève

Adresse pour le courrier:
Case postale 6375
1211 Genève 6

Accueil au public
    Rez-de-chaussée : 8h15 - 12h15 / 13h30 - 16h30 (vendredi 16h00)
    • Dépôt des demandes PCFam (sur rendez-vous)
    3ème étage : 8h30 - 11h45
    • Cas nouveaux AVS/AI
    • Mutations
    • Révisions-enquêtes
    • Remboursements de frais
    • Successions

Permanence téléphonique de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (vendredi 16h00)
T. +41 22 546 16 00
F. +41 22 546 17 00

Accueil téléphonique par secteurs de 8h30 à 11h30
  • Cas nouveaux AVS/AI : 022 546 16 60 / 022 546 16 70
  • Cas nouveaux PCFam : 022 546 17 90
  • Révisions - Enquêtes : 022 546 16 90
  • Successions : 022 546 16 80
  • Mutations : 022 546 16 20 / 022 546 16 30 / 022 546 16 40
  • Frais médicaux : 022 546 16 10
  • Finances - Comptabilité : 022 546 17 40
  • Juridique : 022 546 17 10

Tous les bureaux du SPC sont accessibles en fauteuil roulant.
Tram: lignes 12 / Arrêts: Amandolier / SNCF ou Grange-Canal
Bus: ligne 21 / Arrêt Amandolier / SNCF.