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Prestations financières de l'Etat

Prestations complémentaires familiales - Questions / Réponses



Mon compagnon / ma compagne et moi avons chacun-e un enfant à charge d'une précédente union. Pouvons-nous postuler à des prestations complémentaires familiales malgré le fait que nous n'avons pas d'enfant commun ?

Oui. Si les parents n'ont pas d'enfant commun, il suffit que chacun ait un lien de filiation avec au moins un enfant du groupe familial.

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Notre famille est composée de mon enfant d'une relation précédente (garde partagée) et de mon compagnon / ma compagne ? Pouvons-nous postuler à des prestations complémentaires familiales ?

Non. Dans les familles biparentales, il est nécessaire que les deux parents aient soit un enfant commun, soit un lien de filiation avec un enfant du groupe familial. En revanche, si les autres conditions personnelles sont réalisées (notamment taux d'activité professionnelle de 40% au moins du parent), une demande de prestations complémentaires familiales (monoparentale) pourrait être déposée pour vous et votre enfant. Dans cette hypothèse, un loyer proportionnel serait intégré dans le calcul des prestations complémentaires pour tenir compte de la présence d'une personne hors calcul  dans la communauté PCFam. Enfin, votre compagnon / compagne  exclu-e de la communauté pourrait au besoin s'adresser à l'Hospice général pour bénéficier de prestations d'aide sociale.

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Le 5 novembre 2012, j'ai suivi la procédure pour prendre rendez-vous avec le SPC afin  de déposer ma demande de prestations (par Internet ou par téléphone); la 1ère date disponible était le 3 décembre 2012. Quelle sera la date de début de mon droit aux prestations ?

La date de début du droit remonte au 1er jour du mois au cours duquel vous avez pris rendez-vous, soit au 1er novembre 2012.

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Le 5 novembre 2012, j'ai suivi la procédure pour prendre rendez-vous avec le SPC afin  de déposer ma demande de prestations (par Internet ou par téléphone); la 1ère date disponible était le 3 décembre 2012. Je n'ai malheureusement pas réussi à réunir l'ensemble des pièces justificatives pour le 3 décembre 2012 et ai finalement transmis les derniers documents le 8 janvier 2013. Quelle sera la date de début de mon droit aux prestations ?

Si les pièces justificatives ne sont pas remises intégralement au plus tard dans le mois qui suit le rendez-vous au SPC pour déposer la demande de prestations, le début du droit se calcule dès le 1er jour du mois au cours duquel le SPC reçoit le dernier document réclamé. En l'espèce, plus de 30 jours se sont écoulés entre le dépôt de la demande et la réception par le SPC de la dernière pièce justificative. La date de début sera donc le 1er janvier 2013.

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Le 5 novembre 2012, j'ai suivi la procédure pour prendre rendez-vous avec le SPC afin  de déposer ma demande de prestations (par Internet ou par téléphone); la 1ère date disponible était le 3 décembre 2012. Le 1er décembre 2012, ayant un empêchement pour le rendez-vous prévu le 3 décembre suivant, je l'ai reporté au 4 janvier 2013 (procédure Internet ou téléphone). Quelle sera la date de début de mon droit aux prestations ?

La date de début du droit remonte au 1er jour du mois au cours duquel vous avez pris rendez-vous. En cas de déplacement du rendez-vous, c'est le 1er  jour du mois lors duquel le report est intervenu qui sera retenu, soit en l'espèce le 1er décembre 2012. Un report du rendez-vous dans le même mois n'entraîne pas de modification du droit.

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DEAS - DGAS - Service des prestations complémentaires (SPC)
Route de Chêne 54
1208 Genève

Adresse pour le courrier:
Case postale 6375
1211 Genève 6

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    • Cas nouveaux AVS/AI
    • Mutations
    • Révisions-enquêtes
    • Remboursements de frais
    • Successions

Permanence téléphonique de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (vendredi 16h00)
T. +41 22 546 16 00
F. +41 22 546 17 00

Accueil téléphonique par secteurs de 8h30 à 11h30
  • Cas nouveaux AVS/AI : 022 546 16 60 / 022 546 16 70
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